Logement vacant

Définitions

Dernière mise à jour le :25/01/2021

Définition

Un logement est vacant s’il est inoccupé et :

  • proposé à la vente, à la location,
  • déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
  • en attente de règlement de succession,
  • conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,
  • sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).