L’enquête est menée dans le cadre du règlement européen EBS (European Business Statistics), c’est-à-dire le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises et le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire