Définition
Le demandeur d'un brevet européen peut se prévaloir de la priorité du dépôt antérieur d'une première demande et revendiquer cette priorité lorsque :
- la demande antérieure a été déposée dans ou pour un État ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lequel le dépôt est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité ;
- le demandeur du brevet européen était également le déposant de la demande antérieure ou son ayant-cause (le demandeur détenait un droit transmis par une autre personne) ;
- la demande de brevet européen est déposée dans une période de douze mois à compter de la date de dépôt de la demande antérieure ;
- la demande porte sur l'invention divulguée lors de la première demande.
La demande antérieure peut être une demande de brevet d'invention. En revanche, les droits de priorité découlant de dépôts de dessins et modèles industriels ne sont pas reconnus.
Remarque
Source : Office européen des brevets (OEB : http://www.epo.org)