25 septembre 2020

2020- n° 245

Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,18 % sur un an Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2020

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILC paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008. À compter du premier trimestre de 2016, l’Insee améliore la méthode de calcul de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en le calculant désormais sur des informations exhaustives. Pour poursuivre le calcul de l’ILC sans rupture liée à ce changement, conformément au décret d’application précisant sa méthode de calcul, un coefficient de raccordement est appliqué à la nouvelle série mensuelle d’indice de chiffres d’affaires. Le point de raccordement est le mois de décembre 2015. Le coefficient vaut 0,945 (valeur de décembre 2015 ancienne série/ valeur de décembre 2015 nouvelle série au 2 juin 2016).

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD

L’indice des loyers commerciaux n’est pas révisé.

Utilisations

Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Prochaine publication : fin décembre 2020