Les comptes des administrations publiques en 2017 Le déficit public passe sous le seuil de 3 % du PIB

En 2017, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,4 % en 2016 (figure 1). Il continue de s’améliorer et retrouve, pour la première fois depuis 2007, un niveau inférieur au seuil de 3 % (figure 2). En effet, les recettes publiques s’accroissent nettement (+ 4,0 %, après + 1,4 % en 2016) dans un contexte conjoncturel favorable. Les dépenses accélèrent également, mais leur hausse est moins marquée (+ 2,5 % après + 1,0 % en 2016). Cette hausse est de 2,3 % hors charge d’intérêt et charge exceptionnelle liée au remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes. La part des dépenses publiques dans le PIB s’établit à 56,4 % en 2017, après 56,6 % en 2016 (56,2 % hors remboursement de la taxe à 3 %).

Au total, le déficit public se réduit de 16,4 milliards d’euros par rapport à 2016 (figure 3), sous l’effet d’une amélioration du solde de l’État (+ 9,5 milliards d’euros), des administrations de sécurité sociale (+ 7,2 milliards d’euros) et des organismes divers d’administration centrale (Odac, + 2,0 milliards d’euros). À l’inverse, celui des administrations publiques locales se dégrade (Apul, – 2,2 milliards d’euros).

En 2017, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 45,3 % du PIB, en progression de 0,7 point de PIB par rapport à 2016. L’accroissement spontané des prélèvements obligatoires est de 4,0 %, soit un rythme nettement supérieur à celui du PIB nominal (+ 2,8 %). En effet, la conjoncture macroéconomique est favorable, avec notamment une masse salariale très dynamique, des transactions immobilières à un niveau record et une forte croissance du marché des actions.

Par ailleurs, les mesures nouvelles contribuent à hauteur de + 3,6 milliards d’euros à l’augmentation des prélèvements obligatoires. Il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés mise en place à la fin de l’année pour compenser la dépense induite en 2017 par l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel (encadré). De plus, la fiscalité écologique continue à monter en charge. Ces mesures sont partiellement compensées par celles du Pacte de responsabilité et de solidarité. En revanche, les recettes publiques hors prélèvements obligatoires, en hausse de 2,5 % en 2017, sont un peu moins dynamiques que le PIB nominal.

Le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et Odac, s’élève à – 65,3 milliards d’euros en 2017 (figure 4), en amélioration substantielle de 11,5 milliards. Le déficit de l’État se réduit de 9,5 milliards et celui des Odac de 2,0 milliards.

Les recettes des administrations publiques centrales sont particulièrement dynamiques : elles progressent de 23,8 milliards (+ 5,4 % en 2017, après + 1,9 % en 2016). Les dépenses augmentent de 12,3 milliards (+ 2,4 %).

Côté dépenses, les consommations intermédiaires accélèrent nettement (+ 4,7 % en 2017, après + 1,8 % en 2016) sous l’effet de la hausse de près de 1 milliard de celles du ministère de la Défense. Les dépenses de personnel accélèrent également (+ 2,2 % en 2017, après + 1,1 % en 2016). Les créations de postes dans l’enseignement du premier et du second degrés ainsi qu’au ministère de la Défense se poursuivent. En parallèle, les revalorisations du point d’indice des fonctionnaires du 1^er juillet 2016 et du 1^er février 2017 contribuent pour + 0,9 point à la croissance de la masse salariale indiciaire entre 2016 et 2017 (après + 0,3 point en 2016).

Les subventions sur les produits progressent de 1,7 milliard, en partie du fait du soutien aux énergies renouvelables. Les subventions d’exploitation augmentent également (+ 1,3 milliard) : en particulier, l’aide à l’embauche dans les PME a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (+ 1,0 milliard). Les transferts courants vers d’autres administrations s’accroissent de plus de 1 milliard : les compensations d’exonérations ciblées de cotisations sociales sont en hausse de 2,8 milliards, notamment au titre de l’aide à domicile auprès d’une personne fragile (1,5 Md€ ), alors que la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics continue de baisser (– 2,4 milliards en 2017).

Les dépenses au profit des institutions sans but lucratif au service des ménages diminuent de 1,2 milliard en raison du transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (– 1,5 milliard).

La contribution au budget de l’Union européenne recule par ailleurs de plus de 4,0 milliards sous l’effet de la diminution de ce budget basé sur le revenu national brut.

Les intérêts de la charge de la dette diminuent encore, mais moins vite qu’en 2016 (– 2,8 %, après – 4,4 %) : la hausse du stock de la dette a de nouveau été compensée par les effets de la forte baisse des taux d’intérêt intervenue ces dernières années.

Le dynamisme des prestations sociales (+ 2,1 milliards en 2017) versées par les administrations centrales est dû à la montée en charge de la prime d’activité et son élargissement à d’autres publics, ainsi qu’à la hausse des pensions de retraite.

Les dépenses d’investissement reculent de 0,5 milliard, du fait des moindres livraisons de matériel militaire en 2017, même si les livraisons de biens acquis dans le cadre de contrats de partenariat public-privé augmentent de 0,8 milliard (livraison notamment du Tribunal de Paris en 2017).

Après plusieurs années de baisse, les transferts en capital versés sont en forte hausse en 2017 (+ 7,2 milliards) : les restitutions aux entreprises à la suite de l’invalidation de la contribution de 3 % sur les dividendes jouent pour + 4,7 milliards et la recapitalisation et le retrait des actions d’Areva SA pour + 2,3 milliards (encadré).

Côté recettes, les impôts et les cotisations sociales collectés accélèrent très nettement (+ 6,0 %, après + 1,2 % en 2016).

Les impôts sur les produits et les importations sont très dynamiques (+ 11,4 milliards en 2017, contre + 3,6 milliards en 2016). La TVA progresse de 7,9 milliards, sous l’effet de la croissance des emplois taxables et de la diminution du transfert à destination des organismes de Sécurité sociale. Les taxes sur la consommation énergétique sont en hausse de près de 2,7 milliards (+ 1,6 milliard de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, + 0,6 milliard de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et + 0,4 milliard de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).

Les impôts sur le revenu augmentent de 6,9 %. En effet, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est plus élevé cette année encore (+ 0,8 milliard). L’impôt sur les sociétés s’accroît de 8,4 milliards, porté notamment par l’instauration d’une contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle (pour 4,9 milliards) compensant l’invalidation de la contribution de 3 % sur les dividendes.

Les transferts courants internes aux administrations publiques décélèrent (+ 0,4 milliard, après + 3,2 milliards en 2016). En 2016, la forte hausse était le fait des recettes des Agences régionales de santé (+ 2,7 milliards), dont 2,3 milliards provenaient de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les autres transferts courants baissent de plus de 1,1 milliard. En effet, en 2016, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) a versé 2,0 milliards à l’État, alors que les primes et récupérations au titre du soutien financier au commerce extérieur s’élèvent à seulement 0,7 milliard en 2017.

Les revenus de la propriété augmentent de 2,0 %, après un repli de 5,8 % en 2016, portés par les dividendes reçus par l’État (+ 0,4 milliard).

Les impôts en capital progressent de plus de 1,8 milliard grâce au dynamisme des droits de mutation à titre gratuit.

En 2017, les administrations publiques locales sont excédentaires de 0,8 milliard d’euros, après un solde de + 3,0 milliards d’euros en 2016 (figure 3). Les dépenses, portées par une reprise de l’investissement, progressent davantage que les recettes (+ 2,5 % contre + 1,6 % pour les recettes).

Les prestations continuent de ralentir (+ 0,6 %, après + 1,9 % en 2016 et + 3,1 % en 2015), mais toutes les autres dépenses accélèrent. Les consommations intermédiaires augmentent de 1,8 %, après un recul de 1,0 % en 2016. Les rémunérations progressent de 2,3 % (après + 0,7 % en 2016), en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en février et de la réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». L’investissement local repart à la hausse après trois années de recul (+ 7,2 %, après – 3,2 % en 2016).

Les recettes des administrations publiques locales progressent de 1,6 %, portées par les prélèvements obligatoires (+ 4,9 milliards d’euros). Leur croissance spontanée est plus rapide que celle du PIB, grâce au dynamisme des recettes de droits de mutation à titre onéreux dans un contexte de forte hausse des prix et du nombre record de transactions sur le marché immobilier. Malgré une augmentation déjà forte en 2016, notamment pour la taxe foncière, les taux d’imposition communaux et départementaux continuent de progresser en 2017. Les recettes de la taxe d’habitation sont toutefois grevées par la fin de la montée en charge de la mesure d’exonération en faveur des retraités modestes. Enfin, la dotation globale de fonctionnement baisse de 2,4 milliards d’euros en 2017, après – 3,3 milliards d’euros en 2016, conformément à la loi de finances.

En 2017, le solde des administrations de sécurité sociale s’établit à + 5,0 milliards d’euros, après – 2,2 milliards d’euros en 2016. Les comptes sociaux sont ainsi excédentaires pour la première fois depuis 2008 sous l’effet d’un fort dynamisme des recettes, tirées par le redémarrage de l’activité, combiné à des dépenses maîtrisées.

En 2017, les recettes des administrations de sécurité sociale continuent leur progression (+ 3,7 %, après + 1,6 %). L’accélération des recettes fiscales (+ 3,3 %, après + 1,2 % en 2016) est particulièrement forte, portée par celle de la masse salariale privée (+ 3,5  % après + 2,4 % en 2016). Les cotisations sociales bénéficient aussi de la reprise de la conjoncture économique : elles croissent de 3,5 %, après + 1,3 % en 2016. Par ailleurs, même si elles contribuent dans une moindre mesure à l’amélioration du solde, les recettes non fiscales sont également très dynamiques, en raison notamment de la compensation par l’État d’exonérations de cotisations jusqu’alors à la charge des régimes sociaux. Cette décision, prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, génère des recettes supplémentaires d’environ 2,3 milliards d’euros pour les administrations de sécurité sociale.

Les dépenses sociales accélèrent (+ 2,4 % après + 1,3 %), mais moins fortement que les recettes. Toutefois, cette accélération doit être corrigée des mesures de périmètre de 2016 et 2017. En effet, le transfert vers l’État des prestations de logement (pour près de 4,6 Md€) avait fortement ralenti la croissance des dépenses en 2016. À l’inverse, le transfert de l’État vers les administrations de sécurité sociale des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (pour un montant de 1,5 Md€ ) accroît les dépenses de 2017. Les dépenses de pensions vieillesse n’accélèrent pas (+ 1,7 % comme en 2016) : d’une part, le relatif dynamisme de l’inflation ne joue qu’à compter de la date de revalorisation (octobre) et, d’autre part, la fin de la montée en charge de la réforme des retraites de 2010, qui a notamment entraîné un creux des départs entre septembre 2016 et janvier 2017, a joué à la baisse sur les masses de prestations versées en 2017. La progression des dépenses de prestations familiales est imputable en bonne partie aux effets de revalorisation : celle-ci intervient dès avril et prend donc en compte une large part de la reprise de l’inflation hors tabac. La hausse des dépenses d’assurance maladie est contenue, avec un respect du niveau de l’objectif national d’assurance maladie (Ondam) voté pour 2017 ; elle est toutefois un peu plus forte qu’en 2016 (+ 2,2 % en 2017 contre 1,8 % en 2016). Les dépenses d’indemnisation du chômage décélèrent, en cohérence avec le ralentissement du nombre de demandeurs d’emplois et la baisse du taux de couverture.

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 2 218,4 milliards d’euros fin 2017, après 2 152,5 milliards un an plus tôt (figure 5). Elle atteint 96,8 % du PIB, après 96,6 % fin 2016.

La contribution de l’État à la dette publique s’établit à 1 779,0 milliards d’euros, en hausse de 64,7 milliards. Cette variation est très proche de son besoin de financement (– 64,3 milliards). Elle résulte principalement des émissions de titres à long terme (+ 73,3 milliards) tandis que l’État rembourse des titres à court terme pour 7,5 milliards d’euros et d’autres emprunts pour 1,6 milliard d’euros.

La contribution à la dette des organismes divers d’administration centrale (Odac) diminue de 1,4 milliard d’euros en 2017. Une grande partie de cette baisse est imputable au désendettement de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 1,3 milliard d’euros. De même, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables et la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité réduisent leur dette respectivement de 0,2 milliard d’euros et de 0,3 milliard d’euros. Au contraire, les Universités accroissent leur endettement de 0,2 milliard d’euros.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 201,5 milliards d’euros fin 2017, en hausse de 1,4 milliard par rapport à 2016. Les régions et les communes s’endettent respectivement de 0,7 milliard d’euros et de 0,5 milliard d’euros.

Enfin, la contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale augmente de 1,2 milliard pour s’établir à 226,1 milliards d’euros fin 2017. La Caisse d’amortissement de la dette sociale diminue sa dette de 15,0 milliards d’euros tandis que l’Acoss et l’Unedic s’endettent en plus, respectivement de 11,5 milliards d’euros et de 4,2 milliards d’euros. Cette hausse de la dette des administrations de sécurité sociale, dont les comptes sont cependant excédentaires de plus de 5 milliards d’euros, est imputable à l’accroissement de leur trésorerie.

Fin 2017, la dette nette des administrations publiques s’élève à 2 005,5 milliards d’euros (soit 87,5 % du PIB), en hausse de 55,8 milliards par rapport à 2016. La dette publique brute croît dans le même temps de 65,9 milliards. Les trésoreries de l’État et des administrations de sécurité sociale augmentent en effet respectivement de 10,8 milliards d’euros et de 2,6 milliards d’euros. En revanche, les administrations de sécurité sociale réduisent leur détention de titres à long terme de 0,8 milliard d’euros et de titres à court terme de 1,5 milliard d’euros. Enfin, les Odac diminuent leurs crédits à long terme de 1,2 milliard d’euros.