Sirene Secteur public

Définitions

Dernière mise à jour le :04/12/2019

Définition

L'unité Siren est appelée organisme lorsqu'elle relève du secteur non marchand. Elle couvre donc principalement les personnes morales que constituent l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Toutefois, certaines institutions et certains services de l'État, bien que non dotés de la personnalité juridique, sont identifiés comme organismes lorsqu'ils jouissent d'une « quasi-personnalité juridique ». C'est le cas des autorités constitutionnelles, des autorités administratives indépendantes, des ministères, des directions d'administration centrale ainsi que des services extérieurs, territorialisés ou non.

L'unité Siret de type établissement correspond soit à une implantation géographique distincte où s'exerce une activité, soit à une implantation géographique pour laquelle il existe un budget annexe. Ceci signifie que, contrairement au secteur privé, à une même adresse il peut exister plusieurs numéros Siret pour un même numéro Siren.

Remarque

C'est en 1983 que la mission d'immatriculation au répertoire a été étendue au secteur public.