Les salaires dans la fonction publique d’État En 2011, les salaires sont quasiment stables en euros constants

Au 31 décembre 2011, 2,148 millions d’agents civils travaillaient en France dans la fonction publique d’État (FPE), ministères de l’État et établissements publics administratifs (EPA) confondus. Sur l’ensemble des postes occupés dans l’année, en prenant en compte la durée de présence et la quotité de temps de travail, le volume de travail est de 2,057 millions d’équivalents temps plein (EQTP), dont environ 50 700 EQTP pour les bénéficiaires de contrats aidés (soit 67 500 personnes fin 2011).

En 2011, les transferts vers la fonction publique territoriale (FPT) sont marginaux : environ 500 pour un total de 135 000 depuis 2006. À champ constant, la baisse des effectifs, de l’ordre de 2 %, est due au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et dans un contexte d’augmentation de ces départs depuis 2009.

En 2011, le salaire brut moyen en EQTP est de 2 918 euros et le salaire net moyen de 2 434 euros par mois. Les salaires brut et net moyens progressent respectivement de 2,2 % et 2,0 % en euros courants. Cette différence d’évolution est due notamment à la hausse des cotisations sociales pour les titulaires. En effet, la réforme des retraites de 2010 prévoit de relever progressivement le taux de cotisation salarié pour la retraite des fonctionnaires d’ici à 2020. En 2011, ce taux est relevé de 0,27 point.

En 2011, compte tenu de la hausse des prix (+ 2,1 %), le salaire net diminue de 0,1 % en euros constants (tableau 1). Cette quasi stabilité résulte pour partie de la forte hausse des bénéficiaires de contrats aidés entre 2010 et 2011 (+ 17 %), notamment afin de renouveler les emplois de vie scolaire pour l’accompagnement des enfants handicapés, qui pèse sur le niveau de salaire moyen. En 2011, hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire net de la FPE est de 2 466 euros en EQTP et augmente de 0,3 % en euros constants.

Dans la FPE, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, 78 % des salariés travaillent dans les ministères et 22 % dans les EPA. Le salaire net moyen dans les ministères, de 2 485 euros mensuels, baisse de 0,5 % en euros constants ; celui dans les EPA, de 2 249 euros par mois, croît de 3,3 % en euros constants. La forte hausse dans les EPA résulte essentiellement d’effets de structure liés à la nette augmentation des effectifs, notamment des agents titulaires, suite aux transferts de personnels, plutôt qualifiés, principalement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche vers les universités devenues autonomes. La baisse de 0,5 % dans les ministères s’explique aussi en partie par ce transfert. Hors personnels transférés, le salaire net moyen augmente de 1,8 % en euros constants dans les EPA et recule de 0,4 % dans les ministères.

En 2011, 75 % des agents de la FPE, ministères et EPA confondus, sont titulaires, et 25 % ne le sont pas (non-titulaires, autres catégories et statuts, bénéficiaires de contrats aidés, qui sont qualifiés d’« autres salariés » dans la suite). Le salaire net moyen des agents titulaires, de 2 586 euros mensuels, baisse de 0,2 % en euros constants. Celui des autres salariés, de 1 983 euros par mois, augmente de 0,5 % en euros constants. C’est dans les EPA que le salaire des autres salariés connaît la hausse la plus forte (+ 2,8 % en euros constants).

En 2011, la valeur du point de la fonction publique ayant moins augmenté (+ 0,25 % en moyenne annuelle) que les prix, le traitement indiciaire brut des titulaires baisse de 0,9 % en euros constants (tableau 2). La hausse des primes et rémunérations annexes (+ 3,4 % en euros constants en 2011 après + 4,3 % en 2010) compense presque la baisse du traitement indiciaire brut, si bien que le salaire brut moyen des titulaires diminue de 0,1 % en euros constants. En 2011, les primes et rémunérations annexes représentent, en moyenne, 20,3 % du salaire brut des titulaires. Elles incluent notamment les indemnités liées au paiement des heures supplémentaires, dont la progression est importante, mais nettement moins forte qu’en 2010 (+ 3,8 % en euros constants en 2011 contre + 9,9 % en 2010). Elles comprennent aussi les indemnités versées au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour les agents dont la rémunération indiciaire a évolué moins vite que les prix sur la période 2006-2010, et le rachat de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps (CET). Par ailleurs, les cotisations sociales y compris CSG et CRDS ayant augmenté de 0,8 % en euros constants, le salaire net moyen des titulaires évolue un peu plus défavorablement que leur salaire brut (− 0,2 % en euros constants).

La quasi-stabilité du salaire moyen résulte, d’une part, d’une évolution défavorable des salaires à structure constante, c’est-à-dire à corps, grade et échelon fixés ; d’autre part, des effets de structure favorables dus aux changements de répartition des effectifs selon les corps, grades et échelons.

À structure constante (en considérant la structure des effectifs par corps, grades et échelons de 2010), le salaire net moyen baisserait de 0,8 % en 2011 ; la baisse est du même ordre dans les EPA et dans les ministères. En effet, la progression de la valeur du point (+ 0,25 % en 2011) et celle des primes et rémunérations annexes se traduisent par une hausse de 1,2 % en euros courants, inférieure à la progression de l’inflation.

La structure de la population se modifie selon les recrutements et les départs (effet d’entrées-sorties), les promotions et avancements individuels des personnes en place, avec également un impact des mesures statutaires et des réformes catégorielles. L’effet d’entrées-sorties est négatif, les agents partant à la retraite étant remplacés par de nouveaux entrants le plus souvent rémunérés en bas de la grille indiciaire. Cependant, les changements de structure des qualifications font plus que contrebalancer cet effet, tout particulièrement au sein des EPA.

En 2011, le salaire net médian en EQTP, qui partage les salariés en effectifs égaux, est de 2 236 euros par mois (tableau 3). Inférieur de 8 % au salaire net moyen, il est lui aussi quasiment stable (− 0,1 % en euros constants). Le salaire net médian, de 2 348 euros pour les agents titulaires, baisse de 0,2 % en 2011 ; il est de 1 827 euros pour les autres salariés et croît de 0,7 %.

Les salaires diminuent à presque tous les niveaux de l’échelle salariale mais plus fortement dans le bas de la hiérarchie. En 2011, le salaire net mensuel en EQTP est inférieur à 1 458 euros dans 10 % des cas. Ce 1^er décile (ou D1) recule de 0,6 % en euros constants en raison des faibles revalorisations de la valeur du point d’indice et de l’indice minimum de la fonction publique (+ 3 points à 295 points en 2011), inférieures à l’inflation. Ce recul s’explique aussi par le remplacement, pour les emplois de vie scolaire, de contractuels par des bénéficiaires de contrats aidés aux salaires plus faibles. En haut de l’échelle, les 10 % d’agents les mieux rémunérés ont perçu un salaire net supérieur à 3 536 euros : le 9^e décile (ou D9) baisse de 0,2 % en euros constants.

Avec un rapport inter-décile (D9/D1) de 2,1, l’éventail des rémunérations est moins large pour les titulaires que pour les autres salariés (2,6). Parmi les titulaires, les agents de catégorie A ont le rapport inter-décile le plus élevé : 2,2 contre 1,6 pour les catégories B et C.

Les écarts de salaires entre hommes et femmes se maintiennent. En 2011, le salaire net moyen en EQTP des femmes est inférieur de 15,0 % à celui des hommes contre 15,2 % en 2010. Les femmes ont souvent un parcours professionnel différent, avec notamment des périodes de travail à temps partiel et des interruptions de carrière plus fréquentes, qui pèsent sur leur trajectoire salariale. Elles occupent aussi moins souvent les postes les plus rémunérateurs. Par exemple, elles représentent environ les deux tiers des enseignants dont le salaire net moyen est plus faible que celui des autres agents de la FPE à catégorie donnée. L’écart de salaires entre hommes et femmes est plus marqué pour la catégorie A (18,1 %) que pour les catégories B (10,6 %) et C (8,9 %). De plus, si les femmes sont aussi nombreuses que les hommes à effectuer des heures supplémentaires en 2011, leur rémunération à ce titre est plus faible.

La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), c’est-à-dire le salaire net moyen des personnes présentes toute l’année 2010 et toute l’année 2011 chez le même employeur avec la même quotité de temps de travail les deux années, croît de 0,9 % en euros constants (tableau 4). Les différences d’évolutions entre le salaire net moyen et la RMPP s’expliquent essentiellement par la différence de salaire moyen entre les entrants et les sortants. À peine les deux tiers des agents sont présents les deux années chez le même employeur et avec la même quotité : 70 % des titulaires et 43 % des autres salariés.

En 2011, la RMPP augmente moins pour les titulaires (+ 0,9 % en euros constants) que pour les autres salariés (+ 1,2 %). Parmi les titulaires, la hausse est plus forte pour les catégories B et A (respectivement + 1,4 % et + 0,9 %) que pour la catégorie C (+ 0,1 %). En effet, les catégories A et B ont un déroulement de carrière plus favorable que la catégorie C. De plus, l’indice minimum de la fonction publique n’a été revalorisé que de 3 points en 2011, limitant les évolutions des C dans le bas de la grille indiciaire. En outre, le nombre d’agents ayant racheté des jours CET a baissé dans les ministères : environ 43 000 personnes en 2011 contre 54 000 en 2010. En revanche, les bénéficiaires de la GIPA augmentent en 2011 (au titre de la période 2006-2010) : 74 000 agents, dont 60 % avaient plus de 55 ans, ont perçu au total 62,6 millions d’euros. En 2010, près de 55 000 agents l’avaient perçu, pour un total de 44,2 millions d’euros. Parmi les titulaires, les agents de catégorie A représentent 51 % des bénéficiaires (alors qu’ils représentent 47 % des agents) ; les agents de catégorie B sont surreprésentés (24 % des bénéficiaires contre 14 % des effectifs).

Pour la moitié des agents en place en 2010 et 2011, la hausse du salaire net, en euros constants, est supérieure à 0,2 %. Pour 48 % des agents, le salaire net progresse moins que l’inflation.

Sur une année, les effets de carrière se concentrent sur une minorité d’agents, bénéficiant d’une promotion cette année-là. Or, les changements d’échelon ont lieu assez régulièrement tous les deux ou trois ans, notamment en début de carrière. Aussi est-il pertinent d’observer ces effets de carrière sur plusieurs années, ici sur la période 2007-2011.

40 % des agents présents toute l’année 2007 sont également présents toute l’année 2011, chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail les deux années : 49 % des titulaires et 18 % des autres salariés (tableau 5). Les titulaires ont bénéficié, en moyenne, d’une hausse de salaire net de 1,9 % par an en euros constants, contre 2,3 % par an pour les autres salariés. Parmi les titulaires, les augmentations ont été plus favorables aux catégories A et B qu’aux C.

Les rémunérations progressent plus rapidement en début de carrière. Les jeunes de moins de 30 ans en 2007 ont les plus fortes hausses de salaires sur la période : + 3,6 % en moyenne annuelle en euros constants, contre + 1,4 % pour les agents de 50 ans ou plus.

Pour la moitié des salariés présents en 2007 et 2011, le salaire net a progressé d’au moins 1,6 % par an en euros constants, mais pour près d’un sixième d’entre eux, il a baissé. Les 50 ans ou plus ont été les plus touchés par ces diminutions.

Par ailleurs, entre 2007 et 2011, à peu près autant d’agents titulaires de catégorie B que d’agents titulaires de catégorie C ont changé de catégorie. En outre, des salariés qui n'étaient pas titulaires en 2007 le sont devenus entre 2007 et 2011. Les titulaires ayant changé de catégorie et les non-titulaires devenus titulaires durant ces quatre années ont bénéficié de hausses de salaire plus fortes.