Bilan économique 2016 - Bretagne
En 2016, le redémarrage économique amorcé en 2015 se confirme. L'emploi accentue sa croissance et le nombre de demandeurs d'emploi baisse après plusieurs années de hausse. Les indicateurs conjoncturels sur la démographie d’entreprises et la construction restent bien orientés. Toutefois des difficultés persistent en termes d'emploi dans la construction ainsi que pour une partie du secteur agricole.
Démographie des entreprises - Hausse des créations d’entreprises, portée par les sociétés et les entreprises individuelles Bilan économique 2016
Bernard Gestin et Valérie Molina, Insee
En 2016 le nombre d’entreprises créées en Bretagne augmente. Toutefois la hausse est moindre qu’en France métropolitaine. L’Ille-et-Vilaine et, dans une moindre mesure, le Morbihan portent la création d’entreprise de la région. La création d’entreprise progresse dans les principaux secteurs de l’économie bretonne, à l’exception cependant des services aux particuliers. Les créations les plus nombreuses s'observent dans les services, tant aux entreprises qu'aux particuliers.
Insee Conjoncture Bretagne
No 15
Paru le :23/05/2017
En 2016, le nombre de créations d’entreprises en Bretagne est en augmentation. C’est aussi le cas dans toutes les autres régions de France métropolitaine, à l’exception du Centre-Val de Loire. La hausse bretonne, de 1,7 %, s’avère plus modérée que pour l’ensemble des régions (+ 5,6 %), y compris hors Île-de-France (+ 2,8 %). La situation est très différente suivant les départements (figure 1). Alors que l’Ille-et-Vilaine et, dans une moindre mesure, le Morbihan portent la création d’entreprise (respectivement + 6,8 % et + 1,7 %), cette dernière est plus en retrait dans les Côtes-d’Armor (- 2,4 %) et le Finistère (- 2,1 %).
Nouvelle progression des créations de sociétés et d’entreprises individuelles
Cette hausse concerne notamment les sociétés, généralement créatrices d’emploi, dont les créations progressent de 6,8 % en Bretagne (+ 9,8 % pour la France métropolitaine). Ainsi 5 860 sociétés ont été créées en 2016 dans la région (figure 2). Cette progression vaut pour tous les départements. C’est en particulier vrai en Ille-et-Vilaine, dans lequel les créations de sociétés augmentent de 10,8 %, après la légère baisse enregistrée en 2015. Ce département accueille ainsi 38 % des créations, puis suivent selon ce critère le Finistère et le Morbihan, avec 23 % des créations chacun.
Le nombre d’entreprises individuelles créées augmente à nouveau (+ 7 %), plus modérément cependant qu’en 2015, année de forte croissance (+ 37 %). En 2016, 5 670 nouvelles entreprises ont ainsi vu le jour. Alors que les créations d’entreprises individuelles augmentent en Ille-et-Vilaine (+ 15,8 %), dans le Morbihan (+ 9 %) et dans les Côtes-d’Armor (+ 1,7 %), elles diminuent dans le Finistère (- 3,3 %). En France métropolitaine, les créations, d’entreprises individuelles, progressent plus fortement (+ 10,3 %). À l’inverse, la création de micro-entreprises est en recul de 5,3 % en 2016, après la nette baisse enregistrée en 2015 (près de - 25 %) suite aux changements du régime de la micro-entreprise.
Ainsi, en Bretagne, 7 350 micro-entreprises ont été créées en 2016, dont 35 % en Ille-et-Vilaine, 30 % dans le Finistère et 22 % dans le Morbihan. La baisse de ces créations au niveau régional s’observe dans tous les départements (de - 1,8 % en Ille-et-Vilaine à - 13,5 % dans les Côtes-d’Armor).
En France métropolitaine la création de micro-entreprises est quasi stable (- 0,1 %). En excluant les micro-entreprises, les créations d’entreprises en Bretagne progressent ainsi plus fortement (6,8 %, contre 10,0 % au niveau France métropolitaine) (figure 3).
Forte augmentation des créations d’entreprises dans l’industrie
La création d’entreprise progresse dans les principaux secteurs de l’économie bretonne, à l’exception cependant des services aux particuliers (figure 4). La hausse la plus importante s'observe dans l'industrie (+ 7,7 %), après une forte baisse en 2015. Le nombre de créations passe ainsi de 1 160 à 1 250 entreprises. Cette hausse, proche de celle enregistrée en France métropolitaine (+ 7 %), résulte de créations d’entreprises individuelles et de micro-entreprises plus nombreuses, alors que le nombre de créations de sociétés diminue légèrement. À l’échelle départementale, les créations d’entreprises industrielles reculent uniquement en Ille-et-Vilaine. Dans la construction, le nombre d’entreprises créées augmente (+ 3,7 %), après une baisse en 2015. Hors micro-entreprises, les créations s’établissent à leur plus haut niveau depuis 2009. Au total 2 150 ont été créées en 2016, à parts égales entre sociétés, entreprises individuelles et micro-entreprises. Le Finistère héberge 29 % de ces entreprises, l’Ille-et-Vilaine 27 %, le Morbihan 25 % et les Côtes-d'Armor 19 %.
Dans le secteur des services aux entreprises, les créations (5 920) progressent également (+ 3,5 %). Les sociétés et les entreprises individuelles contribuent à cette croissance, avec des créations en hausse respectivement de 8,7 % et 15,7 %. Au niveau des départements, l’Ille-et-Vilaine porte la hausse (+ 7,6 %), à l’inverse du Finistère (- 3,4 %). Dans les services, 4 entreprises sur 10 créées en 2016 sont bretiliennes.
Avec 4 760 nouvelles entreprises, les créations dans le secteur « Commerce, transport, hébergement restauration » s’accroissent légèrement (+ 0,5 %). Cependant, ces créations s’avèrent en baisse dans tous les départements, à l’exception de l’Ille-et-Vilaine.
Enfin, les créations diminuent dans les services aux particuliers (- 1,4 %), en raison de la baisse observée pour les micro-entrepreneurs (- 4,3 %). Au total, 4 800 entreprises ont vu le jour en 2016 dans ce secteur : 1 700 en Ille-et-Vilaine, 1 200 dans le Finistère et dans le Morbihan, et 700 dans les Côtes-d’Armor.
Baisse des défaillances d’entreprises
En Bretagne, 2 300 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en 2016, soit une baisse de 10 % par rapport à l’année 2015 (- 8,1 % en France métropolitaine).
Alors que ces défaillances diminuent en Ille-et-Vilaine (- 14,6 %), dans le Morbihan (- 13,8 %) et le Finistère (- 9,2 %), elles augmentent quelque peu dans les Côtes-d’Armor (+ 1,9 %) (figure 5).
Tous les secteurs d’activité profitent de ce recul des défaillances avec, en premier lieu, la construction et l’industrie (figure 6). Dans la construction, la baisse est nettement plus importante qu’en France métropolitaine. Comme les deux années précédentes, près de 40 % de ces défaillances concernent le secteur « commerce, transports, hébergement et restauration ».
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises par département
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Créations en 2016 (nombre) | Évolution 2016/2015 | |
| Côtes-d'Armor | 6,8 | 1,7 | -13,5 | 3 076 | -2,4 |
| Finistère | 2,8 | -3,3 | -4,4 | 4 634 | -2,1 |
| Ille-et-Vilaine | 10,8 | 15,8 | -1,8 | 6 677 | 6,8 |
| Morbihan | 4,9 | 9,0 | -6,6 | 4 493 | 1,7 |
| Bretagne | 6,8 | 6,8 | -5,3 | 18 880 | 1,7 |
| France métropolitaine | 9,8 | 10,3 | -0,1 | 538 338 | 5,6 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 2 – Créations d'entreprises dans la région Bretagne
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
|---|---|---|---|
| 2009 | 5101 | 4104 | 12668 |
| 2010 | 5467 | 3817 | 12816 |
| 2011 | 5415 | 3548 | 10474 |
| 2012 | 5275 | 3283 | 10689 |
| 2013 | 5054 | 4069 | 9795 |
| 2014 | 5327 | 3886 | 10291 |
| 2015 | 5489 | 5303 | 7766 |
| 2016 | 5864 | 5665 | 7351 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 2 – Créations d'entreprises dans la région Bretagne
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 3 – Évolution annuelle régionale des créations d'entreprises, hors micro-entrepreneursFrance métropolitaine : +10,0%
| zonage | valeur | |
|---|---|---|
| 11 | 12.140853119966748 | |
| 24 | 10.138728323699421 | |
| 27 | 9.172896641746766 | |
| 28 | 10.07132667617689 | |
| 32 | 5.8292924552896395 | |
| 44 | 7.668830808501193 | |
| 52 | 7.248791868021996 | |
| 53 | 6.829132690882135 | |
| 75 | 18.252090235052847 | |
| 76 | 6.462470548636823 | |
| 84 | 8.7125325803649 | |
| 93 | 9.246074319711305 | |
| 94 | 10.684551341350602 |
- Champ : France métropolitaine, hors micro-entrepreneurs.
- Ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 3 – Évolution annuelle régionale des créations d'entreprises, hors micro-entrepreneursFrance métropolitaine : +10,0%
tableauFigure 4 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 dans la région Bretagne
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 6,831845509200218 | 6,826324721855554 | -5,343806335307752 | 1,7351007651686605 |
| Industrie | -2,2332506203473947 | 21,3855421686747 | 6,4133016627078385 | 7,698961937716263 |
| Construction | 14,07624633431085 | 18,48739495798319 | -16,24685138539043 | 3,718010622887494 |
| Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | 4,876681614349776 | 0,6165228113440198 | -5,5764883195177095 | 0,4859497147686457 |
| Services |aux entreprises | 8,74190564292322 | 15,701559020044543 | -4,824726724462872 | 3,53579555399965 |
| Services |aux particuliers | 2,6200873362445414 | 1,6163793103448276 | -4,3173862310385065 | -1,412487205731832 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 4 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 dans la région Bretagne
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 5 – Défaillances d'entreprises par département
| Défaillances 2016 (nombre) | Évolution 2016/2015 (%) | |
|---|---|---|
| Côtes-d'Armor | 434 | 1,9 |
| Finistère | 610 | -9,2 |
| Ille-et-Vilaine | 655 | -14,6 |
| Morbihan | 621 | -13,8 |
| Bretagne | 2 320 | -10,3 |
| France métropolitaine | 56 675 | -8,1 |
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
tableauFigure 6 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Bretagne
| Bretagne | France Métropolitaine | |
|---|---|---|
| Ensemble (1) | -10,251450676982591 | -8,112972000194556 |
| Industrie | -15,525114155251142 | -11,86325560335069 |
| Construction | -20,442930153321978 | -13,71233141898432 |
| Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | -13,307240704500979 | -8,055757472099884 |
| Services |aux entreprises | -6,921241050119332 | -11,32143500991527 |
| Services |aux particuliers (2) | -8,035714285714286 | -4,9548752433197665 |
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
graphiqueFigure 6 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Bretagne
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Sources
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.