Les dispositifs conjugaux et familiaux réduisent l’impôt sur le revenu de 29,7 milliards d’euros

En France, depuis 1945, l’impôt sur le revenu (IR) repose sur deux piliers : la progressivité du barème en fonction du revenu et la redistributivité horizontale pour les familles. Même s’il représente une part relativement modeste du revenu disponible des ménages, l’IR réduit les inégalités de répartition de revenu après impôt en prélevant plus fortement les revenus des foyers les plus aisés. En vertu du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt selon lequel les citoyens doivent être imposés en fonction de leurs capacités contributives, l’IR est acquitté au niveau du foyer fiscal mutualisant ainsi les revenus et les charges. À travers un mécanisme de parts, le calcul de l’IR tient compte de la situation maritale, du nombre de personnes à charge et de situations spécifiques comme l’invalidité. D’une part, les couples mariés ou pacsés sont obligatoirement imposés conjointement et comptent pour deux parts fiscales. D’autre part, chaque personne à charge compte pour une demi-part ou une part fiscale supplémentaire. In fine, le barème de l’impôt qui s’applique au foyer dépend des quotients conjugal et familial, rapport entre le revenu global du foyer et le nombre de parts.

Compte tenu de la progressivité du barème, ce mode de calcul permet donc de diminuer le taux d’imposition d’une partie des ménages. Le quotient conjugal réduit l’imposition de certains couples mariés ou pacsés par rapport à une situation où ils déclareraient leurs revenus séparément : lorsque les revenus sont suffisamment différents au sein du couple, leur mutualisation conduit à un taux d’imposition sensiblement plus faible. Le mécanisme du quotient familial peut également réduire l’impôt de foyers ayant des personnes à charge ou des charges spécifiques, par rapport à une situation où ces dernières ne seraient pas prises en compte, en leur permettant d’accéder à une tranche de taux d’imposition plus faible.

Les composantes conjugales et familiales de l’IR sont toutefois complexes et il n’est pas aisé d’appréhender leurs effets sur l’impôt acquitté par les ménages. Ainsi, « l’avantage conjugal » du nombre de parts pour les couples est plafonné à un niveau nettement supérieur à « l’avantage familial ». Par ailleurs, d’autres mécanismes plus indirects, tels que la mutualisation de la décote, des crédits et réductions d’impôt ou de certains revenus non individualisables, peuvent accentuer, atténuer ou annuler les effets des quotients.

Si on peut s’attendre à ce que les composantes conjugales et familiales de l’impôt favorisent des couples et des familles, cette étude caractérise précisément combien de foyers sont concernés, lesquels et pour quels montants. Des travaux antérieurs ont déjà été menés sur la question, notamment pour appréhender les effets du quotient conjugal [Eidelman, 2013 ; André, 2019] ou du quotient familial [André et Sireyjol, 2019]. Cette étude vise à appréhender les effets des deux composantes au sens large, via les parts fiscales et les mécanismes indirects, sur l’impôt acquitté par les ménages en France métropolitaine en 2018. Elle s’appuie sur le modèle de microsimulation Ines (sources).

Afin d’évaluer les effets budgétaires et redistributifs des dispositifs conjugaux et familiaux, une situation fictive de référence (« impôt individualisé ») est comparée à l’impôt réel intégrant les dispositifs conjugaux et familiaux. Cet impôt fictif individualise les revenus et neutralise l’ensemble des parts fiscales ainsi que les autres mécanismes conjugalisés et familialisés du calcul de l’impôt. Les gains et les pertes des ménages sont calculés comme la différence de revenu disponible des ménages entre les deux situations.

Par rapport à une imposition « individualisée », l’imposition existante en 2018 entraîne une baisse des recettes fiscales de l’IR de 29,7 milliards d’euros (figure 1), soit 30,6 %. Cette baisse est imputable pour 19,0 milliards d’euros (64 % de la baisse) à la composante familiale de l’IR, et pour 10,8 milliards d’euros (36 % de la baisse) à sa composante conjugale. Elle s’explique essentiellement par l’effet isolé du barème et du nombre de parts ; les mécanismes plus indirects, comme la décote, les crédits et réductions d’impôt, jouent moins.

Les mécanismes conjugaux et familiaux de l’IR diminuent l’impôt de 15,1 millions de ménages : 12,1 millions sont gagnants à la familialisation prise isolément, 6,8 millions à la conjugalisation prise isolément et 3,8 millions gagnent aux deux mécanismes. L’effet cumulé de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt engendre des gains annuels moyens pour les ménages gagnants de 2 000 euros par an.

De façon symétrique, ces mécanismes augmentent l’impôt de 1,1 million de ménages. Pour ces ménages, le niveau moyen des pertes est de 530 euros par an. Plus précisément, la conjugalisation augmente l’impôt de 2,4 millions de ménages, mais la familialisation compense ces pertes pour 1,3 million d’entre eux. Ces pertes résultent du caractère imparfaitement conjugalisé de la décote. En effet, deux décotes individuelles peuvent être plus avantageuses qu’une décote commune [Eidelman, 2013].

En tenant compte des gagnants et des perdants, l’effet moyen des mécanismes conjugaux et familiaux sur les ménages concernés représente un gain annuel de 1 830 euros.

4,8 millions de ménages ne sont pas assujettis à l’IR en raison des dispositifs conjugaux et familiaux mais l’auraient été en leur absence. Cette baisse se décompose en 1,7 million dû à la conjugalisation et 3,0 millions dus à la familialisation. La part de ménages imposables passe de 68,1 % à 51,5 %, soit une baisse de 16,6 points.

La baisse de la part de ménages imposables est plus faible pour les ménages aux extrémités des échelles de niveau de vie. Les revenus des plus modestes sont trop faibles pour être imposables, même en l’absence des dispositifs conjugaux et familiaux. Les revenus des plus aisés, au contraire, sont trop élevés pour que ces dispositifs les rendent non imposables. Au niveau de vie médian, plus des trois quarts des ménages seraient imposables si les dispositifs conjugaux et familiaux de calcul de l’impôt n’existaient pas, alors que seulement la moitié d’entre eux le sont avec l’IR de 2018.

Les gains et les pertes varient selon les niveaux de vie. Même si l’avantage des dispositifs conjugaux et familiaux est lié aux caractéristiques démographiques du foyer, le nombre de gagnants et le montant des gains augmentent avec le niveau de vie. Deux effets se cumulent en ce qui concerne la concentration des gains. D’une part, seuls les ménages qui seraient imposables en l’absence de ces dispositifs peuvent être gagnants. D’autre part, quand le revenu augmente, le mécanisme de parts implique un gain absolu plus important par rapport à un adulte imposé isolément. En outre, ce gain augmente également, en proportion du niveau de vie, du fait de la progressivité des taux d’imposition et des écarts de revenus au sein des couples.

Ainsi, les ménages les plus aisés bénéficient plus fréquemment des dispositifs conjugaux et familiaux : parmi les 10 % de ménages ayant le niveau de vie le plus élevé, plus de 60 % sont gagnants, contre moins de 50 % pour les ménages les 25 % les plus modestes (figure 2). Pour deux couples ayant le même niveau de revenu et bénéficiant du quotient conjugal, la conjugalisation bénéficie davantage au couple dont l’écart de revenu est le plus élevé. Les perdants sont principalement des couples avec des revenus assez élevés pour être soumis à l’impôt mais suffisamment faibles pour être concernés par la décote. La somme des impôts acquittés par les deux membres s’ils étaient imposés séparément est alors inférieure à l’impôt acquitté par le couple imposé conjointement, car la perte due à l’absence de décote en couple dépasse le gain lié au quotient conjugal. Ceci s’explique en partie parce que le plafond de la décote pour un couple est inférieur au double du plafond individuel. Ces ménages perdants sont concentrés dans les niveaux de vie compris entre les cinquième et huitième déciles. Ils représentent une part non négligeable des ménages (environ 10 %), mais leurs pertes sont relativement faibles.

Non seulement les ménages les plus aisés sont les plus nombreux à être gagnants, mais leur gain est aussi plus important : ils sont ceux dont les dispositifs conjugaux et familiaux augmentent le plus fortement le niveau de vie, en montant comme en proportion. Le niveau de vie des ménages gagnants appartenant aux 5 % des ménages les plus riches (au-delà du dernier vingtile) augmente de plus de 5 % du fait de ces dispositifs, contre moins de 1 % pour les 5 % des ménages les plus pauvres (figure 3).

Près de 20 % de gains (5,8 milliards d’euros) à la conjugalisation et familialisation sont concentrés sur les 5 % de ménages les plus riches et plus de 50 % de ces gains sur les 25 % les plus riches (figure 4), alors qu’ils s’acquittent respectivement de 47 % et 86 % du montant total de l’impôt sur le revenu. Liées aux caractéristiques individuelles de l’impôt des couples, les pertes sont concentrées dans la deuxième moitié de la distribution de niveau de vie, en particulier autour du troisième quart.

Contrairement aux gains liés au quotient familial, ceux du quotient conjugal ne sont pas plafonnés légalement. Le plafonnement du quotient familial concerne 1,7 million de ménages, principalement les plus aisés. Seulement 2,8 % des ménages parmi les 75 % les plus modestes sont concernés par le plafonnement du quotient familial, contre plus de 22 % parmi les 10 % les plus aisés. 86 % (respectivement 28 %) des ménages concernés par le plafonnement du quotient familial appartiennent aux 20 % (respectivement 5 %) les plus aisés. Ainsi, contrairement au quotient conjugal, la concentration des gains liés au quotient familial est nettement diminuée en raison de ce plafonnement. Les effets de la conjugalisation réduisent la redistributivité de l’impôt sur le revenu, au sens où ils bénéficient relativement plus aux ménages les plus aisés [André, 2019].