Insee Analyses · Octobre 2021 · n° 68

Dispositif « jeune entreprise innovante » : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires

Les entreprises nouvellement créées sont souvent perçues comme contribuant fortement à la dynamique de la productivité et de l’emploi dans les économies développées [Ouvrir dans un nouvel ongletHaltiwanger et al., 2013 ; Ouvrir dans un nouvel ongletAdelino et al., 2017]. En France, Bignon et Simon (2018) ont souligné le rôle des entreprises innovantes et en « forte croissance » dans la création d’emplois entre 2012 et 2015, et notamment celui des entreprises nouvelles, dont les effectifs ont doublé sur cette période. Cependant, les nouvelles entreprises peuvent aussi connaître des difficultés pour conduire des projets de recherche et d’innovation, que ce soit pour recruter ou pour se financer. Afin de réduire ces difficultés, le statut « jeune entreprise innovante » (JEI), créé en 2004, permet aux jeunes PME indépendantes dont les dépenses de recherche et d’innovation sont suffisamment importantes de bénéficier d’allègements fiscaux et surtout d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les emplois dédiés aux activités de recherche pendant leurs huit premières années d’existence. Ces aides peuvent être cumulées avec le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII), dont les montants sont indexés sur le volume des dépenses de recherche et d’innovation, ainsi qu’avec les aides à l’innovation de Bpifrance ou avec les avantages liés à l’appartenance à un pôle de compétitivité.

Entre 2004 et 2015, 8 868 entreprises ont bénéficié au moins une fois du dispositif JEI pour un montant total d'exonérations de cotisations sociales patronales de 1 505 millions d’euros. Les JEI exercent principalement leur activité dans le secteur des services : 41 % d'entre elles sont dans la programmation informatique, 34 % dans la recherche et le développement, et 11 % appartiennent au secteur des services aux entreprises. Seules 5 % appartiennent au secteur manufacturier. Les jeunes entreprises innovantes ont recours très tôt au dispositif JEI : 60 % ont déjà bénéficié d'exonérations de cotisations sociales patronales au cours de leur 1^re année d'activité.

Les entreprises créées qui bénéficient des aides JEI ont une activité de recherche, de développement et d’innovation importante au cours de leurs premières années d'activité. Elles se rapprochent en cela des autres entreprises créées qui solliciteront les aides Bpifrance ou qui bénéficieront du CIR, sans toutefois recourir au dispositif JEI. Interrogées par les enquêtes menées par l’Insee sur les nouvelles entreprises (Système d'information sur les nouvelles entreprises), 41 % des JEI et 28 % des futures bénéficiaires du CIR ou des aides Bpifrance ont peiné à obtenir le financement de leur activité, contre 19 % des autres entreprises nouvellement créées dans les mêmes secteurs d’activité. De même, 22 % des créateurs de JEI et 16 % des créateurs d'entreprises bénéficiaires d'autres aides à la recherche, au développement et à l'innovation déclarent avoir eu des difficultés à embaucher du personnel qualifié, contre 9 % des autres entrepreneurs des mêmes secteurs. Enfin, la majorité des créateurs de JEI (66 %) déclarent avoir créé leur entreprise parce qu'ils avaient une idée nouvelle de produit ou de marché, alors qu'ils ne sont que 47 % parmi les créateurs d’entreprises qui solliciteront le CIR ou les aides Bpifrance et seulement 22 % pour les entreprises nouvelles qui ne bénéficieront pas d'aides à l'innovation. Les entreprises non JEI créées dans les mêmes secteurs d’activité que les JEI et qui ont eu cependant recours au moins une fois au CIR, au CII ou aux aides Bpifrance ont ainsi des caractéristiques assez proches de celles des JEI. C'est donc parmi ces entreprises que seront choisies celles auxquelles les comparer, par une méthode d'appariement, afin d'évaluer ce dispositif.

L’évaluation présentée dans cette étude porte sur les JEI créées entre 2004 et 2010 qui n’ont pas bénéficié du dispositif avant leur 2^e année civile d’activité (afin de disposer de leurs caractéristiques économiques, utilisées lors de l'appariement, avant de bénéficier du dispositif), qui exercent continûment leur activité pendant cinq ans et ont moins de trois salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant leur 1^re année. Un peu plus de la moitié des JEI recourent au dispositif l’année de leur création ou au cours de leur 1^re année. Aussi, en ajoutant les autres critères, cette évaluation concerne un tiers des JEI créées entre 2004 et 2010.

Si l’on considère que les JEI sont similaires aux entreprises non bénéficiaires auxquelles elles sont appariées et sous l’hypothèse que l’effet sur l’emploi salarié est le même pour toutes les entreprises bénéficiaires (méthode), les JEI entrant, par exemple, dans le dispositif au cours de leur 3^e année d’activité présenteraient, dès cette 3^e année, 1,1 emploi en équivalent temps plein (ETP) de plus que si elles n’avaient pas bénéficié du dispositif, puis 1,9 emploi ETP supplémentaire à leur 5^e année (figure 1). Cependant, sous ces mêmes hypothèses, les JEI présenteraient, l’année précédant leur entrée dans le dispositif, un emploi un peu plus élevé que les entreprises non bénéficiaires, 0,4 emploi ETP dans le cas de celles devenues JEI au cours de leur 3^e année d’activité. Ce constat suggère que d’autres caractéristiques, inobservées et donc non retenues dans l’appariement, expliquent à la fois le recours au dispositif et l’évolution de l’emploi salarié de l’entreprise. Ainsi, même en tenant compte des caractéristiques observables, les entreprises non bénéficiaires se différencient toujours des entreprises JEI auxquelles elles sont appariées, car elles ont une probabilité de recours au dispositif différente. Pour cette raison, en ne s’appuyant que sur la méthode d’appariement, il n’est pas possible de conclure à un effet causal du recours au dispositif sur l’emploi.

Même si les probabilités de recourir au dispositif des entreprises JEI et de celles, non JEI, auxquelles elles sont appariées ne sont pas exactement égales, on peut examiner dans quelle mesure un écart entre ces probabilités conduirait à remettre en question l’effet significatif obtenu sur l’emploi sur la base du simple appariement. Ainsi, on considère qu’après appariement, les entreprises JEI ont au plus Γ fois plus de chances (ou au plus Γ fois moins de chance) de recourir au dispositif que les entreprises non JEI auxquelles elles sont appariées (méthode). Ce rapport de chance quantifie l’ampleur du biais de sélection inobservée. Le rapport de chance maximal au-delà duquel l’effet n’est plus statistiquement significatif (Γ_max) décrit donc l’ampleur du biais de sélection inobservée qui remettrait en question les résultats issus de l’appariement. Globalement, quel que soit l’âge d’entrée dans le dispositif, les effets sur l’emploi sont d’autant plus robustes que l’entreprise est entrée récemment dans le dispositif. Ainsi, pour les JEI entrant dans le dispositif au cours de leur 2^e année d’activité, même si l’une des deux entreprises présentait après appariement jusqu’à 2 fois plus de chances que l’autre d’être bénéficiaire, l’effet sur l’emploi salarié à leur 5^e année d’activité resterait positif et significatif (figure 2). Pour ces entreprises, l’effet du dispositif est encore plus robuste à la présence d’un biais de sélection inobservée juste après l’entrée dans le dispositif, en 2^e et 3^e années d’activité.

Il n’est pas possible de connaître l’ampleur Γ du biais de sélection inobservée restant après appariement. Toutefois, analyser les déterminants observables du recours au dispositif JEI permet d'en donner un ordre de grandeur. Parmi les déterminants pris en compte dans l’appariement, le plus important est d’avoir bénéficié du CIR ou des aides Bpifrance avant la 2^e année d’activité, il quadruple la probabilité d’être JEI (figure 3). Ce point de repère est donc proposé comme élément de cadrage pour juger de l’hypothèse à retenir sur l’ampleur du biais de sélection inobservée (Γ) et commenter les résultats [Quantin et al., 2021]. Dans ce qui suit, on retient une valeur de Γ égale à 2 pour quantifier les effets sur l’emploi salarié et le salaire horaire moyen, c’est-à-dire que l’on fait l’hypothèse qu’à caractéristiques observées identiques, il peut subsister des différences inobservées entre les JEI et les entreprises non bénéficiaires telles que l’une des deux présente au plus deux fois plus de chances de recourir au dispositif JEI que l’autre.

Si l’on considère qu’après appariement, une des deux entreprises, et pas nécessairement l’entreprise JEI, présente toujours deux fois plus de chances de recourir au dispositif JEI (Γ=2), l’effet sur l’emploi salarié au bout de cinq ans est estimé entre 0,5 et 3,5 emplois salariés pour les entreprises qui deviennent JEI au cours de leur 2^e année d’activité (sous l’hypothèse d’un effet identique pour toutes les entreprises bénéficiaires) (figure 4). De même, recourir au dispositif JEI leur permettrait d’avoir entre 0,2 et 1,8 emploi salarié ETP dédié à la recherche et au développement (R&D) de plus que sans ces aides. À l’inverse, pour les entreprises qui ne recourent au dispositif qu’à partir de leur 4^e ou 5^e année d’activité, aucun effet sur l’emploi salarié n’est mis en évidence, dès lors que l’on autorise la présence d’un biais de sélection d’une même ampleur. Pour le salaire horaire moyen, il n’est pas possible de conclure à l’existence d’un effet du dispositif JEI quel que soit l’âge de début de recours au dispositif. Les allègements de cotisations sociales patronales auraient ainsi permis à certaines JEI d’accroître leur emploi salarié ou d’augmenter le nombre d’heures rémunérées de salariés déjà présents.

Si l’on ne considère pas l’effet sur l’emploi salarié identique pour toutes les entreprises bénéficiaires, il est possible de quantifier l’effet du dispositif JEI en s’intéressant à la proportion minimale d’entreprises bénéficiaires dont l’emploi salarié n’aurait pas augmenté (sans présager de l’ampleur de la hausse) si elles n’avaient pas eu recours à ce dispositif, ce que Ouvrir dans un nouvel ongletRosenbaum (2010) appelle l’effet attribuable au traitement. Avec cette approche, on ne peut exclure qu’au moins 16 % des entreprises qui bénéficient des aides à partir de leur 2^e année ont vu leur emploi salarié croître cette même année, même si après appariement elles présentaient toujours deux fois plus ou deux fois moins de chances de recourir au dispositif que les entreprises non bénéficiaires. Cette proportion se réduit cependant avec le temps de recours au dispositif : ainsi, il n’est plus possible, par exemple, d’attribuer un effet sur l’emploi salarié la 5^e année d’activité si l’on relâche l’hypothèse d’indépendance conditionnelle (figure 5). Des résultats similaires mais plus faibles sont obtenus pour les entreprises bénéficiaires à partir de leur 3^e année d’activité. Aucun effet ne peut cependant être mis en évidence pour les entreprises recourant au dispositif JEI plus tardivement, c’est-à-dire après leur 4^e année d’activité.

Finalement, pour une proportion potentiellement faible mais significative des entreprises, le recours au dispositif JEI aurait un effet sur l’emploi salarié total comme sur l’emploi dédié à la recherche et au développement, même si l’appariement n’élimine pas totalement le biais de sélection. Cet effet sur l’emploi ne serait significatif que pour les entreprises bénéficiaires qui recourent au dispositif JEI rapidement, c’est-à-dire au cours de la 2^e ou la 3^e année de leur existence. Le dispositif conduirait à une hausse de la masse salariale totale, mais serait sans effet sur le salaire horaire moyen. Cependant, cette évaluation ne porte pas sur les entreprises qui bénéficient de l’aide dès leur création ou au cours de leur 1^re année d’activité. Par ailleurs, les JEI recourent plus que les entreprises auxquelles elles sont comparées au CIR et aux aides Bpifrance, et il est donc difficile de faire la part dans les effets estimés de ce qui relève du recours au dispositif JEI et de ce qui relève des autres aides à la R&D.