Les mariages en 2014 État civil - Insee Résultats

Chiffres détaillés
Insee Résultats– No 178
Paru le :Paru le10/03/2016
Vanessa Bellamy, division Enquêtes et études démographiques, Insee
Insee Résultats No 178- Mars 2016

Nouveauté : les données France prennent en compte, pour la première fois en 2014, les mariages enregistrés sur l'île de Mayotte.

241 300 mariages en 2014 Une légère hausse due aux mariages entre personnes de même sexe

Vanessa Bellamy, division Enquêtes et études démographiques, Insee

241 292 mariages ont été célébrés en France en 2014. La légère hausse par rapport à 2013 (+ 2 700) provient des mariages entre personnes de même sexe. Les mariages entre personnes de sexe différent sont stables.

Un peu plus jeunes en 2014 qu’en 2013, les mariés de même sexe restent toutefois plus âgés que ceux de sexe différent. Plus de 20 % des mariages de personnes de même sexe ont été célébrés dans des communes de 200 000 habitants ou plus, contre moins de 10 % pour les mariages de personnes de sexe différent.

Insee Focus

No 55

Paru le :10/03/2016

Augmentation des mariages portée par le « mariage pour tous »

En 2014, 241 292 mariages ont été célébrés en France, dont 230 770 entre personnes de sexe différent et 10 522 entre personnes de même sexe. L’augmentation globale du nombre de mariages entre 2013 et 2014 (+ 2 700 environ) provient uniquement des mariages de personnes de même sexe (+ 3 200). Dans le même temps, le nombre de mariages de personnes de sexe différent s’est quasiment stabilisé au niveau de 2013 (- 500).

Les mariages entre personnes de sexe différent suivent une tendance à la baisse depuis 2000 (figure 1). Ils sont de plus en plus tardifs : les âges moyens au mariage, et notamment au premier mariage, augmentent. Ils sont aussi moins fréquents : les générations récentes se marient moins que les précédentes. À cela s’ajoute, depuis 2007, une baisse du nombre d'habitants de 20 à 59 ans, âges auxquels 95 % des mariages sont célébrés (- 430 000 personnes entre 2007 et 2014).

Figure 1Les mariages depuis 1950

Les mariages depuis 1950
Année Mariages entre personnes de sexe différent Mariages entre personnes de même sexe
1950 331 091
1951 319 651
1952 313 892
1953 308 426
1954 314 453
1955 312 703
1956 293 450
1957 315 711
1958 316 972
1959 326 170
1960 325 812
1961 320 505
1962 322 189
1963 345 247
1964 353 570
1965 352 584
1966 345 763
1967 351 760
1968 362 890
1969 387 325
1970 400 473
1971 412 739
1972 422 958
1973 407 319
1974 401 170
1975 393 914
1976 380 098
1977 374 034
1978 360 616
1979 346 452
1980 340 303
1981 320 779
1982 318 424
1983 306 757
1984 287 845
1985 275 692
1986 272 062
1987 271 783
1988 278 062
1989 287 104
1990 294 690
1991 287 897
1992 279 338
1993 262 696
1994 260 866
1995 261 813
1996 287 144
1997 291 163
1998 278 525
1999 293 544
2000 305 234
2001 295 720
2002 286 169
2003 282 756
2004 278 439
2005 283 036
2006 273 914
2007 273 669
2008 265 404
2009 251 478
2010 251 654
2011 236 826
2012 245 930
2013 231 225 7 367
2014 230 770 10 522
  • Champ : France métropolitaine jusqu'en 1956, France hors Mayotte à partir de 1957, y compris Mayotte en 2014.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

Figure 1Les mariages depuis 1950

  • Champ : France métropolitaine jusqu'en 1956, France hors Mayotte à partir de 1957, y compris Mayotte en 2014.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

4 % des mariages sont célébrés entre personnes de même sexe

Les mariages entre personnes de même sexe représentent 4,4 % de l’ensemble des mariages de l’année 2014, comme en 2013 (4,3 % entre juin et décembre 2013).

Comme pour les mariages de personnes de sexe différent, la saisonnalité sur l’année 2014 des mariages entre personnes de même sexe est fortement marquée avec un pic de mai à septembre, suivi d’une baisse à l’automne (figure 2). En 2013, du fait de la promulgation de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe en mai, ce pic avait été atteint en septembre (1 600 sur le mois). En 2014, les mariages ont pu avoir lieu chaque mois de l’année et le profil saisonnier a changé. C’est en juin que l’on a célébré le plus de mariages entre personnes de même sexe (1 600).

La saisonnalité des mariages est moins marquée pour les personnes de même sexe que pour celles de sexe différent. Aussi, les mariages entre personnes de même sexe ont été, relativement à l'ensemble des mariages, plus fréquents durant les mois d'hiver : la part des mariages de même sexe a atteint 7,3 % entre janvier et mars 2014 mais était de 3 % au mois d'août 2014.

Figure 2Mariages selon le mois

Mariages selon le mois
Mariages entre personnes de même sexe Mariages entre personnes de sexe différent
Juin 2013 511 38 816
Juillet 2013 1 080 31 028
Août 2013 1 292 35 649
Septembre 2013 1 596 29 230
Octobre 2013 1 203 14 348
Novembre 2013 905 9 714
Décembre 2013 780 10 678
Janvier 2014 423 5 733
Février 2014 589 7 447
Mars 2014 793 9 803
Avril 2014 719 13 740
Mai 2014 1 194 25 575
Juin 2014 1 587 36 416
Juillet 2014 1 360 31 890
Août 2014 1 140 36 075
Septembre 2014 1 110 28 404
Octobre 2014 715 15 255
Novembre 2014 429 9 006
Décembre 2014 463 11 426
  • Champ : France, hors Mayotte en 2013, y compris Mayotte en 2014.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

Figure 2Mariages selon le mois

  • Champ : France, hors Mayotte en 2013, y compris Mayotte en 2014.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

Des mariés de même sexe plus jeunes qu'en 2013

En 2014, 46 % des couples de même sexe mariés dans l’année étaient des couples de femmes, c’était le cas de 41 % des couples en 2013. Les hommes qui se sont mariés dans l’année avec un homme avaient 46 ans en moyenne en 2014 ; ils en avaient 50 en 2013 (figure 3). De même, les femmes mariées dans l’année avec une femme avaient 41 ans en moyenne en 2014 contre 43 ans en 2013. Cette évolution de l’ des conjoints pourrait traduire le fait que certains couples de même sexe attendaient depuis longtemps déjà d’avoir la possibilité de se marier.

L’âge moyen est en baisse mais reste tout de même plus élevé que celui des couples de sexe différent. Pour ces derniers, les femmes se sont mariées à 35 ans en moyenne et les hommes à presque 38 ans.

En 2014, l’écart d’âge entre le conjoint le plus âgé et le plus jeune est de 4,3 ans pour les couples de sexe différent, 7,4 ans pour les couples d’hommes et 5,0 ans pour les couples de femmes. Les écarts d’âge entre époux de même sexe ont diminué puisqu’ils étaient de 8,0 ans pour les couples d’hommes et 5,4 pour les couples de femmes en 2013. L’écart est stable entre ces deux dates pour les couples de sexe différent.

Figure 3L'âge moyen des conjoints selon l'année de mariage

L'âge moyen des conjoints selon l'année de mariage
Année de mariage Hommes de couples de sexe différent Femmes de couples de sexe différent Hommes de couples de même sexe Femmes de couples de même sexe
2000 33,6 31,0 /// ///
2001 33,6 31,0 /// ///
2002 34,0 31,3 /// ///
2003 34,3 31,6 /// ///
2004 34,8 32,1 /// ///
2005 35,3 32,6 /// ///
2006 35,6 32,9 /// ///
2007 35,8 33,1 /// ///
2008 36,1 33,3 /// ///
2009 36,3 33,5 /// ///
2010 36,5 33,8 /// ///
2011 36,6 34,0 /// ///
2012 36,7 34,0 /// ///
2013 37,2 34,6 49,8 43,0
2014 37,5 34,9 46,2 41,4
  • * Voir «  ».
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2013 et y compris Mayotte en 2014.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

Figure 3L'âge moyen des conjoints selon l'année de mariage

  • * Voir «  ».
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2013 et y compris Mayotte en 2014.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

Les mariages entre personnes de même sexe sont plus urbains

Plus de deux mariages de personnes de même sexe sur dix ont été célébrés dans une commune de 200 000 habitants ou plus (figure 4). C'est le cas de moins d'un mariage sur dix entre personnes de sexe différent. La ville de Paris concentre 13 % des mariages entre personnes de même sexe alors que moins de 4 % des mariages entre personnes de sexe différent sont célébrés dans la capitale. Assez loin derrière arrivent Lyon et Marseille, avec chacune un peu plus de 1 % des mariages entre personnes de même sexe en 2014.

Si l'on se marie moins dans les petites communes quand les deux conjoints sont de même sexe, cela ne signifie pas que l'on ne s'y marie pas. En effet, plus de 13 % des mariages de couples de même sexe ont été célébrés dans des communes de moins de 1 000 habitants, contre 16 % pour les couples de sexe différent.

Si l'on rapporte, par commune, le nombre de mariages de personnes de même sexe au nombre total de célébrations dans l'année, Paris arrive encore en tête puisque les mariages entre personnes de même sexe ont représenté 13 % de l'ensemble des mariages de 2014. Rennes se place en deuxième position : près de 10 % des mariages rennais concernaient des personnes de même sexe. Viennent ensuite Bordeaux, Montpellier et Lyon (8 à 9 %).

En 2014, sur les 36 700 communes du territoire, 28 200 ont célébré au moins un mariage ; 4 500 d'entre elles environ ont célébré au moins un mariage entre personnes de même sexe. De mai 2013 à fin décembre 2014, ce sont plus de 6 500 communes qui ont célébré au moins un mariage entre personnes de même sexe.

Figure 4Mariages de 2014 selon le nombre d’habitants de la commune de mariage

en %
Mariages de 2014 selon le nombre d’habitants de la commune de mariage (en %)
Nombre d'habitants Nombre de mariages... % de mariages...
... entre personnes de sexe différent ... entre personnes de même sexe Total ... entre personnes de sexe différent ... entre personnes de même sexe Total
Moins de 1 000 habitants 36 172 1 397 37 569 15,7 13,3 15,5
1 000 à moins de 10 000 habitants 85 169 3 348 88 517 36,9 31,8 36,7
10 000 à moins de 50 000 habitants 57 753 2 215 59 968 25,0 21,0 24,9
50 000 à moins de 200 000 habitants 30 899 1 346 32 245 13,4 12,8 13,4
200 000 habitants ou plus 20 777 2 216 22 993 9,0 21,1 9,5
Total 230 770 10 522 241 292 100 100 100
  • Champ : France y compris Mayotte.
  • Source : Insee, statistiques de l'état civil.

Sources

Les statistiques d’état civil sur les mariages sont issues d’une exploitation des informations transmises par les mairies à l’Insee. Le code civil oblige à déclarer tout événement relatif à l'état civil (naissances, mariages, décès) à un officier d'état civil dans des délais prescrits. L'Insee s'assure de l'exhaustivité et de la qualité des données avant de produire les fichiers statistiques d'état civil.

Les données présentées ici comprennent l’île de Mayotte à partir de 2014.

Définitions

L’âge moyen au mariage, tous mariages confondus, est calculé par moyenne simple parmi les personnes s'étant mariées l'année considérée.

Pour en savoir plus

Bellamy V. et Beaumel C., « Bilan démographique 2015 - Le nombre de décès au plus haut depuis l'après-guerre », Insee Première n° 1581, janvier 2016.

Bellamy V. et Beaumel C., « Statistiques d'état civil sur les mariages en 2014 », Insee Résultats n° 178, mars 2016.

Avertissement

Une chaîne de traitement des données d'état civil refondue et modernisée a commencé à être utilisée à partir de juin 2010, ce qui peut entraîner de très légères ruptures de série sur certaines variables. Certaines séries pourront de ce fait être très légèrement révisées par la suite pour en améliorer la cohérence temporelle.

Les données France prennent en compte, pour la première fois en 2014, les mariages enregistrés sur l'île de Mayotte.

Le contrôle de l'exhaustivité

L'état civil permet de disposer de statistiques a priori exhaustives puisque chaque naissance (d'enfant vivant ou sans vie), mariage, et décès en France fait l'objet d'un acte d'état civil. Le bulletin statistique rempli par l'officier d'état civil de la commune est transmis à l'Insee, soit sous forme dématérialisée (télétransmission), soit sous forme papier. L'ensemble des données est centralisé et contrôlé par l'Insee avant la diffusion de la base complète.

Le numéro d'acte inscrit sur chaque bulletin permet de contrôler cette exhaustivité pour les naissances et les décès. Pour les mariages, depuis 2012, les communes de 10 000 habitants ou plus pour lesquelles l'Insee observe une baisse significative du nombre de mariages par rapport à l'année précédente, sont contactées afin de vérifier que tous les actes ont bien été transmis. En complément, pour juger de l'exhaustivité des données, l'Insee réalise depuis 2001 des enquêtes spécifiques auprès des communes : les enquêtes « Exhaustivité ».

Selon ces enquêtes, la qualité des remontées sur les naissances et les décès semble s'être nettement améliorée. En revanche, celle sur les mariages reste insuffisante, notamment dans les communes rurales. Les données de l'état civil sur les mariages sont donc complétées depuis 1999.

Entre 2002 et 2010, un cinquième des communes françaises ont été enquêtées chaque année, à l'exception des communes disposant d'un système de transmission dématérialisé des données de l'état civil vers l'Insee, et de celles déjà dans le champ de l'enquête « Villes » (enquête réalisée jusqu'en 2010 par l'Insee auprès d'un échantillon de mairies sur le nombre mensuel d'événements d'état civil enregistrés dans la commune). On a cherché à avoir une bonne représentativité de l'ensemble de la métropole en équilibrant chaque année les communes sélectionnées entre les départements et leur nombre moyen d'événements enregistrés.

L'échantillon sélectionné était donc « tournant » : les communes enquêtées une fois ne l'étaient plus les années suivantes. Il y a une exception cependant : étant donné leur petit nombre de communes, les départements d'outre-mer étaient couverts exhaustivement chaque année.

En 2011, l'enquête « Exhaustivité » n'ayant pas été réalisée, les résultats de l'enquête « Exhaustivité 2010 » (portant sur les mariages 2009) et de l'enquête « Villes » 2009 (portant sur les mariages 2009) ont été utilisés pour redresser les mariages enregistrés en 2010.

L'enquête mensuelle « Villes » auprès des mairies a été supprimée en 2010 du fait de l'amélioration de la rapidité des remontées des mairies vers l'état civil. Le redressement du nombre de mariages ne s'appuie donc plus que sur l'enquête « Exhaustivité ». La dernière a été réalisée en mai/juin 2015 pour redresser les données 2014 : elle s'est déroulée par téléphone et seules les communes qui ne transmettaient par leurs données sous forme dématérialisée ont été enquêtées car la dématérialisation des échanges avec l'Insee permet a priori un meilleur contrôle de l'exhaustivité. L'échantillon (3 006 communes en 2015) n'est plus tournant depuis 2012 et les Dom sont toujours enquêtés de manière exhaustive pour les communes appartenant au champ de l'enquête.

Estimation des mariages à partir de 1999

Les résultats des enquêtes « Exhaustivité » et « Villes » réalisées jusqu'en 2010 puis de la seule enquête « Exhaustivité » permettent d'estimer le nombre de mariages manquants dans les données d'état civil. Ces derniers sont « créés » et ajoutés aux mariages enregistrés initialement dans le fichier détaillé des mariages de l'année. Un fichier détaillé redressé est ainsi constitué par imputation. Un nombre de mariages à imputer par commune est d'abord estimé. Ensuite, pour les communes déclarant déjà des mariages avant redressement, on tire le nombre de mariages supplémentaires à imputer parmi les mariages existants, triés aléatoirement. Pour les communes sans mariage avant redressement, on prend aléatoirement des mariages célébrés dans le même département et la même tranche d'unité urbaine. Cette technique d'imputation assure que les mariages imputés ont les mêmes caractéristiques que les mariages de l'année. Comme toutes les techniques d'imputation, elle peut introduire un biais si les mariages dont les bulletins n'ont pas été récupérés sont significativement différents des mariages dont les bulletins ont été récupérés. Les résultats présentés pour les mariages de 1999 à 2014 sont produits à partir des données redressées.

Les réponses aux différentes enquêtes aboutissent à des réévaluations détaillées dans le tableau ci-dessous.

Les départements d'outre-mer n'ont pas fait l'objet d'une évaluation en 1999 et 2000, faute d'information à leur sujet.

Tableau A : réévaluation du nombre de mariages après redressement

Tableau A : réévaluation du nombre de mariages après redressement
Année Mariages supplémentaires Taux de redressement
2001 12 800 4,5 %
2002 12 600 4,6 %
2003 12 400 4,6 %
2004 13 000 4,9 %
2005 17 400 6,5 %
2006 12 800 4,5 %
2007 14 000 5,4 %
2008 9 703 3,8 %
2009 10 550 4,4 %
2010 10 614 4,4 %
2011 13 586 6,1 %
2012 11 680 5,0 %
2013 11 064 4,9 %
2014 11 004 4,8 %
  • Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2013, avec Mayotte à partir de 2014.

Sources

Ce numéro présente des données définitives tirées de l'exploitation des fichiers d'état civil sur les mariages. Le nombre total de mariages en 2014 a déjà été publié dans le bilan démographique 2015. Les indicateurs démographiques qui utilisent les données de population sont fournis dans les Insee Résultats « La situation démographique ».

Une présentation générale de la source État civil est accessible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site insee.fr.

Définitions

Âge :

Sont distingués :

  • l'âge par génération ou âge atteint dans l'année : différence entre l'année considérée et l'année de naissance de l'individu,
  • l'âge en années révolues ou âge au dernier anniversaire. Dans une même génération, l'âge en années révolues n'est pas le même pour toutes les personnes.

Par exemple, un individu né le 10 octobre 1925 décède le 18 avril 1999. Il a 74 ans en âge atteint dans l'année : 1999 - 1925 = 74. Mais il a 73 ans en années révolues : 18 avril 1999 - 10 octobre 1925 = 73 ans 6 mois et 8 jours.

Ainsi, pour un individu ayant x ans en âge atteint dans l'année, si l'événement a eu lieu à la date d :

  • l'individu ayant son anniversaire après la date d aura comme âge en années révolues (x-1) ;
  • l'individu ayant son anniversaire à la date d ou avant aura comme âge en années révolues (x).

Seule exception : l'événement a lieu le 31 décembre. À cette date, le classement par âge atteint dans l'année et par âge en années révolues sont identiques. Et au 1er janvier, l'âge atteint dans l'année est égal à l'âge en années révolues plus un.

Divorce :

Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005) :

  • par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée),
  • par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation),
  • pour faute.

Trois types de jugements entérinant la séparation d'un couple marié peuvent être prononcés :

  • un jugement de séparation de corps. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage, mais ne rompt pas le mariage. Il est révocable sur simple accord des époux en cas de reprise de la vie commune ;
  • une conversion de séparation de corps. Elle transforme une séparation de corps en divorce et permet le remariage ;
  • un divorce sur demande directe accueillie. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage. Il est irrévocable et permet le remariage.
État civil :

Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil.

Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé sur un registre spécial, selon des normes précises, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état civil. Chaque commune a un service de l'état civil. Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés. En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes authentiques (ou de jugements) doivent aussi être transcrits (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par exemple).

Les règles applicables (mode d'établissement des registres, de leur conservation, etc.) sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires.

L'organisation d'une mairie en termes de registres est laissée à son initiative. Les communes importantes ont en général plusieurs types de registres (selon les actes à inscrire, voire plusieurs registres de même type) et les communes plus petites ont un registre unique.

Remarque :

L'officier de l'état civil doit remplir un questionnaire dit « Bulletin statistique de l'état civil » chaque fois qu'il dresse un acte sur ses registres et, dans certains cas, lorsqu'il porte une mention en marge d'un acte déjà dressé. Le numéro attribué à chaque acte (en séquence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) est reporté sur le bulletin statistique, afin de s'assurer de la présence de tous les bulletins. Ces derniers portent le visa prévu par la loi du 7 juin 1951 entraînant l'obligation de répondre à toutes les questions, les réponses étant couvertes par le secret statistique. Les bulletins sont établis en un seul exemplaire et transmis ensuite à l'Insee.

Légitimation :

Jusqu'en 2006, un enfant né hors mariage pouvait être légitimé par le mariage de ses parents biologiques.

Un enfant né hors mariage, non reconnu par son père biologique, pouvait également être légitimé par le mariage de sa mère avec un homme qui n'était pas son père biologique, si ce dernier l'avait reconnu avant le mariage. De même, un enfant pouvait être légitimé par le mariage de son père avec une femme qui n'était pas sa mère, si cette dernière l'avait adopté avant le mariage et si l'enfant a moins de 15 ans.

Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France. L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.

Évènement (d'état civil) domicilié / Lieu de domicile :

Le lieu du domicile est celui du domicile conjugal pour les mariages, du domicile de la mère pour les naissances et du domicile du défunt pour les décès.

Évènement (d'état civil) enregistré / Lieu d'enregistrement :

Le lieu d'enregistrement est le lieu où s'est produit l'évènement : lieu du mariage, de la naissance ou du décès.

Pour en savoir plus

« Bilan démographique 2015 », Insee Première, n° 1581 - janvier 2016.

État civil 2014 : naissances, décès et mariages, Fichiers Détail, mars 2016.