Depuis 2005, le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne constitue la référence pour évaluer la qualité de la production des instituts nationaux de statistiques.

De plus, s'agissant des enquêtes réalisées par des services producteurs de statistiques publiques (Insee, services statistiques ministériels, autres organismes proches comme l'Ined, le Céreq, l'Inserm, etc.), le Comité du label a pour mission d'examiner pour le compte du Conseil national de l'information statistique (Cnis)

tous les projets pour lesquels est sollicité le visa prévu à

l'article 2 de la loi du 7 juin 1951. Le Comité a construit au fil du temps une méthode et une jurisprudence pour examiner les dossiers qui lui sont soumis.

Cette enquête a été soumise à l’examen du comité du Label