Au niveau européen :

L'EEC correspond à l’enquête sur les forces de travail (EFT) qui est l'édition française de l’enquête « Labour Force Survey » (LFS). Elle est collectée à la demande d'Eurostat et répond à des exigences européennes. À compter du millésime 2021, la LFS relève du nouveau règlement-cadre 2019/1700 du 10 octobre 2019 IESS (Integrated European Social Statistics).

Au niveau national :

Au-delà du cadre légal institutionnel, les comités qui donnent à l'Insee le droit et la légitimité de collecter ces données sont :

Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) contribue à l’établissement du programme de la statistique publique pour l’année suivante. Il examine notamment la pertinence des nouveaux projets proposés par l'Insee au regard des besoins des utilisateurs, qu'il s'agisse d'une enquête, d'un recensement, d'un panel ou de l'exploitation de fichiers administratifs. Les travaux portent sur la finalité du projet, sa place dans le système d'information et les moyens de diffusion envisagés. Chaque opération doit répondre à un besoin d'intérêt général et ne pas faire double emploi avec les sources d'information existantes. À l’issue de cet examen, le Cnis peut délivrer un avis d'opportunité.

Une fois l’avis d’opportunité délivré, le Comité du label de la statistique publique s’assure que l’opération respecte les critères de qualité statistique. Ainsi, dans le cadre d’un projet d’enquête, il analyse la méthode de collecte et d'échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats, etc.), la pertinence du questionnement et l’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d'opportunité ont bien été pris en compte. Suite à cet examen, le Comité du label peut délivrer un avis de conformité.

Des fichiers intermédiaires de production et de recherche trimestriels sont mis à disposition de certains partenaires, notamment des SSM.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire

2022T003EC