Traitement des affaires par les juridictions pénales

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages et intérêts). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

On appelle taux de plainte la proportion parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent une plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Un procès‑verbal est un acte de procédure par lequel une autorité habilitée pour ce faire reçoit les plaintes ou dénonciations verbales, constate directement une infraction ou consigne le résultat des opérations en vue de rassembler des preuves.

Une affaire est dite non poursuivable en cas de défaut d’élucidation, d’infraction mal caractérisée, d’absence d’infraction, d’extinction de l’action publique, d’irresponsabilité, d’irrégularité de la procédure ou d’immunité. Aucun élément juridique ne permettant de poursuivre l’affaire, celle‑ci fait l’objet d’un classement sans suite.

Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale : alternative à la poursuite, composition pénale, ou poursuite.

La réponse pénale est définie par la justice comme le fait pour le procureur de la République, dans une affaire poursuivable, soit de mettre en oeuvre une alternative aux poursuites ou une composition pénale, soit de poursuivre l’auteur présumé devant une juridiction d’instruction ou de jugement.

Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition pénale au Trésor public, remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, ou suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la République, acceptée par l’auteur de l’infraction et validée par le président du tribunal. Depuis la loi du 25 mars 2019, la validation n’est plus exigée, lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans, la proposition de composition porte sur une amende n’excédant pas 3 000 euros ou sur la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction et dont la valeur n’excède pas 3 000 euros. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. Contrairement aux autres alternatives aux poursuites, elle est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire national. En cas d’échec, le procureur de la République engage des poursuites.

Une alternative aux poursuites est une mesure décidée par le procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un stage par exemple de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels, d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d’une interdiction de séjour ou de paraître, de réparer le dommage causé à la victime par exemple en l’indemnisant ou en remettant en l’état un bien dégradé, etc. En cas d’exécution de la mesure (mesure réussie), la procédure est classée sans suite. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire national. En cas de non‑exécution, le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

La poursuite est une des trois réponses pénales données par le parquet. Elle consiste à transmettre l’affaire (auteur) vers un juge d’instruction (ou un juge des enfants) dans le cas d’affaire criminelle ou d’affaire complexe ou vers une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants). La poursuite déclenche l’action publique.

La notion d’infraction principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour des besoins statistiques. Elle est déterminée, parmi les infractions pour lesquelles une personne a été condamnée, à partir de la qualification de l’infraction (un crime prime sur un délit, qui prime sur une contravention), de l’encouru de l’infraction et de la nature d’affaire déduite de la nature de l’infraction. Toute autre infraction pour laquelle une personne a été condamnée est dite infraction associée.

La notion de peine principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour les besoins statistiques. Il s’agit de la peine la plus grave, hors dispense de peines, prononcée pour une infraction de la catégorie la plus grave (crime, délit, contravention). En cas d’égalité, c’est la première peine citée sur le casier judiciaire. Toute peine autre que la peine principale est dite peine complémentaire.

L’amende est une peine qui consiste dans l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent à l’État. Elle est applicable en matière criminelle (cas assez rare), correctionnelle (comme peine principale avec l’emprisonnement) et contraventionnelle (comme peine principale exclusive). L’amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.

L’emprisonnement est une peine privative de liberté consistant en l’incarcération du condamné ; il est encouru en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement encourues varie de deux mois à dix ans.

La réclusion criminelle est une peine privative de liberté encourue en matière criminelle. Elle peut être limitée dans le temps (selon une échelle des peines allant de 10 ans à 30 ans au plus) ou à perpétuité. Elle s’exécute en maison centrale ou en centre de détention. Elle peut être assortie d’une période de sûreté. Elle est différente de la détention criminelle prononcée en matière de crime de nature politique.

On parle de peine d’emprisonnement avec sursis total lorsque le tribunal qui a prononcé une peine d’emprisonnement ordonne que son exécution soit en totalité suspendue. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de mise à l’épreuve ou assorti d’un travail d’intérêt général. Le sursis peut être révoqué en cas de non‑respect des obligations imposées ou en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis dans un délai de cinq ans. Au‑delà de ce délai, la condamnation est considérée comme non avenue.