Sursis

Définitions

Dernière mise à jour le :13/10/2016

Définition

Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis à l'emprisonnement peut être simple ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis pour crime ou délit de droit commun. La condamnation disparaît si la révocation n'a pas lieu dans un délai de 5 ans.