Amende (justice)

Définitions

Dernière mise à jour le :20/01/2021

Définition

L'amende est une peine qui impose au condamné de payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Elle est applicable en matière criminelle (assez rare), correctionnelle (comme peine principale avec l'emprisonnement) et contraventionnelle (comme peine principale exclusive).

Son montant varie selon la classe de la contravention. L'amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.