Les comptes de la Nation en 2020 Comptes nationaux annuels - base 2014

Chiffres détaillés
Insee Résultats
Paru le :Paru le28/05/2021
Antoine Pointeaux (Insee)
Thierry Alarcon, Caroline Cann, Guillaume Jarousseau, Sylvia Roose (DGFiP)
Marie Cases, Kevin Garcia, Amélie Morzadec, Thomas Ouin-Lagarde, Emmanuelle Picoulet, Victor Prieur, Hugues Ravier, Simon Schatz (DGT)
Insee Résultats- Mai 2021
Sommaire

Le compte des administrations publiques en 2020 Un déficit public historique dans le contexte de la crise sanitaire

Antoine Pointeaux (Insee)Thierry Alarcon, Caroline Cann, Guillaume Jarousseau, Sylvia Roose (DGFiP)Marie Cases, Kevin Garcia, Amélie Morzadec, Thomas Ouin-Lagarde, Emmanuelle Picoulet, Victor Prieur, Hugues Ravier, Simon Schatz (DGT)

En 2020, le déficit public s’établit à 212,0 milliards d’euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut, en hausse de 6,1 points de PIB par rapport à 2019. L’action des administrations publiques dans le contexte de la crise sanitaire conduit à une très forte croissance des dépenses publiques. Dans le même temps, les recettes publiques pâtissent fortement de la chute de l’activité. La détérioration du solde public provient en premier lieu de l’État et des administrations de sécurité sociale. La dette publique atteint 115,1 % du PIB fin 2020.

En 2020 le déficit atteint 9,2 % du PIB

En 2020, le atteint le niveau historique de 9,2 % du produit intérieur brut (PIB) (figure 1 et figure 2). L’épidémie de Covid-19 et la récession économique qui en résulte sont à l’origine de ce creusement. Les recettes publiques diminuent avec le recul de l’activité. Leur baisse est un peu moins prononcée que celle du PIB en valeur, si bien que, exprimées en proportion de celui-ci, elles augmentent légèrement. Les dépenses augmentent nettement avec les mesures de soutien à l’économie et à l’emploi (encadré). Ainsi, le des administrations publiques atteint 212,0 milliards d’euros et augmente de 137,3 milliards d’euros par rapport à 2019. L’État et les administrations de sécurité sociale, qui supportent la majeure partie du coût des mesures de soutien d’urgence, contribuent à cette détérioration du solde pour respectivement 71,3 milliards d’euros (hors reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État) et 63,3 milliards d’euros. Le solde des organismes divers d’administration centrale s’améliore légèrement, de 0,5 milliard d’euros (hors reprise de dette de SNCF Réseau), alors que celui des administrations publiques locales se dégrade de 3,1 milliards d’euros.

Figure 1 - Principaux ratios de finances publiques

en % du PIB
Figure 1 - Principaux ratios de finances publiques (en % du PIB)
2017 2018 2019 2020
Déficit public1 – 3,0 – 2,3 – 3,1 – 9,2
Dette publique (brute)1 98,3 98,0 97,6 115,1
Dette publique nette2 89,4 89,2 88,9 102,6
Recettes publiques 53,5 53,4 52,3 52,6
Dépenses publiques 56,5 55,6 55,4 61,8
Prélèvements obligatoires3 45,1 44,7 43,8 44,5
  • 1 Au sens du traité de Maastricht.
  • 2 La dette publique nette est égale à la dette publique brute diminuée de certains éléments d'actif.
  • 3 Le taux de prélèvements obligatoires est calculé hors crédits d'impôts.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2020

en points de PIB
Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2020 (en points de PIB)
Déficit public Dépenses publiques Recettes publiques
1993 – 6,4 55,2 48,8
1994 – 5,4 54,6 49,2
1995 – 5,1 54,8 49,7
1996 – 3,9 54,9 51,0
1997 – 3,7 54,5 50,9
1998 – 2,4 52,9 50,5
1999 – 1,6 52,6 51,0
2000 – 1,3 51,7 50,3
2001 – 1,4 51,7 50,3
2002 – 3,2 52,8 49,6
2003 – 4,0 53,3 49,3
2004 – 3,6 53,0 49,4
2005 – 3,4 53,3 49,9
2006 – 2,4 52,9 50,4
2007 – 2,6 52,6 49,9
2008 – 3,3 53,3 50,0
2009 – 7,2 57,2 50,0
2010 – 6,9 56,9 50,0
2011 – 5,2 56,3 51,1
2012 – 5,0 57,1 52,1
2013 – 4,1 57,2 53,1
2014 – 3,9 57,2 53,3
2015 – 3,6 56,8 53,2
2016 – 3,6 56,7 53,0
2017 – 3,0 56,5 53,5
2018 – 2,3 55,6 53,4
2019 – 3,1 55,4 52,3
2020 – 9,2 61,8 52,6
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2020

  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Les prélèvements obligatoires diminuent un peu moins que l’activité

En 2020, les recettes publiques chutent de 5,0 % par rapport à 2019. Les prélèvements obligatoires, en recul de 4,1 %, se sont moins contractés que l’activité en valeur (– 5,5 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point : il s’établit à 44,5 % du PIB en 2020, après 43,8 % en 2019. Cette résilience des prélèvements obligatoires à la crise s’explique par les caractéristiques spécifiques de certains impôts : retards du fait de la mécanique de l’impôt, assiettes peu sensibles au cycle économique (impôts locaux notamment), bonne résistance des revenus des ménages.

Les mesures nouvelles contribuent à augmenter les prélèvements obligatoires de 5,1 milliards d’euros. L’extinction du CICE, après le cumul transitoire du dispositif avec les allègements de cotisations sociales en 2019, explique ce rebond. À l’inverse, les principales autres mesures nouvelles contribuent à diminuer les prélèvements obligatoires : réforme du barème de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 %, trois mesures décidées avant le début de la crise sanitaire.

Le déficit des administrations centrales se creuse de 70,9 milliards d’euros en 2020

Le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et organismes divers d’administration centrale (Odac), s’élève à 159,0 milliards d’euros en 2020 : il se détériore de 70,9 milliards (figure 3). Cette hausse du besoin de financement des administrations publiques centrales reflète l’impact combiné d’une baisse des recettes (– 6,1 %) et d’une hausse des dépenses (+ 7,9 %).

Figure 3 - Principales dépenses et recettes des administrations publiques en 2020

Figure 3 - Principales dépenses et recettes des administrations publiques en 2020
Administrations
publiques centrales
Administrations
publiques locales
Administrations de
sécurité sociale
Ensemble des
administrations publiques 1
En milliards
d'euros
Évolution
2020/2019
(en %)
En milliards
d'euros
Évolution
2020/2019
(en %)
En milliards
d'euros
Évolution
2020/2019
(en %)
En milliards
d'euros
Évolution
2020/2019
(en %)
Total des dépenses1 589,3 + 7,9 269,8 – 0,9 661,3 + 6,4 1 422,8 + 5,4
Dépenses de fonctionnement2 190,3 + 2,3 136,9 + 0,0 108,1 + 5,3 435,3 + 2,3
dont consommations intermédiaires2 39,5 + 7,3 49,3 – 2,7 30,6 + 4,2 119,4 + 2,2
dont rémunérations des salariés 148,4 + 1,0 84,3 + 1,5 71,3 + 5,9 304,1 + 2,3
Intérêts versés2 25,8 – 15,3 4,2 – 6,4 3,4 – 16,0 33,2 – 14,4
Prestations sociales en espèces et en nature 135,3 + 20,6 27,2 + 1,1 503,1 + 5,4 665,5 + 8,0
Transferts courants entre administrations publiques 62,4 + 1,6 4,4 + 13,1 19,0 + 40,9 0,0 ///
Autres transferts et subventions 143,0 + 12,5 46,0 + 5,0 20,8 + 18,8 198,0 + 12,2
Acquisitions nettes d'actifs non financiers 32,6 + 12,3 51,2 – 9,0 6,9 + 3,5 90,7 – 1,8
dont formation brute de capital fixe 30,7 + 5,4 48,8 – 8,8 6,6 + 3,3 86,1 – 3,3
Total des recettes1 430,4 – 6,1 265,6 – 2,0 612,5 – 3,7 1 210,8 – 5,0
Impôts et cotisations sociales 371,0 – 7,4 154,3 – 1,8 564,3 – 3,7 1 089,6 – 4,7
Recettes de production 25,8 – 6,7 41,8 – 6,5 20,7 – 3,2 88,3 – 5,8
Revenus de la propriété 5,6 – 37,8 2,6 – 17,5 3,1 – 18,2 11,3 – 29,2
Autres transferts 27,9 + 35,5 67,0 + 1,3 24,3 – 2,9 21,7 + 2,9
Capacité (+) / Besoin (–) de financement – 159,0 /// – 4,2 /// – 48,8 /// – 212,0 ///
  • /// : absence de résultats due à la nature des choses.
  • 1 Dans la colonne « Ensemble des administrations publiques », les transferts entre les trois sous-secteurs (administrations centrales, locales et de sécurité sociale) sont consolidés, si bien que les dépenses et recettes sont inférieures à la somme des dépenses et recettes des trois sous-secteurs.
  • 2 Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (Sifim) sur les intêrets versés.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Les Odac dégagent une capacité de financement de 23,0 milliards, en amélioration de 25,5 milliards quand le déficit de l’État se dégrade de 96,3 milliards (figure 4). La reprise de dette de SNCF Réseau, neutre sur le besoin de financement des administrations centrales, contribue pour 25,0 milliards à l’amélioration de la capacité de financement des Odac et symétriquement, pour le même montant, à la dégradation du déficit de l’État.

Figure 4 - Capacité (+) ou besoin (–) de financement des administrations publiques

en milliards d'euros
Figure 4 - Capacité (+) ou besoin (–) de financement des administrations publiques (en milliards d'euros)
2017 2018 2019 2020
État – 70,1 – 66,0 – 85,7 – 182,0
Organismes divers d'administration centrale – 4,4 – 2,6 – 2,4 23,0
Administrations publiques locales 1,6 2,7 – 1,1 – 4,2
Administrations de sécurité sociale 4,9 11,7 14,5 – 48,8
Ensemble des administrations publiques – 68,0 – 54,1 – 74,7 – 212,0
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Côté dépenses, les consommations intermédiaires accélèrent (+ 7,3 % en 2020 après + 4,0 % en 2019) sous l’effet notamment des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire (achats de masques et de matériel médical portés par Santé publique France et par l’État).

Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation à un rythme similaire à celui de 2019 (+ 1,0 % en 2020 après + 1,3 % en 2019).

Les prestations sociales augmentent très fortement (+ 23,1 milliards en 2020 après + 4,8 milliards en 2019) du fait principalement de la prise en charge du dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Les subventions progressent fortement (+ 8,5 milliards en 2020 après + 4,2 milliards en 2019). La mise en place du fonds de solidarité et de la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire contribuent à cette augmentation. Cette hausse n’est que partiellement compensée par la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales. Les autres transferts augmentent de 7,3 milliards d’euros. En particulier, la contribution au budget de l’Union européenne augmente de 2,7 milliards d’euros.

La charge d’intérêt de la dette continue de baisser fortement (– 15,3 % en 2020 après – 13,1 % en 2019). Cette baisse est due à l’environnement de taux bas continu depuis plusieurs années : l’effet favorable des taux d’intérêt (baisse du taux moyen de l’encours des obligations assimilables du Trésor) continue de prévaloir sur l’augmentation de la dette.

Côté recettes, les impôts sur la production et les importations sont en fort repli (– 15,8 milliards en 2020). La TVA diminue de 11,7 milliards en raison du recul de la consommation des ménages et des investissements des entreprises. Les taxes sur la consommation énergétique se détériorent en 2020. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) recule notamment de 4,0 milliards en raison de la crise sanitaire. Les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) baissent quant à elles de 0,5 milliard.

Après une progression en 2019 de 13,2 milliards d’euros, les impôts courants sur le revenu et le patrimoine diminuent de 9,5 milliards en 2020. L’impôt sur les sociétés (IS) est en baisse de 3,7 milliards et l’impôt sur le revenu des personnes physiques décroît de 2,0 milliards.

Les dégrèvements de la taxe d’habitation continuent d'augmenter avec la suppression progressive de cette taxe, contribuant à hauteur de – 3,5 milliards à la diminution des recettes fiscales de l’État.

Les autres transferts courants sont en hausse de 4,6 % portés par l’évolution des produits des amendes et des condamnations pécuniaires, avec notamment une amende de 2,1 milliards d’euros payée par le groupe Airbus à la suite de la convention judiciaire d’intérêt public conclue avec le Procureur de la République financier. Les transferts courants entre administrations publiques progressent de 6,1 milliards d’euros, dont 4,9 milliards d’euros de dotation accordée par l’assurance maladie à Santé publique France.

Les revenus de la propriété sont en recul de 3,4 milliards. Les produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et les bénéfices des établissements publics non financiers accusent une nette baisse.

Le solde des administrations publiques locales se détériore de nouveau

En 2020, les administrations publiques locales (Apul) sont en déficit de 4,2 milliards d’euros (figure 4). Les collectivités locales sont à l’équilibre, après un excédent de 1,2 milliard d’euros en 2019. Le déficit des organismes divers d’administration locale se creuse, à 4,2 milliards d’euros après un déficit de 2,3 milliards d’euros en 2019, du fait de la forte augmentation des dépenses de participation aux organismes de transport de la part d’Île-de-France Mobilités, et, dans une moindre mesure, de la progression des investissements de la Société du Grand Paris. Les recettes (– 2,0 %) et les dépenses (– 0,9 %) locales sont en recul dans le contexte de la crise sanitaire, de la réforme de l’apprentissage et de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion.

Les rémunérations ralentissent légèrement (+ 1,5 % après + 1,7 %). Les consommations intermédiaires sont en recul (– 2,7 % après + 2,6 % en 2019) du fait de la fermeture de services durant la crise sanitaire. Les subventions progressent de 2,6 % (+ 8,3 % à champ constant hors réforme de l’apprentissage) en raison notamment de la hausse des subventions versées par Île-de-France Mobilités aux organismes de transport. Les prestations sociales locales progressent de 1,1 % (+ 3,8 % à champ constant hors recentralisation du RSA à La Réunion). L’investissement local, y compris de la Société du Grand Paris, baisse de 8,8 % (après + 15,8 %), en raison de l’effet conjoint du ralentissement attendu en année électorale communale et de la crise qui a conduit au report des élections municipales et à la suspension de nombreux chantiers durant le premier confinement.

Les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales se contractent beaucoup moins que l’activité en 2020 (– 1,8 %) du fait de la bonne tenue des impôts directs locaux dont l’assiette est peu sensible à l’activité économique. Le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers se poursuit, sans effet direct pour les recettes locales puisque compensé par l’État. Les concours financiers de l’État progressent en 2020 du fait du dynamisme du fonds de compensation de la TVA.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale décollent tandis que leurs recettes chutent

En 2020, les administrations de sécurité sociale (ASSO) ont un besoin de financement de 48,8 milliards d’euros après un excédent de 14,5 milliards d’euros en 2019 (figure 4).

Cette très forte dégradation du solde des administrations de sécurité sociale provient à la fois d’une chute des recettes (– 3,7 %) et d’une forte hausse des dépenses (+ 6,4 %), notamment celles liées à la crise sanitaire.

Les cotisations sociales diminuent pour la troisième année consécutive (– 4,2 % après – 4,6 %), cette fois en raison de la baisse de l’activité économique et de la masse salariale privée (– 5,2 % après + 3,2 %), après deux années marquées par la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et par la transformation du CICE en allègement de cotisations. En comptabilité nationale, la régularisation attendue en 2021, au titre de 2020, des cotisations des indépendants suspendues lors de la première vague épidémique est comptabilisée dès 2020 ; les cotisations dues par les entreprises au titre de 2020 mais reportées le sont également, selon le principe des droits constatés, en considérant qu’une partie de ces reports ne donneront probablement jamais lieu à recouvrement. Les impôts sur le revenu et le patrimoine affectés aux ASSO diminuent également (– 0,8 %), en raison principalement de la baisse de l’activité et de la masse salariale, partiellement compensée par la hausse des prélèvements sur les revenus de remplacement (activité partielle et assurance chômage).

Les dépenses des administrations sociales accélèrent en 2020 (+ 6,4 % après + 2,1 %). En effet, les prestations sociales progressent de 5,4 % (après + 2,3 % en 2019) sous l’effet de l’activité partielle à la charge de l’Unédic (un tiers des dépenses totales d’activité partielle), des mesures de soutien (encadré) et des dépenses de santé (indemnités journalières et tests Covid). Les dépenses hors prestations sociales augmentent également très fortement (+ 9,6 % après + 1,4 %), avec les aides versées aux professionnels de santé en ville (1,5 milliard) et aux professions libérales et travailleurs indépendants (1,8 milliard), les rémunérations (+ 5,9 % après + 0,2 %, sous l’effet notamment de l’entrée en vigueur en septembre des revalorisations salariales de la fonction publique hospitalière décidées dans le cadre du « Ségur de la santé »), et les consommations intermédiaires (+ 4,2 % après + 3,9 %).

La dette au sens de Maastricht bondit à 115,1 % du PIB en 2020

La dette publique au sens de Maastricht augmente de 270,6 milliards d’euros en 2020 pour s’établir à 2 650,1 milliards d’euros, soit 115,1 % du PIB (figure 5). Ce ratio augmente sous le double effet du déficit et de la contraction du PIB en 2020. Exprimé en points de PIB de 2019, il serait de 108,7 %.

Figure 5 - Dette publique et dette publique nette1

en milliards d'euros
Figure 5 - Dette publique et dette publique nette1 (en milliards d'euros)
Au 31/12/2019 Au 31/12/2020
Dette publique
(brute)
Dette publique
nette
Dette publique
(brute)
Dette publique
nette
État 1 910,9 1 796,5 2 088,2 1 902,1
Organismes divers d'administration centrale 64,9 51,4 63,6 51,1
Administrations locales 210,5 197,8 230,0 216,4
Administrations de sécurité sociale 193,2 122,0 268,4 193,0
Ensemble des administrations publiques 2 379,5 2 167,8 2 650,1 2 362,7
En % du PIB 97,6 88,9 115,1 102,6
  • 1 Voir définitions.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

La hausse de la dette s’accompagne d’une augmentation de la trésorerie des administrations publiques (+ 76,5 milliards), notamment celle de l’État et des administrations de sécurité sociale, ainsi que d’un accroissement des prêts accordés par l’État. La progression de la (+ 194,9 milliards d’euros) est ainsi nettement inférieure à celle de la dette brute. Fin 2020, la dette publique nette s’établit à 102,6 % du PIB.

La principale correspond à la hausse de la dette de l’État, de 177,3 milliards d’euros, après + 69,1 milliards d’euros en 2019. L’État s’endette en émettant des titres de créances de court terme (+ 54,7 milliards d’euros) et de long terme (+ 124,4 milliards). Avec l’aide de politiques monétaires accommodantes, l’État profite de conditions d’emprunts favorables et d’un taux d’intérêt négatif en moyenne. À l’inverse, l’État diminue ses encours de prêts de 1,9 milliard d’euros, notamment le remboursement de EDF pour 0,8 milliard d’euros.

Les ASSO contribuent pour 75,2 milliards d’euros à l’augmentation de la dette publique. Cet endettement permet de financer le déficit de 48,8 milliards d’euros en 2020 et une augmentation des actifs financiers de 30,7 milliards d’euros. À l’instar de l’État, les ASSO s’endettent principalement en émettant des titres obligataires de court terme (+ 80,3 milliards) sous l’impulsion de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (+ 41,0 milliards), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) (+ 31,4 milliards) et de l’Unédic (+ 16,0 milliards). À l’inverse, les hôpitaux réduisent leur encours de prêt à long terme (– 1,0 milliard).

La contribution des Odac à la dette publique diminue de 1,4 milliard d’euros, essentiellement en raison du désendettement de SNCF Réseau (– 0,8 milliard), de la Caisse de la dette publique (– 0,4 milliard) et du CEA (– 0,3 milliard). La différence entre la capacité de financement des Odac (+ 23,0 milliards) et leur variation de dette (− 1,4 milliard) résulte du mécanisme de reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État.

Les Apul augmentent leur contribution à la dette publique de 19,5 milliards d’euros du fait de l’endettement de la Société du Grand Paris (+ 11,1 milliards), d’Île-de-France Mobilités (+ 1,5 milliard), des régions (+2,9 milliards) et des communes (+ 2,5 milliards). En 2020, l’endettement des Apul repose principalement sur l’émission de titres négociables (+ 17,3 milliards), la Société du Grand Paris émet notamment 11,0 milliards d’euros de titres de long terme. L’endettement des Apul est très supérieur à leur besoin de financement. Ainsi, leur trésorerie, principalement sous la forme de dépôts au Trésor, augmente fortement (+ 15,3 milliards d’euros), en particulier celle de la Société du Grand Paris (+ 8,4 milliards d’euros) et des communes (+ 3,6 milliards d’euros).

Encadré – Les principaux dispositifs d’aides mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire et leur enregistrement en comptabilité nationale

Les mesures de soutien d’urgence adoptées face à la crise sanitaire et économique ont eu un impact massif sur le solde des finances publiques.

Le soutien à l’activité partielle (27,4 milliards d’euros) est comptabilisé en prestations sociales. Il est financé pour les deux tiers par l’État et pour un tiers par l’Unédic.

Les dépenses du fonds de solidarité (15,9 milliards d’euros) sont comptabilisées comme subvention à la production. Elles sont portées par l’État pour 15,4 milliards et par les administrations publiques locales (Apul) pour 0,5 milliard.

Les exonérations de cotisations et contributions sociales (7,9 milliards d’euros) sont comptabilisées en subventions à la production. Elles sont portées par l’État et sans effet sur le compte des administrations de sécurité sociale, compte tenu de la prise en charge par l’État des pertes de cotisations.

Les mesures de soutien comprennent aussi la prolongation de l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et des personnes arrivées en fin de droits, ainsi que le report de la réforme de l’assurance-chômage, qui représentent 2,1 milliards d’euros de prestations sociales portées par l’Unédic. Des subventions aux travailleurs indépendants et aux professions libérales, pour 1,8 milliard d’euros, sont également portées par leurs régimes de retraite complémentaires.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été exceptionnellement rehaussé de 14,0 milliards d’euros par rapport à son niveau initial dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) avant la crise. Ce surcroît de l’objectif des dépenses lié à la crise sanitaire se répartit entre 7,0 milliards d’euros de surcoût dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, 7,2 milliards d’euros de soins de ville supplémentaires (essentiellement des tests PCR, des indemnités journalières et des compensations de perte d’activité pour les professionnels de santé) et 5,1 milliards d’euros d’autres dépenses (dotations à Santé publique France, qui bénéficie d’un transfert de la Caisse nationale d’assurance maladie afin de financer les achats de masques, de médicaments et de vêtements pour le personnel soignant, et au Fonds d’intervention régional). En miroir, la taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires (– 1,0 milliard en 2020), ainsi que les moindres dépenses de soins de ville durant les confinements (– 4,3 milliards), ont diminué d’autant le montant de l’Ondam.

Pour assurer la trésorerie des entreprises et la continuité de l’activité, un dispositif de prêts garantis par l’État, exceptionnel, permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Avec un plafond initial de 300 milliards d’euros, le montant des prêts effectivement accordés est de 130 milliards d’euros en 2020. Les garanties accordées par l’État dans le cadre de ce dispositif affectent le solde des finances publiques à travers les rémunérations de garanties payées par les établissements de crédit, de 0,4 milliard d’euros en 2020, et les appels en garantie, quasiment nuls en 2020.

Définitions

La dette publique au sens de Maastricht est brute, ce qui signifie que les actifs financiers des administrations publiques ne sont pas déduits de leurs passifs. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des passifs entre administrations publiques. Elle exclut certains types de passifs, essentiellement les créances commerciales et ceux liés aux délais de paiement.

La capacité ou le besoin de financement des administrations publiques est le solde du compte non financier, égal aux recettes diminuées des dépenses. Il correspond au déficit public au sens du traité de Maastricht.

La dette publique nette est égale à la dette publique brute diminuée des dépôts, des crédits et des titres de créance négociables (évalués à leur valeur nominale) détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs institutionnels.

La contribution à la dette d’un sous-secteur est égale à la dette de ce sous-secteur diminuée des passifs détenus par les autres administrations publiques. La somme des contributions à la dette des différents sous-secteurs est égale à la dette au sens de Maastricht de l’ensemble des administrations publiques.

Pour en savoir plus

Amoureux V., Héam J.-C., Laurent T., « Les comptes de la Nation en 2020 », Insee Première n° 1860, mai 2021.

Insee, Les comptes de la Nation en 2020, Chiffres détaillés, mai 2021.

Avertissement

Méthodologie des comptes annuels

Depuis le 30 mai 2018, l’Insee publie les comptes nationaux en base 2014.

Les révisions les plus importantes par rapport à la base 2010 portent sur les transactions de l’économie nationale avec le reste du monde, ainsi que sur les estimations de flux de revenus de la propriété entre agents résidents (entreprises, ménages, administrations publiques...) puis entre les agents résidents et le reste du monde.

L’ensemble des évolutions induites par ce changement de base sont décrites dans le dossier « Les comptes passent en base 2014 » ainsi que dans les fiches méthodologiques de la base 2014.

Des aides à la compréhension en ligne facilitent la lecture des résultats (définitions, nomenclatures, lexique).

Présentation du passage à la base 2014 des comptes nationaux

Dossier

Fiches

Les notes méthodologiques détaillées ci-dessous décrivent les modalités d'élaboration des agrégats de la comptabilité nationale en base 2014.

Définitions

Administrations publiques / Secteurs des APU :

Le secteur des administrations publiques (S.13) est l’ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des biens et services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales et dont les ressources proviennent majoritairement de contributions obligatoires versées par des unités appartenant à d’autres secteurs institutionnels.

Le secteur des administrations publiques comprend les entités juridiques investies des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Le secteur des administrations publiques comprend l’administration centrale (S.1311), l’administration locale (S.1313) et les caisses de sécurité sociale (S.1314)

Administrations publiques locales (comptabilité nationale) / Administrations locales :

Les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).

Les collectivités locales regroupent :

  • les collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions ;
  • les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) ;
  • certaines activités des syndicats de communes.

Les ODAL regroupent principalement :

  • des établissements publics locaux : centres communaux d'action sociale (CCAS), caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),... ;
  • les établissements publics locaux d'enseignement : collèges, lycées d'enseignement général et professionnel(à noter : les salaires des enseignants sont versés par l'État et ne constituent donc pas une dépense des administrations publiques locales) ;
  • les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales ;
  • les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).
Agrégat :

Un agrégat est une grandeur synthétique mesurant le résultat de l'activité économique.

Le principal agrégat est le PIB.

Autres impôts sur la production :

Les autres impôts sur la production (D29) englobent tous les impôts que les unités légales supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ils peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d'œuvre occupée ou certaines activités ou opérations.

Les autres impôts sur la production recouvrent pour l’essentiel la taxe sur les salaires, les versements compensatoires liés au transport, la contribution économique territoriale, les taxes foncières.

Balance commerciale :

La balance commerciale est le compte qui retrace la valeur des biens exportés et la valeur des biens importés. Pour calculer la balance commerciale, la comptabilité nationale procède à l'évaluation des importations et des exportations de biens à partir des statistiques douanières de marchandises. Des correctifs sont apportés à celles-ci : d'une part, les échanges se rapportant à la récupération sont déduits des flux douaniers, d'autre part, on y ajoute ceux de matériel militaire ainsi que l'avitaillement des navires et des avions. Si la valeur des exportations dépasse celle des importations, on dit qu'il y a excédent commercial ou que la balance commerciale est excédentaire; si les importations sont supérieures aux exportations, le pays a un déficit commercial ou sa balance commerciale est déficitaire

Remarque :

En France la balance commerciale ne couvre que les biens. Les services sont pris en compte dans la balance des biens et des services contrairement à d'autres pays où la balance commerciale couvre les biens et les services.

Balance des paiements :

La balance des paiements est un état statistique qui retrace sous une forme comptable l'ensemble des flux d'actifs réels, financiers et monétaires entres les résidents d'une économie et les non-résidents au cours d'une période déterminée.

Les flux économiques et financiers à l'origine de ces opérations sont répartis en distinguant le compte des transactions courantes (échanges de biens, de services, de revenus et de transferts courants), le compte de capital (transferts en capital) et le compte financier (investissements directs ou de portefeuille).

Pour la France, elle est élaborée par la Banque de France, par délégation de la DGTPE.

Branche / Branche d'activité :

Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou produisent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée.

Au contraire, un secteur regroupe des unités statistiques (entreprises, unités légales) classées selon leur activité principale.

Capacité de financement / Besoin de financement :

La capacité de financement correspond au montant net dont dispose une unité ou un secteur pour financer, directement ou indirectement, d’autres unités ou d’autres secteurs

La capacité de financement est le solde du compte de capital. On parle de capacité de financement si le solde est positif, et de besoin de financement s'il est négatif.

Ce solde est égal à l'épargne brute augmentée des transferts nets en capital et diminuée des dépenses faites à des fins d'accumulation : FBCF, variations de stocks, acquisitions nettes d'objets de valeur et d'actifs non financiers non produits (terrains, actifs incorporels, etc.).


Compte de patrimoine :

État de la valeur des actifs détenus et des engagements contractés par une unité ou un secteur institutionnel, dressé à un moment précis dans le temps. Son solde est la valeur nette.

Les actifs et passifs sont comptabilisés à leur valeur de marché, de transaction ou au coût technique de renouvellement (cas des actifs fixes productifs). La valeur des actions non cotées est estimée par référence à celle des actions cotées. Les plus-values latentes sur l'immobilier sont imputées aux terrains sous-jacents.

Compte satellite :

Un compte satellite est un cadre de présentation des données de l'économie d'un domaine particulier en relation avec l'analyse économique globale du cadre central de la comptabilité nationale.

L'éducation, la santé, la protection sociale, l'environnement en sont des exemples.

Consommation de capital fixe :

La consommation de capital fixe (P51c) correspond à la dépréciation subie par le stock d’actifs fixes au cours de la période considérée par suite d’usure normale et d’obsolescence prévisible ou de dommages accidentels pouvant être considérés comme normaux.

La consommation de capital fixe couvre les coûts de terminaison anticipés, tels que les frais de démantèlement des centrales nucléaires et des plates-formes pétrolières ou les frais d’assainissement des sites de décharge de déchets. Ces coûts de terminaison sont enregistrés comme consommation de capital fixe à la fin de la durée de vie, c’est-à-dire au moment où ces mêmes coûts sont comptabilisés en tant que formation brute de capital fixe.

Dans le système des comptes, la consommation de capital fixe est enregistrée sous chaque solde comp­table, qui apparaît en brut et en net. Par enregis­trement «brut», il faut entendre l’enregistrement avant déduction de la consommation de capital fixe, alors que l’enregistrement «net» correspond à l’enregistrement après déduction de la consomma­tion de capital fixe.

Consommation effective des ménages :

La consommation effective des ménages inclut tous les biens et les services acquis par les ménages résidents pour la satisfaction de leurs besoins, que ces acquisitions aient fait, ou non, l'objet d'une dépense de leur part.

La consommation effective des ménages comprend donc, en plus des biens et des services acquis par leurs propres dépenses de consommation finale, les biens et les services qui, ayant fait l'objet de dépenses de consommation individuelle des administrations publiques ou des Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), donnent lieu à des transferts sociaux en nature de leur part vers les ménages.

Consommation intermédiaire :

La consommation intermédiaire (P2) correspond aux biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production. L’usure des actifs fixes utilisés dans le processus de production n’est pas prise en compte ; elle est enregistrée dans la consommation de capital fixe (P51C).

Contribution à la croissance du PIB (comptabilité nationale) / Contribution à la croissance :

Le PIB peut être calculé comme la somme de ses différentes composantes (Σ Ai). Toute variation de l’une de ses composantes a un effet sur la croissance du PIB. La contribution de la composante Ai à la croissance du PIB entre t et t-1 est égale à la croissance de la composante Ai pondérée par son poids dans le PIB à la période t-1.

La croissance du PIB peut être décomposée en la somme des contributions de ses différentes composantes : dépenses de consommation des ménages, des institutions sans but lucratif au service des ménages et des administrations publiques, investissement, variations de stocks et solde commercial.

Dans les cas simples, agrégats en valeur notamment, la contribution d'une composante à un agrégat (le PIB par exemple) est égale au produit du taux de croissance de cette composante par son poids dans l'agrégat à la période précédente.

Pour les volumes aux prix de l'année précédente chaînés, concept de volume selon lequel sont publiés les comptes nationaux, le calcul précédent s'applique aux comptes annuels en prenant l'évolution de la composante en volume chaîné et le poids en valeur (le cas des variations de stocks étant toutefois particulier). Pour les comptes trimestriels, les particularités du chaînage font que le calcul précédent ne fournit qu'une approximation. Celle-ci est généralement suffisante mais les contributions calculées ainsi ne sont pas additives.

Correction territoriale :

Dans les comptes nationaux la correction territoriale représente les dépenses des résidents à l'étranger (importation) moins les dépenses des non-résidents en France (exportation).

Cette correction permet de prendre en compte qu’en comptabilité nationale les notions d'importation et d'exportation correspondent à des échanges entre résidents et non résidents et ne font pas nécessairement référence au passage de la frontière douanière.

Cotisations sociales effectives :

Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles se décomposent en cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, et cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi.

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs :

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c’est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés).

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D612) correspondent au flux D121.

Déficit public (comptabilité nationale) / Déficit public notifié :

Le déficit public au sens de Maastricht correspond au besoin de financement (B9NF) des administrations publiques. C'est le solde du compte de capital des administrations publiques.

Il est souvent présenté en termes de points de PIB (rapport, exprimé en pourcentage, entre le besoin de financement et le produit intérieur brut).

Le déficit public au sens de Maastricht mesure la différence entre l'ensemble des dépenses courantes, dépenses d'investissement non financier et transferts en capital qu'elles effectuent, d'une part, et l'ensemble de leurs ressources non financières, d'autre part.

Remarque :

Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a défini cinq critères de convergence que les États membres doivent respecter pour passer à la monnaie unique, l'euro. Deux critères sont relatifs à la maîtrise des déficits publics : le déficit des finances publiques ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l'ensemble des Administrations publiques et la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB.

Le déficit public est notifié à la Commission européenne deux fois par an (fin mars et fin septembre).

Déflateur :

De manière générale, un déflateur implicite mesure les variations de prix dans un domaine de l'économie en divisant la grandeur en valeur par cette même grandeur en volume.

Les déflateurs implicites sont nommés d'après l'agrégat utilisé. Les déflateurs du PIB, de la dépense de consommation finale, de la formation de capital brute, des exportations et des importations mesurent les variations de prix dans leur domaine respectif de l'économie. Ils sont utilisés pour corriger les agrégats des effets de l'inflation.

Le déflateur du PIB s'écarte de l'indice des prix à la consommation, en fonction notamment, de l'évolution des prix des importations, des exportations et de la FBCF.

Dépenses collectives de consommation des administrations publiques :

Les dépenses collectives de consommation des administrations publiques correspondent aux fonctions souveraines (ou fonctions régaliennes, ou encore fonctions d'administration générale) des administrations : justice, défense, police, etc. En effet, on ne peut pas attribuer le bénéfice de ces services publics à un ou des ménages en particulier (contrairement au service public de santé par exemple) : ils profitent à la collectivité dans son ensemble.

Les dépenses collectives de consommation constituent l'un des deux volets de la dépense de consommation finale des administrations publiques. (cf. Dépenses de consommation individuelle des administrations publiques)

Dépense de consommation finale des ménages / Dépense des ménages :

La dépense de consommation finale des ménages comprend les dépenses effectivement réalisées par les ménages résidents pour acquérir des biens et des services destinés à la satisfaction de leurs besoins.

Les biens et services correspondants ne sont pas stockés, mais considérés comme consommés au moment de leur achat, même si certains d’entre eux sont durables (voitures, électroménagers, meubles, etc.).

La dépense de consommation finale des ménages ne comprend pas les dépenses partiellement ou totalement couvertes par des transferts sociaux en nature. Seules interviennent, par exemple, dans la dépense de consommation finale des ménages, la part des dépenses de santé, d'éducation, de logement, restant à leur charge, après remboursements éventuels. La partie qui leur est remboursée entre dans la dépense de consommation finale des administrations publiques.

La dépense de consommation finale des ménages comprend quelques cas particuliers, qui correspondent aux situations dans lesquelles les ménages produisent eux-mêmes les biens et les services qu'ils consomment. Ainsi, les services de logement produits par les propriétaires qui occupent leur propre logement donnent lieu à l'enregistrement d'une dépense des propriétaires, dont le montant est égal à celui de leur production. Par ailleurs, ce sont les ménages - et non leurs employeurs - qui réalisent la dépense de consommation finale correspondant aux biens et aux services reçus au titre d'une rémunération en nature.

Dépenses de consommation individuelle des administrations publiques :

Les dépenses dites individualisables ou dépenses de consommation individuelle des administrations publiques recouvrent les dépenses dont le consommateur effectif est identifiable et dont le bénéfice ultime revient aux ménages : dépenses d'éducation et de santé pour l'essentiel, mais aussi de culture, d'aides au logement, etc.

Elles sont un des deux volets de la dépense de consommation finale des administrations publiques. (cf. Dépenses collectives de consommation des administrations publiques)

Dette au sens de Maastricht (comptabilité nationale) / Dette publique notifiée :

La dette au sens de Maastricht couvre trois passifs financiers de l’ensemble des administrations publiques : les numéraires et dépots (AF.2), les titres de créances (AF.3) et les crédits (AF.4). C’est une dette brute, consolidée et exprimée à sa valeur de remboursement, définie sur des concepts du Système européen de comptes nationaux (SEC 2010).

La dette au sens de Maastricht, ou dette publique notifiée, couvre l'ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l'État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

La dette au sens de Maastricht ne comprend pas l’ensemble des passifs financiers. La formule suivante permet de résumer les passifs pris en compte : Encours de dette au sens de Maastricht = passif AF.2 (numéraires et dépôts) + passif AF.3 (titres de créances) + passif AF.4 (crédits). En sont exclus les produits financiers dérivés, les intérêts courus non échus ainsi que les autres comptes à payer.

C'est une dette brute au sens où l’on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques.

Elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration. C'est le cas par exemple des dépôts des administrations publiques au Trésor.

La dette au sens de Maastricht est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal. Ainsi, les intérêts courus non échus ou les fluctuations des cours des titres ne sont pas compris dans l'évaluation des instruments, alors que la réévaluation de la valeur de remboursement des titres indexés sur l'inflation (OATi, BTANi et CADESi) est prise en compte.

La dette au sens de Maastricht est définie par l’article 126 du traité de Maastricht, puis complétée par le règlement 479/2009 et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé à la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Remarque :

Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a défini cinq critères de convergence que les États membres doivent respecter pour passer à la monnaie unique, l'euro. Deux critères sont relatifs à la maîtrise des déficits publics: le déficit des finances publiques ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l'ensemble des Administrations publiques et la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB.

La dette annuelle des administrations publiques est notifiée à la Commission européenne deux fois par an, fin mars et fin septembre. La dette trimestrielle est transmise à Eurostat 90 jours après la fin du trimestre.

Dividendes :

Revenus de la propriété versés aux actionnaires qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires, et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini.

Durée annuelle du travail des salariés :

La durée annuelle du travail des salariés est le temps de travail réellement effectué par les salariés. Elle est calculée au niveau de la branche. Elle tient compte de la durée hebdomadaire théorique d'un temps complet, du nombre de semaines dans l'année et des corrections suivantes : travail à temps partiel, congés, chômage partiel, arrêts maladie, maternité et accidents du travail, grèves et heures supplémentaires dès lors que celles-ci sont déclarées et payées par l'employeur.

Économie nationale :

Ensemble des unités résidentes sur le territoire économique. Le territoire économique français comprend la métropole et les départements d'outre-mer (Dom).

Les départements d'outre-mer ont été rattachés au territoire économique à partir de la base des comptes nationaux 95. Dans les bases précédentes (56, 59, 62, 71 et 80) ils faisaient partie du reste du monde.

Emploi (comptabilité nationale) :

Ensemble des personnes, salariés et travailleurs indépendants, exerçant une activité rentrant dans le domaine de la production.

Entreprise individuelle (comptabilité nationale) :

Entreprise qui n'a pas la forme juridique de société. En comptabilité nationale, les entreprises individuelles ne sont pas dissociées des ménages qui les possèdent.

Épargne (comptabilité nationale) :

Solde du compte d'utilisation du revenu disponible ou du compte d'utilisation du revenu disponible ajusté. Pour les ménages, celui-ci est égal au revenu disponible diminué de la dépense de consommation, ou au revenu disponible ajusté diminué de la consommation finale effective.

L'épargne peut être calculée nette, si l'on retranche la consommation de capital fixe.

Épargne des ménages :

La part du revenu disponible (ou du revenu disponible ajusté) des ménages qui n'est pas utilisée en dépense de consommation finale (ou en consommation finale effective) constitue leur épargne. La différence entre revenu disponible et revenu disponible ajusté, qui correspond aux transferts sociaux en nature, est aussi celle qui sépare la dépense de consommation finale de la consommation finale effective. Il n'y a donc qu'une seule notion d'épargne.

Équilibre ressources - emplois / ERE :

Les opérations sur les biens et les services sont liées par une relation d'équilibre entre ressources et emplois. En effet, au cours d'une période donnée, le total des ressources pour un produit (bien ou service) est nécessairement égal au total des emplois. Dans le cas des biens (et de quelques services), la variation des stocks permet l'ajustement dans le temps de l'offre et de la demande.

L'équilibre entre ressources et emplois pour un produit donné s'écrit comme suit :

Production + Importations + Marges de commerce et de transport + Impôts, nets de subventions, sur les produits = Consommation intermédiaire + Dépenses de consommation finale + Formation brute de capital fixe + Variations de stocks + Acquisitions moins cessions d'objets de valeur + Exportations

La production et les importations étant valorisées au prix de base, il convient de rajouter les marges de commerce et de transport ainsi que les impôts nets de subventions sur les produits pour obtenir un total des ressources au prix d'acquisition (l'offre globale).

Les consommations intermédiaires, les dépenses de consommation finale, la formation brute de capital fixe, les variations de stocks, les acquisitions moins cessions d'objets de valeur et les exportations représentent le total des emplois au prix d'acquisition (la demande globale).

Excédent brut d'exploitation / EBE :

L'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation.

Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.

L'excédent d'exploitation peut être calculé net, si l'on retranche la consommation de capital fixe.

Exportations de biens et de services :

Les exportations de biens et de services sont des opérations (ventes, troc et dons) par lesquelles des résidents fournissent des biens et des services à des non-résidents.

Pour qu’il y ait exportations, il faut qu’il y ait changement de propriété entre résidents et non-résidents. Le déplacement physique de biens à travers les frontières nationales n’implique pas en soi l’importation ou l’exportation de ces biens.

Ainsi, par exemple les biens envoyés à l’étranger pour travail à façon ne sont plus comptés en exportations de biens, et la marchandise transformée n’est plus comptée comme une importation de biens. En revanche est comptabilisée une importation de service industriel par le pays du donneur d’ordre, d’un montant égal à la différence de valeur entre le produit fini et les intrants. Le solde total des échanges extérieurs n’est pas modifié.


Remarque :

Cette définition du Système Européen des Comptes nationaux et régionaux de 2010 (SEC 2010), basée sur le changement de propriété est cohérente avec la 6e édition du manuel de balance des paiements (BPM6).

Formation brute de capital fixe / FBCF / Investissement (comptabilité nationale) :

La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions moins cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents.

Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant au moins un an.

Importations de biens et de services :

Les importations de biens et de services (P7) sont des opérations (achats, troc et dons) par lesquelles des non-résidents fournissent des biens et des services à des résidents.

Pour qu’il y ait importations, il faut qu’il y ait changement de propriété entre résidents et non-résidents. Le déplacement physique de biens à travers les frontières nationales n’implique pas en soi l’importation ou l’exportation de ces biens.

Ainsi, par exemple les biens envoyés à l’étranger pour travail à façon ne sont plus comptés en exportations de biens, et la marchandise transformée n’est plus comptée comme une importation de biens. En revanche est comptabilisée une importation de service industriel par le pays du donneur d’ordre, d’un montant égal à la différence de valeur entre le produit fini et les intrants. Le solde total des échanges extérieurs n’est pas modifié.

Remarque :

Cette définition du Système Européen des Comptes nationaux et régionaux de 2010 (SEC 2010), basée sur le changement de propriété, est cohérente avec la 6e édition du manuel de balance des paiements (BPM6).

Impôts en capital :

Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre personnes ou autres transferts.

Impôts sur la production et les importations :

Les impôts sur la production et les importations (D2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne (UE) sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production.

Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus. Ils comprennent les impôts sur les produits (D21) et les autres impôts sur la production (D29).

Impôts sur le revenu :

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages.

Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour le domaine des entreprises, il s'agit principalement de l'impôt sur les sociétés.

Remarque :

Les impôts sur le revenu sont désignés par le code D51 dans la nomenclature des opérations de comptabilité nationale.

Impôts sur les produits :

Les impôts sur les produits (D21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée.

Les impôts sur les produits sont constitués essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des droits de mutation à titre onéreux, des droits sur les alcools et les tabacs.

Les impôts sur les produits peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d’un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur.

Institutions sans but lucratif au service des ménages / ISBLSM / Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages :

Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM) regroupent l'ensemble des unités privées dotées de la personnalité juridique qui produisent des biens et services non marchands au profit des ménages. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété.

Intérêts (comptabilité nationale) :

Les intérêts constituent une forme de revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires des actifs financiers suivants : dépôts, titres (autres que les actions), crédits, autres comptes à recevoir.

Les intérêts versés par les ménages sont les suivants :

  • intérêts sur crédits à court terme (crédits consommation) ;
  • intérêts sur crédits à long terme (crédits logements).

Les intérêts reçus par les ménages sont les suivants :

  • intérêts sur placements à vue ;
  • intérêts sur obligations.
Intermédiation financière :

L’activité d’intermédiation financière consiste à acheminer des fonds entre des tierces parties dont l’une dispose de moyens excédentaires et l’autre est à la recherche de fonds.

L’intermédiaire financier n’est pas uniquement un agent agissant pour le compte de ces unités institutionnelles, il supporte lui-même un risque en acquérant des actifs financiers et en contractant des engagements pour son propre compte (par exemple, les banques, les sociétés d'assurance et les fonds d'investissement).

Investissements directs étrangers :

Les investissements directs étrangers sont les investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie et d'exercer une influence significative sur sa gestion dans le cadre d'une relation à long terme.

Par convention, une relation d'investissement direct est établie dès lors qu'un investisseur acquiert au moins 10 % du capital social de la société investie. Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre les deux unités, mais également toutes les opérations en capital ultérieures entre elles et entre les unités institutionnelles apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.

Non-résidents :

Personnes physiques :

  • les personnes, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, qui ont leur domicile principal à l'étranger ;
  • les fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France ;

Personnes morales :

  • les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés à l'étranger, à l'exception, pour les françaises, des personnes morales résidentes énumérées ci-dessous ;
  • les ambassades, missions diplomatiques et consulats étrangers en France ainsi que les unités d'armée étrangère venant à séjourner en France ;
  • les organismes internationaux de caractère inter-gouvernemental installés en France.
Opérations de répartition :

Opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'œuvre, le capital et les administrations publiques, et opérations de redistribution du revenu et de la richesse.

Opérations financières :

Ensemble des opérations entre deux unités institutionnelles portant sur des actifs ou des passifs financiers. Certaines opérations sont purement financières : prêts, émissions ou cessions de titres. D'autres sont la contrepartie d'une opération sur biens et services ou d'une opération de répartition, qui se traduit par un transfert de moyens de paiement ou la naissance d'un crédit.

Organismes de placement collectif / OPC :

Les organismes de placement collectif (OPC) sont des sociétés financières dont la fonction consiste à placer, sur les marchés monétaires, des capitaux ou en biens immobiliers, les capitaux qu'elles collectent auprès du public.

Organismes divers d'administration centrale / ODAC :

Dans les comptes nationaux, les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent des organismes auxquels l'État a donné une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national. Contrôlés et financés majoritairement par l'État, ces organismes ont une activité principalement non marchande. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Météo France ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont des ODAC. Le plus souvent, les ODAC sont des opérateurs de l'État.

Dans les comptes nationaux, les ODAC sont classés par fonction, selon la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP, plus connue sous l'acronyme anglais COFOG, Classification of the functions of government).

Quelques exemples d'ODAC classés selon les dix fonctions :

  1. Services publics généraux : Centre national de la recherche scientifique (CNRS), CNES ...
  2. Défense : Institut des hautes études de la défense nationale ...
  3. Ordre et sûreté publics : (peu significatif) ;
  4. Affaires économiques : CEA, Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN), Météo France...
  5. Protection de l'environnement : parcs nationaux, Conservatoire du littoral...
  6. Logement et aménagement urbain : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
  7. Santé : Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Institut de veille sanitaire, fonds CMU ...
  8. Loisirs, culture et religion : théâtres (Opéra, Comédie française, Odéon...) et musées nationaux (Louvre, La Villette, Versailles...), Académie française ...
  9. Éducation : Universités et grandes écoles publiques ...

10. Protection sociale : Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ...

La liste des ODAC peut changer avec l'évolution des domaines et des formes d'intervention de l'État.

Patrimoine national (comptabilité nationale) :

Le patrimoine national se comprend comme le patrimoine des résidents sur le territoire national. Il repose sur la propriété d'actifs économiques susceptibles de faire l'objet de transactions. Il ne comprend pas les monuments historiques, par exemple. Il se compose :

  1. des actifs non financiers des unités résidentes : actifs corporels tels que logements, autres bâtiments, machines et équipements, actifs incorporels (logiciels par exemple), autres actifs produits (stocks) ou non produits (terrains par exemple) ;
  2. auxquels on ajoute les actifs financiers détenus par les unités résidentes;
  3. desquels on déduit les passifs financiers contractés par les unités résidentes.

Le montant des actifs et des passifs financiers se compensant au niveau national (entre unités résidentes), seules sont à considérer ici les relations entre unités résidentes et unités non résidentes.

Population totale (comptabilité nationale) :

Ensemble des personnes, nationaux ou étrangers, établies de façon durable sur le territoire économique du pays, même si ces personnes en sont temporairement absentes. Cette règle générale comporte toutefois certaines exceptions (étudiants notamment).

La population calculée en moyenne annuelle du nombre d'habitants fournit une base appropriée pour l'estimation de variables de la comptabilité nationale telles que le PIB par habitant (ou par tête).

Prélèvements obligatoires :

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes sans aucune contrepartie directe et immédiate.

Cotisations sociales et impôts sont dans certains cas comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants non recouvrables : on retranche aux impôts et cotisations sociales dus les montants susceptibles de ne pas être collectés.

Les prélèvements obligatoires sont comptabilisés nets des crédits d’impôts.

Prestations sociales (comptabilité nationale) / Prestations de protection sociale :

Transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de façon collective ou bien, en dehors de ces régimes dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.

Remarque :

Les prestations sociales sont constituées des versements en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, RMI, allocations chômage, etc.) ou en nature (remboursements de soins ou de médicaments, etc.).

Le compte satellite de la protection sociale s'en distingue en introduisant la notion de « prestation de protection sociale » qui comprend en sus les prestations de services sociaux : accès gratuit ou à tarif réduit à des services comme l'hospitalisation publique, l'hébergement des personnes handicapées, la réduction de tarif des transports en commun pour les familles nombreuses ou les personnes âgées.

Prix CAF (coût, assurance, fret) :

Le prix CAF est le prix d'un bien à la frontière du pays importateur ou prix d'un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays.

Prix d'acquisition :

Montant effectif payé par l'acheteur par unité de bien ou de service achetée. Il comprend les impôts, la TVA ne comptant que pour sa partie non déductible, et les subventions sur les produits sont déduites. Il comprend aussi les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il exclut les intérêts qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit.

Prix de base :

Montant que le producteur reçoit de l'acheteur par unité de bien ou de service produite, diminué des impôts sur les produits et augmenté des subventions sur les produits. Le prix de base exclut les frais de transport facturés séparément.

Prix de l'année précédente chaînés (comptabilité nationale) / Prix chaînés :

Dans les comptes nationaux, annuels comme trimestriels, les grandeurs exprimées en volume sont publiées aux prix de l'année précédente chaînés. Ce mode de calcul rend mieux compte des évolutions des agrégats que celui à prix constants. Avec la première méthode, le poids de chaque composante élémentaire de l'agrégat est réestimé chaque année ; avec la seconde, la pondération est celle de l'année de base. Le chaînage permet donc de prendre en compte la déformation de structure de l'économie (prix relatifs, poids des différents produits dans la consommation, etc.) ce qui est souhaitable en particulier dans le cas de séries longues ou de composantes connaissant une évolution rapide (matériel électronique par exemple).

Mais cette meilleure représentation économique a un coût : l'additivité disparaît. La consommation totale, par exemple, n'est pas la somme de la consommation en biens et de la consommation en services.

Prix FAB (franco à bord) :

Le prix FAB est le prix d'un bien à la frontière du pays exportateur ou prix d'un service fourni à un non-résident. Il comprend la valeur des biens ou des services au prix de base, des services de transport et de distribution jusqu'à la frontière, les impôts moins les subventions.

Production (comptabilité nationale) :

La production est une activité exercée sous le contrôle, la responsabilité et la gestion d’une unité institutionnelle qui combine des ressources en main-d'œuvre, capital et biens et services pour fabriquer des biens ou fournir des services (P1). Les processus purement naturels sans intervention ou contrôle humain ne font pas partie de la production.

La production (P1) correspond au total des biens fabriqués et des services fournis au cours de la période comptable.

La production est le plus souvent destinée à d'autres unités institutionnelles que l'unité productrice, mais elle peut aussi être utilisée par le producteur pour son usage final propre.

On distingue trois types de production :

  • la production marchande (P11)
  • la production pour usage final propre (P12)
  • la production non marchande (P13)
Production marchande :

La production marchande (P11) se compose de la production écoulée ou destinée à être écoulée sur un marché.

La production marchande comprend :

  • les produits vendus à un prix économiquement significatif (c’est-à-dire à un prix couvrant plus de 50 % des coûts de production) ;
  • les produits troqués ;
  • les produits utilisés pour des paiements en nature (y compris pour verser les rémunérations des salariés en nature ou un revenu mixte en nature) ;
  • les produits livrés par une unité d’activité économique (UAE) locale à une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle et destinés à être utilisés par cette dernière à des fins de consommation intermédiaire ;
  • les produits ajoutés aux stocks de biens finis et de travaux en cours (y compris la croissance naturelle des animaux et végétaux et les constructions non terminées dont on ignore l’acheteur), destinés à une ou plusieurs des utilisations précédentes.
Production pour usage final propre :

La production pour usage final propre (P12) comprend les biens ou services qu’une unité institutionnelle produit et conserve pour sa propre consommation finale ou formation brute de capital fixe.

Seuls les ménages peuvent produire et conserver des produits pour leur propre consommation finale. On citera à titre d’exemple :

  • les produits agricoles conservés par les agriculteurs ;
  • les services de logement produits par les propriétaires-occupants ;
  • les services domestiques produits du fait de l’emploi de personnels rémunérés.

Les services personnels et domestiques qui sont produits et consommés par un même ménage ne sont pas comptabilisés en production pour usage final propre (nettoyage, préparation des repas, garde des enfants).

Tous les secteurs peuvent produire et conserver pour leur propre compte des produits à des fins de formation brute de capital fixe. Sont notamment concernés :

  • les machines-outils fabriquées par les entreprises de construction mécanique ;
  • les logements ou extensions de logements construits par les ménages ;
  • les constructions pour compte propre, y compris celles résultant d’activités menées en commun par plusieurs ménages ;
  • les logiciels pour compte propre ;
  • la recherche et développement pour compte propre.
Produit intérieur brut aux prix du marché / PIB :

Le produit intérieur brut aux prix du marché vise à mesurer la richesse créée par tous les agents, privés et publics, sur un territoire national pendant une période donnée. Agrégat clé de la comptabilité nationale, il repré­sente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes.

Le PIB aux prix du marché peut être mesuré de trois façons :

  • selon l’optique de la production, en faisant la somme des valeurs ajoutées de toutes les acti­vités de production de biens et de services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits ;
  • selon l’optique des dépenses, en faisant la somme de toutes les dépenses finales (consacrées à la consommation ou à l’accroissement de la richesse) en y ajoutant les exportations moins les importations de biens et services ;
  • selon l’optique du revenu, en faisant la somme de tous les revenus obtenus dans le processus de production de biens et de services (revenus salariaux, excédent brut d’exploitation et revenu mixte) et en y ajou­tant les impôts sur la production et les importa­tions moins les subventions.
Produit intérieur net / PIN :

Le produit intérieur net (PIN) mesure la production agrégée des agents économiques résidents au cours de la période (PIB), nette de la consommation de capital fixe (CCF), qui correspond au coût d'usure du capital au cours de la même période. De même, le revenu disponible net s'obtient en déduisant la CCF du revenu disponible brut. Il est préférable de comparer le stock de patrimoine avec des flux macro-économiques nets plutôt que des flux bruts (PIN plutôt que PIB, revenu net plutôt que revenu brut). En effet, en faisant abstraction des effets de réévaluation ou d'autres changements de volume, le patrimoine national augmente d'une année sur l'autre avec l'épargne nette (et non brute) des agents, c'est-à-dire avec la partie du revenu national net qu'ils n'affectent pas à la consommation finale au cours de la période.

Produits financiers dérivés :

Actifs financiers basés sur ou dérivés d'un autre instrument dit « sous-jacent », généralement un autre actif financier, mais parfois une matière première ou un indice.

Ratios de déficit public et de dette publique :

Les ratios de déficit public et de dette publique sont les deux principaux indicateurs de finances publiques que les États membres de l'Union européenne (UE) notifient début mars et début septembre à la Commission européenne conformément au Traité de Maastricht. Les ratios sont calculés en pourcentage du PIB. Ils s'appuient sur les notions de comptabilité nationale (Système Européen des Comptes SEC2010) et notamment sur la définition du secteur des administrations.

Rémunération des salariés :

Ensemble des rémunérations en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers : salaires et traitements bruts en espèces et en nature, cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs.

Résidents :

Personnes physiques :

  • les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont leur domicile principal en France, à l'exception des fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France qui sont non-résidents quelle que soit la durée de leur mission ;
  • les fonctionnaires et militaires français en poste à l'étranger ;
  • les fonctionnaires français mis à la disposition d'une organisation internationale ou de tout autre employeur non-résident.

Personnes morales :

  • les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés en France, à l'exception des personnes morales non-résidentes énumérées ;
  • les ambassades, missions diplomatiques, consulats français à l'étranger et les unités de l'armée française stationnées à l'étranger.
Ressources des ménages :

Les ressources des ménages sont principalement constituées des salaires perçus, des revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus fonciers,...), de recettes provenant de leur production marchande et de prestations sociales. Le solde du compte d'exploitation des ménages propriétaires d'entreprises individuelles est dénommé « revenu mixte » : ce revenu est qualifié de « mixte » parce qu'il correspond indistinctement à la rémunération du travail de l'entrepreneur individuel et à la rémunération de son capital productif. De la même façon, lorsque les ménages sont producteurs de biens et services pour leur usage final propre (hors service de logement) ils en retirent « un revenu mixte » rémunérant travail et capital immobilisé. En outre, le solde du compte d'exploitation des ménages producteurs de service de logement est l'excédent brut d'exploitation qui correspond à la seule rémunération du capital immobilier.

Reste du monde :

Les comptes du reste du monde retracent les relations économiques entre les unités qui font partie du territoire économique et celles qui n'en font pas partie.

Revenu disponible ajusté des ménages (comptabilité nationale) :

Pour les ménages, revenu disponible augmenté des transferts sociaux en nature contrepartie des consommations individualisables incluses dans les dépenses des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Revenu disponible brut des ménages (comptabilité nationale) :

Revenu dont disposent les ménages pour consommer ou investir, après opérations de redistribution. Il comprend l’ensemble des revenus d’activité (rémunérations salariales y compris cotisations légalement à la charge des employeurs, revenu mixte des non-salariés), des revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus d’assurance-vie…) et des revenus fonciers (y compris les revenus locatifs imputés aux ménages propriétaires du logement qu’ils occupent). On y ajoute principalement les prestations sociales en espèces reçues par les ménages et on en retranche les cotisations sociales et les impôts versés.

Revenu mixte :

Solde du compte d'exploitation pour les entreprises individuelles. Il contient deux éléments indissociables : la rémunération du travail effectué par le propriétaire et éventuellement les membres de sa famille, et son profit en tant qu'entrepreneur.

Revenus de la propriété :

Les revenus de la propriété (D4) sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Ils comprennent principalement les intérêts, les dividendes versés par les sociétés et les loyers des terrains et gisements.

Ils ne comprennent pas les loyers des logements qui sont considérés comme le paiement d’un service rendu par un actif corporel produit.

Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés « revenus d’investissements », alors que ceux à payer pour une ressource naturelle sont appelés « loyers ». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus des investissements et des loyers.

Les revenus de la propriété sont classés de la façon suivante :

  • les intérêts (D41)
  • les revenus distribués des sociétés (D42)
  • Les bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers (D43)
  • autres revenus d’investissements (D44)
  • les loyers (D45)
Revenus primaires :

Les revenus primaires correspondent aux revenus dont disposent les unités résidentes du fait de leur participation directe à des processus de production et les revenus qu’elles reçoivent d’actifs financiers ou de ressources naturelles en échange de leur mise à disposition à une autre unité institutionnelle.

Les revenus primaires sont obtenus comme solde du "Compte d'affectation des revenus primaires".

Salaires et traitements en nature (comptabilité nationale) :

Biens, services ou autres avantages fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage.

Secteurs institutionnels :

Les différents acteurs de la vie économique sont regroupés dans des ensembles considérés comme pertinents. Les unités, dites institutionnelles, constituent les unités de base de la comptabilité nationale : ce sont des unités susceptibles de posséder elles-mêmes des actifs, de souscrire des engagements, de s'engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d'autres unités. Les secteurs institutionnels regroupent les unités institutionnelles ayant des comportements économiques similaires caractérisés par leur fonction principale et la nature de leur activité.

On distingue cinq secteurs institutionnels résidents :

  • les sociétés non financières (SNF), S.11 ;
  • les sociétés financières (SF), S.12 ;
  • les administrations publiques (APU), S.13 ;
  • les ménages, S.14 ;
  • les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), S.15.

L'ensemble des unités non-résidentes, dans la mesure où elles entretiennent des relations économiques avec des unités résidentes, sont regroupées dans le reste du monde, le S.2.

Services d'intermédiation financière indirectement mesurés / SIFIM :

Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) représentent la part des services rendus par les intermédiaires financiers qui n'est pas facturée à la clientèle. Pour ces services, les intermédiaires financiers se rémunèrent en prenant une marge de taux d'intérêt sur les dépôts de leurs clients et sur les prêts (crédits) qu'ils leur accordent.

Remarque :

L'autre partie des services rendus par les intermédiaires financiers est facturée sous diverses formes : commissions de transfert, frais de tenue de compte, etc.

Sociétés d'assurances :

Ensemble des sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques.

Sociétés financières / Secteur des sociétés financières :

Ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière (banque et assurance) et/ou à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires financiers).

Sociétés non financières / Secteur des sociétés non financières :

Ensemble des unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers, et dont les opérations de répartition et les opérations financières sont séparées de celles de leurs propriétaires.

Solde du commerce extérieur (comptabilité nationale) :

Le solde du commerce extérieur est la différence entre la valeur des exportations et celle des importations entre deux pays (ou deux zones). Il peut être relatif à un produit ou à l'ensemble des échanges de produits (biens et services).

Le rapport entre ces deux valeurs est appelé taux de couverture.

Les exportations sont toujours valorisées FAB (franco à bord), c’est-à-dire en prenant en compte uniquement les coûts d’acheminement jusqu’à la frontière française.

Les importations sont valorisées CAF (coût assurance Fret) ou FAB (franco à bord) selon qu’elles prennent ou pas les coûts d’acheminement (transport et assurance) jusqu’à la frontière française.

La correction CAF-FAB pour les importations n’est disponible que globalement, et pas pour chaque poste isolément.


Subventions :

Les subventions (D3) sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.

On distingue les subventions sur les produits (D31), versées par unité de bien ou de service produite ou importée, et les autres subventions sur la production (D39).

Tableau d'entrées-sorties / TES :

Le tableau d'entrées-sorties (TES) est un des tableaux des comptes nationaux.

Il analyse chacun des produits de la nomenclature selon l'origine (production nationale ou importations) et sa destination (consommation finale, exportations, investissements).

Pour chaque produit, le TES établit l'équilibre comptable ressources-emploi.

Production + Importations + Droits de douane + Marges commerciales + TVA grevant les produits = Consommations intermédiaires + Consommation finale + Investissement (FBCF) + Exportations + Variation de stocks.

Pour chaque branche, le TES établit la valeur ajoutée (brute).

Production- Consommations intermédiaires = Valeur ajoutée (brute).

Tableau d'opérations financières / TOF :

Le tableau d'opérations financières (TOF) est la partie financière des comptes nationaux. Il présente des équilibres entre actifs et passifs.

En flux, les comptes financiers retracent les opérations financières effectuées par les agents économiques. A ce titre, ils s'insèrent à la suite de la séquence des comptes non financiers des secteurs institutionnels, l'articulation se faisant au niveau de la capacité de financement. Ils décrivent, par type d'instruments, les variations d'actifs financiers et de passifs qui composent la capacité de financement.

Les encours d'actifs et de passifs financiers sont évalués à prix courants. Les encours de dépôts et crédits figurent à leur valeur nominale, les titres cotés (obligations, actions cotées et parts d'OPCVM) à leur valeur de marché.

Les stocks ou « encours » sont les actifs financiers et les passifs des comptes de patrimoine.

Taux d'autofinancement (comptabilité nationale) :

Le taux d’autofinancement d’une entité économique mesure la part de son investissement qui pourrait être financée par son épargne brute. Il est égal au rapport de l’épargne brute à la formation brute de capital fixe (FBCF).

Taux d'épargne (comptabilité nationale) :

Le taux d’épargne mesure la part du revenu disponible brut qui n’est pas utilisée par les ménages en dépense de consommation finale. Il est égal au rapport entre l'épargne des ménages et le revenu disponible brut (non ajusté).

Taux d'épargne financière :

Le taux d'épargne financière est le rapport entre la capacité de financement des ménages et le revenu disponible brut (non ajusté).

Taux d'investissement (comptabilité nationale) :

Rapport de l'investissement à la valeur ajoutée.

Taux de couverture du commerce extérieur :

Le taux de couverture du commerce extérieur est le rapport entre la valeur des exportations et celle des importations entre deux pays (ou deux zones). Il peut être relatif à un produit ou à l'ensemble des échanges de produits (biens et services).

La différence entre ces deux valeurs est appelée solde du commerce extérieur.

Taux de marge (comptabilité nationale) :

Rapport de l'excédent brut d'exploitation (EBE) à la valeur ajoutée.

Territoire économique :

Le territoire économique français comprend la métropole et les départements d'outre-mer (Dom).

Les départements d'outre-mer ont été rattachés à partir de la base 95. Dans les bases précédentes (56, 59, 62, 71 et 80) ils faisaient partie du reste du monde.

Total du passif des administrations publiques (comptabilité nationale) / Passif des administrations publiques (comptabilité nationale) :

Ce total recouvre l'ensemble des passifs des administrations publiques retracés dans les comptes de patrimoine financier de la comptabilité nationale : dépôts et numéraires (F2), titres hors actions y compris produits dérivés (F3), crédits (F4) et autres comptes à payer (F7). Les encours ne sont pas consolidés ; ils sont évalués en valeur de marché.

Le tableau intitulé « De la dette des administrations publiques en comptabilité nationale à leur dette au sens de Maastricht » disponible sur le site Insee.fr (Thème Comptes nationaux- Finances publiques) décrit le passage entre ce total du passif des administrations publiques et la dette au sens de Maastricht.

Transferts sociaux en nature :

Les transferts sociaux en nature (D63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et ces services aient été achetés sur le marché par ces unités ou qu’ils aient été produits sur une base non marchande.

Les postes inclus sont :

a. les remboursements de sécurité sociale,

b. les autres prestations de sécurité sociale en nature,

c. les prestations d’assistance sociale en nature,

d. les transferts de biens et services non marchands individuels.

Les services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages sont appelés «services individuels» pour les distinguer des «services collectifs» fournis à la collectivité dans son ensemble ou à d’importants sous groupes de celle-ci, tels que la défense et l’éclairage public. Les services individuels sont typiques des domaines de l’éducation et de la santé, quoiqu’ils concernent également souvent d’autres secteurs tels que le logement, la culture ou les loisirs.

Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.

Unité institutionnelle :

Centre élémentaire de décision économique caractérisé par une unicité de comportement et une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale. Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle dispose d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète, ou au moins qu'elle serait en mesure d'en établir une pertinente du point de vue économique ou juridique.

Les unités institutionnelles sont regroupées en secteurs institutionnels.

Valeur ajoutée :

Solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire.

Variation des stocks :

La variation des stocks (P52) correspond à la valeur des entrées en stock diminuée de la valeur des sorties de stocks et des pertes courantes sur stocks.

Les stocks comprennent les matières premières et fournitures, les travaux en cours, les biens finis et les biens destinés à la revente.

Les pertes courantes sur stock correspondent à des détériorations physiques, à des dommages accidentels ou à des vols.

Nomenclatures

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature agrégée - NA 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature d'opérations - Base 2010 :

Transferts

  • TR11 Transferts de produits fatals
  • TR12 Transferts agricoles
  • TR13 Transferts de ventes résiduelles

P1 Production

  • P11 Production marchande
  • P119 Production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
  • P12 Production pour emploi final propre
  • P13 Production non marchande

P2 Consommation intermédiaire

P3 Dépense de consommation finale

  • P31 Dépense de consommation finale individuelle
  • P32 Dépense de consommation finale collective

P4 Consommation finale effective

  • P41 Consommation individuelle effective
  • P42 Consommation collective effective

P5 Formation brute de capital

  • P51G Formation brute de capital fixe
  • P511 Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
  • P512 Coût du transfert de propriété d'actifs non produits
  • P51C Consommation de capital fixe (-)
  • P51N Formation nette de capital fixe
  • P52 Variations de stocks
  • P52A Variations de stocks producteurs
  • P52B Variations de stocks utilisateurs et de stocks commerce
  • P53 Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

NP Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

  • NP1 Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
  • NP2 Acquisitions moins cessions de contrats, baux, licences
  • NP3 Acquisitions moins cessions de fonds commerciaux et autres actifs commerciaux

P6 Exportations de biens et services

  • P61 Exportations de biens
  • P62 Exportations de services

P7 Importations de biens et services

  • P71 Importations de biens
  • P72 Importations de services
  • P73 Correction CAF/FAB

D1 Rémunération des salariés

  • D11 Salaires et traitements bruts
  • D111 Salaires et traitements en espèces
  • D112 Salaires et traitements en nature
  • D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs
  • D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
  • D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

D2 Impôts sur la production et les importations

  • D21 Impôts sur les produits
  • D211 Impôts de type TVA
  • D212 Impôts sur les importations autres que TVA
  • D214 Autres impôts sur les produits
  • D29 Autres impôts sur la production
  • D291 Impôts sur les salaires et la main d'œuvre
  • D292 Impôts divers sur la production

D3 Subventions

  • D31 Subventions sur les produits
  • D311 Subventions sur les importations
  • D319 Autres subventions sur les produits
  • D39 Subventions d'exploitation
  • D391 Subventions sur rémunérations
  • D392 Bonifications d'intérêts
  • D393 Prise en charge d'autres coûts
  • D399 Autres subventions d'exploitation

D4 Revenus de la propriété

  • D41 Intérêts
  • D42 Revenus distribués des sociétés
  • D421 Dividendes
  • D422 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
  • D43 Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
  • D44 Revenus d'investissement
  • D441 Revenus d'investissement attribués aux assurés
  • D442 Revenus d'investissement à payer sur les droits à pension
  • D443 Revenus d'investissement attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
  • D45 Loyers

D5 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine

  • D51 Impôts sur le revenu
  • D59 Autres impôts courants

D61 Cotisations sociales nettes

  • D611 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
  • D612 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
  • D613 Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
  • D614 Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages

D62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

  • D621 Prestations de sécurité sociale en espèces
  • D622 Autres prestations d'assurance sociale
  • D623 Prestations d'assistance sociale en espèces

D63 Transferts sociaux en nature

  • D631 Transferts sociaux en nature - production non marchande
  • D632 Transferts sociaux en nature - production marchande achetée

D7 Autres transferts courants

  • D71 Primes nettes d'assurance-dommage
  • D72 Indemnités d'assurance-dommage
  • D73 Transferts courants entre administrations publiques
  • D74 Coopération internationale courante
  • D75 Transferts courants divers
  • D751 Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages
  • D752 Transferts courants entre ménages
  • D759 Autres transferts courants divers
  • D76 Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB

D8 Ajustement pour variation des droits des ménages à pension

D9 Transferts en capital

  • D9r Transferts en capital à recevoir
  • D91r Impôts en capital à recevoir
  • D92r Aides à l'investissement à recevoir
  • D99r Autres transferts en capital à recevoir
  • D9p Transferts en capital à payer
  • D91p Impôts en capital à payer
  • D92p Aides à l'investissement à payer
  • D99p Autres transferts en capital à payer

Opérations sur actifs et passifs financiers

  • F1 Or monétaire et droits de tirage spéciaux
  • F2 Numéraire et dépôts
  • F3 Titres de créance
  • F4 Crédits
  • F5 Actions et parts de fonds d'investissement
  • F6 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
  • F7 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
  • F8 Autres comptes à recevoir / à payer

Soldes comptables

  • B1G Valeur ajoutée brute / Produit intérieur brut
  • B1N Valeur ajoutée nette / Produit intérieur net
  • B2G Excédent brut d'exploitation
  • B2N Excédent net d'exploitation
  • B3G Revenu mixte brut
  • B3N Revenu mixte net
  • B4G Revenu d'entreprise brut
  • B4N Revenu d'entreprise net
  • B5G Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut
  • B5N Solde net des revenus primaires / Revenu national net
  • B6G Revenu disponible brut
  • B6N Revenu disponible net
  • B7G Revenu disponible brut ajusté
  • B7N Revenu disponible net ajusté
  • B8G Épargne brute
  • B8N Épargne nette
  • B9 Capacité ( + ) / besoin ( - ) de financement
  • B10 Variations de la valeur nette / patrimoine national
  • B11 Solde des échanges extérieurs de biens et services
  • B12 Solde des opérations courantes avec l'extérieur
  • B90 Valeur nette

Emploi

  • E10 Emploi intérieur total
  • E20 Emploi intérieur salarié
  • E30 Emploi intérieur non salarié

Nomenclature des secteurs institutionnels :

S1 Total des secteurs résidents

S11 Sociétés non financières (SNF)

SNFEI Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

S12 Sociétés financières (SF)

  • S12A Institutions financières (IF)
  • S121 Banque centrale
  • S122 Autres institutions de dépôt
  • S123 Autres intermédiaires financiers
  • S124 Auxiliaires financiers et d'assurance
  • S125 Sociétés d'assurance et fonds de pension

S13 Administrations publiques (APU)

  • S1311 Administration centrale (APUC)
    • S13111 État
    • S13112 Organismes divers d'administration centrale (ODAC)
  • S1313 Administrations locales (APUL)
    • S13131 Collectivités locales
    • S13132 Organismes divers d'administration locale (ODAL)
  • S1314 Administrations de sécurité sociale (ASSO)
    • S13141 Régimes d'assurance sociale
    • S13142 Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)

S14 Ménages (y compris entrepreneurs individuels)

  • S14A Entrepreneurs individuels (EI)
  • S14B Ménages hors entrepreneurs individuels

S15 Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)

S2 Reste du monde

  • S21 Union européenne y compris institutions de l'Union européenne
  • S22 Pays tiers y compris territoires d'outre-mer