Informations Rapides · 28 mars 2023 · n° 75

En 2022, le déficit public s’élève à 4,7 % du PIB, la dette publique à 111,6 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats - année 2022

Le déficit public pour 2022 s’établit à 124,9 Md€, soit 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), après 6,5 % en 2021 et 9,0 % en 2020. Les recettes restent très dynamiques en 2022 et progressent en valeur de 95,7 Md€, soit +7,3 % après +8,4 % en 2021. En proportion du PIB, elles atteignent 53,4 %, après 52,6 % en 2021 et 52,4 % en 2020. Le taux de prélèvements obligatoires augmente, à 45,3 % après 44,3 % en 2021. Les dépenses progressent à un rythme similaire à celui de 2021 : +4,0 %, soit une augmentation de 58,6 Md€. En proportion du PIB, les dépenses continuent de reculer et représentent 58,1 % du PIB en 2022, après 59,1 % en 2021 et 61,3 % en 2020. Elles restent cependant très supérieures à leur niveau de 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 111,6 % du PIB fin 2022, après 112,9 % fin 2021.

En 2022, les dépenses des administrations publiques, y compris crédits d’impôt, progressent de 4,0 %, après 3,9 % en 2021 et 5,4 % en 2020. En hausse de 58,6 Md€, elles s’établissent à 58,1 % du PIB, après 59,1 % en 2021 et 61,3 % en 2020.

Les dépenses de fonctionnement accélèrent et progressent de 5,0 % en 2022, après +4,4 % en 2021. Les rémunérations accélèrent fortement (+13,6 Md€ après +9,9 Md€ en 2021) avec la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2022, la hausse du minimum de traitement au niveau du Smic, et l’augmentation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Les consommations intermédiaires augmentent de nouveau (+8,4 Md€ après +8,3 Md€ en 2021), sous l’effet de l’augmentation des prix de l’énergie.

Les prestations sociales progressent pratiquement au même rythme qu’en 2021 (+1,1 %), soit une augmentation de 7,5 Md€. Les prestations en nature ralentissent (+1,4 %, soit +2,3 Md€), après un fort rebond en 2021 (+13,8 %) qui était lié à la reprise des soins et aux campagnes de vaccination et de dépistage pendant l’épidémie. Les prestations en espèces rebondissent (+1,0 %, soit +5,2 Md€, après ‑2,1 % en 2021). Les pensions de retraite (+15,3 Md€) et les prestations de solidarité (RSA, prime d’activité, allocation adulte handicapé) qui bénéficient des revalorisations anticipées au 1^er juillet, ainsi que les arrêts maladie (+2,0 Md€), contribuent à la hausse des prestations. À l’inverse, les prestations d’activité partielle et d’allocation chômage diminuent de nouveau avec la bonne tenue du marché du travail et la fin de la crise sanitaire (‑14,4 Md€).

Les subventions et autres transferts ralentissent à +1,5 % (soit +3,3 Md€), après +9,5 % en 2021. Les dépenses pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie se substituent aux dépenses de soutien aux entreprises liées à la crise sanitaire. Les aides versées aux entreprises, notamment via le fonds de solidarité, reculent très fortement en 2022 (‑25,9 Md€). Cette baisse est compensée par une forte augmentation des dépenses pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie (boucliers tarifaires électricité et gaz, remise carburant, aide au paiement des factures d’énergie pour les entreprises, pour un total en subvention de 26,2 Md€). La contribution de la France au budget de l’Union européenne se replie en 2022 (‑2,2 Md€). Les dépenses d’aides à l’investissement continuent d’augmenter (+8,1 %), notamment avec les dépenses du plan de relance, et des programmes de France 2030.

La charge d’intérêts de la dette accélère vivement en 2022 (+15,1 Md€ soit +39,7 %, après +5,3 Md€ en 2021). Cette hausse est presque intégralement liée aux titres indexés sur l’inflation (OATi et OAT€i). La charge d’intérêts s’établit en 2022 à 53,2 Md€ et représente 2,0 % du PIB, son niveau le plus élevé depuis 2016.

Les acquisitions nettes d’actifs non financiers, principalement constituées de l’investissement, accélèrent (+10,2 Md€ soit +10,9 %, après +4,1 % en 2021), portées par l’investissement des collectivités locales et l’investissement en matériel militaire de l’État.

En 2022, l’évolution des recettes des administrations publiques bénéficie de la poursuite du rattrapage de l’économie française après la crise Covid-19 et de la hausse des prix, d’autant que certaines assiettes de recettes fiscales (masse salariale, profit des entreprises, demande intérieure) sont plus dynamiques que le PIB en valeur (+5,7 %). Au total, les recettes augmentent de 7,3 %, soit +95,7 Md€, après un fort rebond en 2021 (+8,3 % après ‑4,8 % en 2020). Il s’agit de la plus forte augmentation en valeur des recettes depuis 1985, année 2021 mise à part.

Les impôts (avant déduction des crédits d’impôt) accélèrent : +7,9 % (+59,6 Md€) après +6,7 % en 2021. Les recettes de TVA sont de nouveau très dynamiques, à +8,1 % (soit +14,9 Md€) après +14,4 %, notamment en raison de l’accélération des prix à la consommation et aussi de la progression en volume de la consommation des ménages. Les impôts sur la production rebondissent à +9,8 % (+10,7 Md€) après la baisse de 6,7 % en 2021 qui était due aux mesures de réduction d’impôt du plan de relance. Les impôts courants sur le revenu des ménages et des entreprises, ainsi que sur le patrimoine, progressent fortement en 2022 : +10,5 % (+33,9 Md€), après +6,1 %, portés notamment par le bénéfice fiscal des entreprises et le dynamisme de la masse salariale, et malgré la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces hausses de recettes d’impôt sont en partie contrebalancées par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation. Par ailleurs, la taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE) diminue fortement avec la mise en œuvre du bouclier tarifaire (‑7,1 Md€).

Les recettes de cotisations sociales effectives augmentent de nouveau, à +6,5 % soit +24,2 Md€ après +7,5 % en 2021. Elles profitent du dynamisme de la masse salariale (+8,1 %).

Les ventes et autres recettes d’exploitation sont de nouveau dynamiques en 2022 à +7,0 % après +8,1 %, notamment pour les collectivités locales.

Les revenus de la propriété ralentissent mais restent dynamiques (+6,8 %) en lien avec la bonne tenue de l’activité économique, après le fort rebond de +30,7 % en 2021 qui fait suite à la baisse des revenus de la propriété en 2020.

Enfin, les autres recettes ralentissent fortement à +1,8 % (+1,5 Md€), après une augmentation exceptionnelle en 2021 (+21,1 %). Le financement européen du plan de relance s’établit à 11,1 Md€ en 2022, après 13,5 Md€ en 2021.

Hors reprise de dette de SNCF Réseau, de 10,0 Md€ en 2022, le déficit de l’État se réduit de 5,5 Md€. Ses recettes restent dynamiques avec la bonne tenue de l’activité économique, tandis que ses dépenses, hors reprise de dette de SNCF Réseau, progressent au même rythme qu’en 2021.

Le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) devient excédentaire (+9,2 Md€) après un déficit de 17,2 Md€ en 2021. Les recettes d’impôt (CSG notamment) et de cotisations sociales bénéficient du dynamisme de la masse salariale (+47,2 Md€ soit +7,1 %). Les dépenses augmentent plus modérément (+20,5 Md€ soit +3,0 %) : la hausse des prestations de retraite (en dehors des pensions de l’État qui font partie des dépenses de l’État) est en partie compensée par la baisse des prestations d’activité partielle, d’allocation chômage et des dépenses de vaccination et de dépistage liées à la crise sanitaire.

Le solde des administrations publiques locales (Apul) s’améliore également mais dans des proportions plus modestes : il est en excédent de 0,8 Md€ après un déficit de 0,8 Md€ en 2021. Les collectivités locales affichent un excédent de 4,8 Md€ en 2022. Leurs recettes fiscales sont en hausse, avec une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le rebond de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Leurs dépenses sont également en hausse, portées par les prix de l’énergie et les rémunérations des agents publics.

Enfin, le solde de financement des organismes divers d’administration centrale (Odac) s’améliore de 3,6 Md€ en 2022 (hors reprise de dette de SNCF Réseau de 10,0 Md€) pour s’établir à +2,0 Md€, après ‑1,5 Md€ en 2021. Y compris reprise de dette de SNCF Réseau par l’État, le solde des Odac s’élève à +12,0 Md€ en 2022.

La dette au sens de Maastricht des administrations publiques, soit la dette brute consolidée en valeur nominale, augmente de 126,4 Md€ en 2022 pour s’établir à 2 950,0 Md€. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette publique diminue, à 111,6 % après 112,9 % fin 2021 et 114,6 % fin 2020. Le PIB en valeur augmente ainsi plus que la dette en 2021 et en 2022. La dette publique nette s’accroît de 161,1 Md€ (après +163,3 Md€), davantage que la dette brute en raison de la diminution de la trésorerie des administrations publiques (‑33,6 Md€) et de ventes nettes de titres (‑1,4 Md€). La dette nette s’établit à 101,0 % du PIB.

L’augmentation de la dette publique en 2022 résulte essentiellement de la hausse de la contribution de l’État (+132,1 Md€), qui s’endette en émettant des obligations de long terme (+140,2 Md€, net des remboursements) alors que l’encours de ses titres de court terme recule de nouveau (‑6,9 Md€). Par ailleurs, les dépôts des correspondants du Trésor diminuent (‑1,8 Md€).

En revanche, la contribution des Asso diminue (‑3,8 Md€) et retrouve son niveau de fin 2020 (270,9 Md€). La poursuite des reprises de dette de l’Acoss et des hôpitaux par la Cades, se traduit par un désendettement à court terme au profit d’émission de titres de long terme.

La contribution à la dette publique des Odac diminue également (‑1,7 Md€). Le désendettement de SNCF Réseau (‑3,6 Md€) est en partie compensé par l’endettement d’Action Logement Social sous forme d’obligations (+2,0 Md€).

La dette des Apul reste quasi stable (‑0,3 Md€), car les augmentations de dette de la Société du Grand Paris (+1,5 Md€) et d’Île-de-France Mobilité (+0,8 Md€) sont compensées par le désendettement des collectivités locales.