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Informations Rapides · 16 décembre 2022 · n° 332
Informations rapidesAu troisième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 5,37 % sur un an Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2022

Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 126,13. Sur un an, il augmente de 5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

 

Informations rapides
No 332
Paru le :Paru le16/12/2022
Avertissement : plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises

L’article 14 de la Ouvrir dans un nouvel ongletloi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que « la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement, une Ouvrir dans un nouvel ongletfoire aux questions (FAQ) est mise à disposition par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet.

Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 126,13. Sur un an, il augmente de 5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

 

Indice des loyers commerciaux

Référence 100 au 1er trimestre 2008
Indice des loyers commerciaux (Référence 100 au 1er trimestre 2008)
En niveau Evolution annuelle en % (T/T-4)
2018 T1 111,87 2,20
2018 T2 112,59 2,35
2018 T3 113,45 2,41
2018 T4 114,06 2,45
2019 T1 114,64 2,48
2019 T2 115,21 2,33
2019 T3 115,60 1,90
2019 T4 116,16 1,84
2020 T1 116,23 1,39
2020 T2 115,42 0,18
2020 T3 115,70 0,09
2020 T4 115,79 -0,32
2021 T1 116,73 0,43
2021 T2 118,41 2,59
2021 T3 119,70 3,46
2021 T4 118,59 2,42
2022 T1 120,61 3,32
2022 T2 123,65 4,43
2022 T3 126,13 5,37
  • Rappel : les séries sont disponibles sur le site internet de l’Insee
  • Source : Insee

Indice des loyers commerciaux

Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers commerciaux
2022-T3 5.37
2022-T2 4.43
2022-T1 3.32
2021-T4 2.42
2021-T3 3.46
2021-T2 2.59
2021-T1 0.43
2020-T4 -0.32
2020-T3 0.09
2020-T2 0.18
2020-T1 1.39
2019-T4 1.84
2019-T3 1.9
2019-T2 2.33
2019-T1 2.48
2018-T4 2.45
2018-T3 2.41
2018-T2 2.35
2018-T1 2.2
2017-T4 2.22
2017-T3 2.04
2017-T2 1.48
2017-T1 0.98
2016-T4 0.46
2016-T3 0.17
2016-T2 0.02
2016-T1 0.07
2015-T4 -0.06
2015-T3 -0.13
2015-T2 -0.11
2015-T1 -0.17
2014-T4 0.01
2014-T3 0.05
2014-T2 0.0
2014-T1 -0.03

Indice des loyers commerciaux

  • Source : Insee

Pour en savoir plus

La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret no 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret no 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILC paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.

 

Jusqu’au troisième trimestre 2021 inclus, l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008. À compter du premier trimestre de 2016, l’Insee améliore la méthode de calcul de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en le calculant désormais sur des informations exhaustives. Pour poursuivre le calcul de l’ILC sans rupture liée à ce changement, conformément au décret d’application précisant sa méthode de calcul, un coefficient de raccordement est appliqué à la nouvelle série mensuelle d’indice de chiffres d’affaires. Le point de raccordement est le mois de décembre 2015. Le coefficient vaut 0,945 (valeur de décembre 2015 ancienne série / valeur de décembre 2015 nouvelle série au 2 juin 2016).

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD

 

À compter de la date du quatrième trimestre 2021, l’indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la somme des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (mIPCL) et de celle des prix de la construction neuve (mICC) selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021.

L’indice des loyers commerciaux n’est pas révisé.

Utilisations

Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L. 145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Prochaine publication : fin mars 2023

Pour en savoir plus

La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret no 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret no 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILC paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.

 

Jusqu’au troisième trimestre 2021 inclus, l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008. À compter du premier trimestre de 2016, l’Insee améliore la méthode de calcul de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en le calculant désormais sur des informations exhaustives. Pour poursuivre le calcul de l’ILC sans rupture liée à ce changement, conformément au décret d’application précisant sa méthode de calcul, un coefficient de raccordement est appliqué à la nouvelle série mensuelle d’indice de chiffres d’affaires. Le point de raccordement est le mois de décembre 2015. Le coefficient vaut 0,945 (valeur de décembre 2015 ancienne série / valeur de décembre 2015 nouvelle série au 2 juin 2016).

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD

 

À compter de la date du quatrième trimestre 2021, l’indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la somme des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (mIPCL) et de celle des prix de la construction neuve (mICC) selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021.

L’indice des loyers commerciaux n’est pas révisé.

Utilisations

Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L. 145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Prochaine publication : fin mars 2023

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