Démographie des entreprises : stocks des unités légales et des établissements économiquement actifs entre 2014 et 2024 Système d'information sur la démographie d'entreprises - Side
Pour comprendre
Note méthodologique sur les stocks Side (pdf, 67 Ko )
Note méthodologique sur l'équation démographique Side (pdf, 67 Ko )
Les stocks issus du dispositif Side (Système d’information sur la démographie d’entreprises) portent sur les unités légales et les établissements, marchands et productifs, qui ont eu une activité économique effective au cours de l’année.
Unités légales et établissements économiquement actifs
Les unités légales et d’établissements « économiquement actifs » sont ceux ayant eu, au cours de l’année, une activité économique effective, observée par un chiffre d’affaires positif ou un effectif salarié, comme le prévoit la définition des « entreprises actives » du règlement sur les statistiques européennes d’entreprises (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, complété du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission).
Les stocks d’unités légales et établissements « économiquement actifs » sont nettement plus réduits que ceux issus de l’ancien Répertoire des entreprises et des établissements (REE) ou que ceux qui pourraient être produits à partir de la base Sirene, notamment parce qu’un nombre significatif d’unités légales ou d’établissements actifs « administrativement » dans le répertoire Sirene ont cessé toute activité économique effective sans que leur cessation d’activité n’ait été signalée. En outre, certaines unités légales nouvellement immatriculées au répertoire Sirene n’ont pas, ou pas encore, démarré une activité économique ; elles sont, dans ce cas, absentes des stocks. Par conséquent, ces données de stocks ne sont pas directement comparables avec les données conjoncturelles sur les créations d’entreprises (ou avec celles sur les créations d’établissements) qui décomptent les nouvelles unités immatriculées, sans vérification du démarrage effectif de l’activité – vérification qui ne peut être effectuée qu’a posteriori.
Les unités légales « économiquement actives » sont les unités qui ont mené une activité économique réelle au cours de l’année considérée. Ce caractère « économiquement actif » est déterminé sur la base des critères suivants, connus de sources administratives : chiffres d’affaires positifs, effectifs salariés au cours de l’année, à défaut, déclaration fiscale se rapportant à l’année considérée. L’activité est donc constatée sur l’année dans son ensemble, et non plus au 31 décembre, comme c’était le cas pour le REE.
Par exception, les unités légales relevant du régime du micro-entrepreneur sont considérées « économiquement actives » au cours de l’année si elles ont déclaré un chiffre d’affaires strictement positif au cours de celle-ci. Par cohérence avec les critères d’activité appliqués aux autres entreprises, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé sur l’année, y compris quand l’entreprise a été créée en cours d’année. Il peut en découler des écarts avec les statistiques sur les personnes exerçant une activité non-salariée en fin d’année issues de la base non-salariés.
Les établissements « économiquement actifs » sont ceux ayant employé des salariés au cours de l’année ou qui sont siège d’une unité légale « économiquement active ».
Secret statistique
Le comité du secret statistique a rendu le 19 mars 2024 un avis autorisant la diffusion des effectifs d’unités légales et d’établissements économiquement actifs sans application du secret statistique, jusqu’au niveau communal ainsi qu’au niveau de la sous-classe de la Nomenclature d’activités française pour ce qui concerne l'activité principale exercée (APE). Le secret statistique s’applique cependant toujours sur la distinction entre « micro-entrepreneurs » et « autres entreprises individuelles » et sur le sexe des propriétaires des entreprises individuelles. Cet avis permet de diffuser des données plus fines que ce qui était possible lors du dernier Insee résultats sur les stocks d’unités légales et d’établissements économiquement actifs : sont ajoutées des tables allant jusqu’au niveau communal croisé avec les secteurs d’activité A10 ; et au niveau de la sous-classe croisé avec la région et la tranche d’effectif salarié.
Définitions
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.
Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...
L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.
Une unité légale ou une entreprise est considérée comme productive marchande si elle participe au système productif pour produire des biens et services destinés à être écoulés sur un marché, directement ou par mise à disposition de moyens de production.
La majeure partie de sa production doit être marchande, c’est-à-dire être produite pour être vendue à un prix économiquement significatif : le produit de ses ventes doit couvrir au moins 50 % de ses coûts de production.
Les établissements héritent du caractère producteur marchand de l’unité légale dont ils dépendent.
La notion d’unité productive marchande est centrale dans la définition du champ de la statistique d’entreprises, qui comprend les entreprises productrices marchandes des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
Pour en savoir plus
« Combien d’entreprises sont réellement actives en France ? », Insee Blog, 3 octobre 2025.
« Les créations d’entreprises en 2025 », Insee Première, janvier 2026.
« Démographie structurelle des entreprises et des établissements », Document de travail n° 2024-25, janvier 2024.
« Entre 2014 et 2022, une augmentation de 42 % du nombre d’entreprises économiquement actives », Insee Première, mars 2025.
« Entre 2014 et 2022, une augmentation de 28 % du nombre d’établissements dans l’industrie manufacturière, portée par les micro‑entrepreneurs », Insee Focus, décembre 2024.