Définition
C'est la date du dépôt qui enclenche la protection. Il existe trois voies de protection des droits de propriété industrielle.
- La voie nationale. Il s'agit d'une demande de protection visant le territoire français : la procédure de délivrance ou d'enregistrement est effectuée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- La voie européenne. Une demande de protection par la procédure européenne de délivrance des brevets (Convention de Munich) peut se faire auprès de l'Office européen des Brevets (OEB). Depuis 1996, une demande pour protéger ses marques, dans les pays de l'Union européenne peut être faite auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est le cas également pour les dessins et modèles, depuis 2003.
- La voie internationale. Une demande de protection est possible en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty), du système de Madrid pour l'enregistrement international des marques et du système de La Haye pour les dessins et modèles. La procédure internationale est gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Remarque
Source : Observatoire de la propriété intellectuelle (publication Chiffres clés), Institut national de la propriété industrielle (INPI : http://www.inpi.fr), et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI : http://www.wipo.int)