Bilan économique 2016 - Pays de la Loire
En 2016, la croissance française accélère légèrement : le PIB progresse en volume de + 1,2 %, après + 1,1 % en 2015. Le dynamisme de la consommation des ménages dopée par la hausse du pouvoir d’achat et la vigueur de l’investissement des entreprises et des ménages nourrissent la croissance. En revanche, le commerce extérieur pèse négativement. L’activité progresse dans tous les secteurs (industrie, construction et services marchands) en France métropolitaine comme dans les Pays de la Loire (d’après les enquêtes annuelles de la Banque de France). Les effectifs salariés augmentent sensiblement au niveau national (+ 1,2 %) et, plus nettement encore, régional (+ 2,1 %). En 2016, la région crée 20 000 emplois salariés dans les secteurs principalement marchands, soit trois fois plus qu’en 2015. Le taux de chômage dans les Pays de la Loire recule nettement en 2016. Il s’établit à 8,3 % de la population active au 4e trimestre.
Démographie d'entreprises - Progression des créations de sociétés et d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Bilan économique 2016
Guillaume Coutard, Insee
En 2016, les créations d’entreprises rebondissent : 22 000 entreprises sont créées dans les Pays de la Loire, soit 1,9 % de plus qu'en 2015. Comme au niveau national, les créations de sociétés progressent fortement. Les créations d'entreprises individuelles classiques sont également en hausse tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent de nouveau. Les créations d’entreprises sont dynamiques dans les services aux entreprises et dans la restauration. Le nombre de défaillances d'entreprises recule de 14,7 % en 2016.
Insee Conjoncture Pays de la Loire
No 15
Paru le :20/06/2017
En 2016, 22 000 entreprises sont créées dans les Pays de la Loire : 9 100 sous le régime de micro-entrepreneur, 5 800 entreprises individuelles classiques et 7 100 sociétés (figure 1). Le nombre de créations rebondit de 1,9 %, après une forte baisse l’année précédente (– 6,2 %). Ce rebond est nettement moins marqué qu’au niveau national (+ 5,6 %). Il résulte principalement du dynamisme des créations de sociétés. Leur nombre s’accroit de 10,6 % sur un an, autant qu’au niveau national. Il s’agit de la plus forte hausse enregistrée depuis 2007. Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent pour leur part de 3,4 %, nettement moins qu’en France métropolitaine (+ 10,3 %). Au total, dans la région, le nombre de créations d’entreprises classiques reste en dessous de son niveau de 2008, contrairement au niveau national qui le retrouve. À l’inverse, les immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur, qui a succédé au régime de l’auto-entrepreneur fin 2014, diminuent de nouveau (– 4,8 %), alors qu’elles sont stables au niveau national. Cependant, ce repli est beaucoup moins marqué qu’en 2015 (– 23,3 %). Les créations d’entreprises sous le statut de micro-entrepreneur représentent désormais 41 % de l’ensemble des créations contre 57 % en 2010, soit la proportion la plus faible depuis la mise en place du régime.
Des évolutions diverses selon les départements
Au sein de la région, la Loire-Atlantique se distingue : les créations d’entreprises individuelles classiques sont en baisse, alors qu’elles augmentent dans les autres départements (figure 2). La situation est exactement inverse pour les immatriculations de micro-entrepreneurs dont le nombre progresse alors qu’il se replie ailleurs. Au final, avec l’augmentation des créations de sociétés, les créations d’entreprises augmentent dans leur ensemble de 5,2 %.
Les créations d’entreprises sont également en hausse en Mayenne (+ 2,4 %) et en Vendée (+ 1,1 %). Dans ces deux départements, les créations de sociétés et d’entreprises individuelles classiques progressent nettement tandis que celles de micro-entrepreneurs diminuent fortement.
Les créations d’entreprises sont stables en Maine-et-Loire (+ 0,1 %), l’augmentation des créations de sociétés ou d’entreprises individuelles classiques compensant tout juste la baisse des immatriculations de micro-entrepreneurs.
La Sarthe est le seul département ligérien où les créations de sociétés reculent, de même que les créations d’entreprises toutes catégories (– 6,8 %).
Créations en hausse dans les services
Les deux secteurs affichant une hausse des créations d’entreprises sont les services aux entreprises (+ 4,7 %) et l’ensemble regroupant le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (+ 3,4 %) (figure 3). Dans les services aux entreprises, la hausse est due notamment aux activités immobilières ; les créations sous le statut de micro-entrepreneur diminuent. La progression dans le second secteur est due, en particulier, comme au niveau national, au succès des activités de poste et de courrier (incluant la livraison à domicile) avec quatre fois plus de créations qu’en 2015. Les créations dans ces activités se font quasi exclusivement sous le régime de micro-entrepreneur et en Loire-Atlantique. Les créations sont également en hausse dans la restauration , tirées par les activités de restauration rapide en Loire-Atlantique. À l’inverse, les créations sont moins nombreuses dans le commerce. Par ailleurs, le nombre de créations d’entreprises recule dans l’industrie (– 2,7 %) et la construction (– 2,7 %). Ceci est dû au repli des créations sous le statut de micro-entrepreneurs, qui s’atténue néanmoins par rapport à 2015.
Baisse du nombre de défaillances
Dans les Pays de la Loire, le nombre de défaillances d’entreprises baisse fortement : 2 700 enregistrées en 2016 contre 3 100 en 2015, soit – 14,7 %. Elles avaient augmenté de 3,9 % en 2015 (figure 4). Le recul est plus marqué qu'en France métropolitaine (– 8,1 %). Les défaillances diminuent dans l’ensemble des départements. La Sarthe (– 23,0 %) et la Vendée (– 18,0 %) affichent les plus fortes baisses, devant le département de Maine-et-Loire (– 14,5 %), la Loire-Atlantique (– 11,7 %) et, dans une moindre mesure, la Mayenne (– 2,5 %).
Les défaillances diminuent dans tous les secteurs, à l’exception de l’agriculture (+ 13,9 %). Le recul est particulièrement important dans l’industrie (– 18,5 %) et la construction (– 21,2 %). Les défaillances sont également moins nombreuses qu’en 2015 dans l’ensemble regroupant le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (– 16,1 %). Cet ensemble représente 38 % des entreprises en défaillance dans la région.
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises dans la région Pays de la Loire
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
|---|---|---|---|
| 2009 | 6352 | 4161 | 14098 |
| 2010 | 6859 | 4242 | 14445 |
| 2011 | 6918 | 3593 | 11833 |
| 2012 | 6419 | 3431 | 12994 |
| 2013 | 6326 | 4320 | 11522 |
| 2014 | 6356 | 4157 | 12463 |
| 2015 | 6421 | 5581 | 9554 |
| 2016 | 7104 | 5768 | 9091 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 1 – Créations d'entreprises dans la région Pays de la Loire
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableaufigure 2 – Créations d'entreprises par département
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Créations en 2016 (nombre) | Évolution 2016/2015 | |
| Loire-Atlantique | 9,9 | -5,7 | 6,6 | 10 212 | 5,2 |
| Maine-et-Loire | 16,5 | 5,8 | -16,8 | 4 320 | 0,1 |
| Mayenne | 13,5 | 11,6 | -14,4 | 1 347 | 2,4 |
| Sarthe | -2,9 | 11,0 | -22,0 | 2 400 | -6,8 |
| Vendée | 14,5 | 7,1 | -13,6 | 3 684 | 1,1 |
| Pays de la Loire | 10,6 | 3,4 | -4,8 | 21 963 | 1,9 |
| France métropolitaine | 9,8 | 10,3 | -0,1 | 538 338 | 5,6 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 dans la région Pays de la Loire
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 10,636972434200281 | 3,3506540046586633 | -4,8461377433535695 | 1,888105399888662 |
| Industrie | 1,5789473684210527 | 13,227513227513228 | -17,533718689788053 | -2,74079874706343 |
| Construction | 17,65432098765432 | 1,729559748427673 | -25,81032412965186 | -2,6766125493637563 |
| Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | 6,581632653061225 | -1,8722466960352422 | 5,349544072948328 | 3,375760929717764 |
| Services |aux entreprises | 10,14074341392999 | 24,64589235127479 | -6,050670640834575 | 4,718162839248434 |
| Services |aux particuliers | 24,8 | -5,969267139479905 | -1,311680199875078 | -0,3522432332220986 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 dans la région Pays de la Loire
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 4 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Pays de la Loire
| Pays de la Loire | France Métropolitaine | |
|---|---|---|
| Ensemble (1) | -14,680372630902665 | -8,112972000194556 |
| Industrie | -18,473895582329316 | -11,86325560335069 |
| Construction | -21,20343839541547 | -13,71233141898432 |
| Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | -16,110183639398997 | -8,055757472099884 |
| Services |aux entreprises | -14,065180102915951 | -11,32143500991527 |
| Services |aux particuliers (2) | -3,088803088803089 | -4,9548752433197665 |
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
graphiqueFigure 4 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Pays de la Loire
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Sources
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.