La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 (articles 156 à 158) fonde les principes d'exécution du recensement et d'authentification annuelle des populations légales des communes.

Le Décret en Conseil d'État nº2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003 définit les modalités d'application de la loi.

L'arrêté du 19 juillet 2007 encadre la diffusion des résultats du recensement de la population.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire