L’imposition conjointe des couples mariés et pacsés organise une redistribution en direction des couples les plus aisés, dont les effets ont augmenté entre 2012 et 2017

Dans le système fiscal français, l’impôt sur le revenu (IR) est l’instrument principal de la redistribution verticale. La progressivité de son barème réduit plus fortement le niveau de vie des plus riches que celui des personnes imposées moins aisées. Mais, en raison de composantes conjugales et familiales dans son calcul, découlant de l’exigence constitutionnelle de tenir compte des capacités contributives au niveau familial, l’IR implique également une redistribution horizontale en direction des couples mariés et pacsés, ainsi que des familles avec enfants. Ainsi, les revenus des couples unis légalement par un mariage ou un Pacs sont obligatoirement imposés conjointement. Les revenus de toute nature sont mis en commun, puis un impôt commun est calculé pour le couple considéré comme un foyer fiscal unique. Les couples vivant en union libre ou concubins sont, quant à eux, imposés séparément. Formant deux foyers fiscaux distincts, la situation de l’un n’influe pas sur le calcul de l’impôt de l’autre.

Ce traitement par le système fiscal des couples unis légalement est rare en Europe [Ouvrir dans un nouvel ongletCollombet, 2013]. La plupart des pays appliquent une imposition séparée totale ou tiennent compte des revenus des conjoints sous une forme différente, via un crédit d’impôt ou un abattement. Certains permettent aux membres des couples de choisir entre individualisation ou conjugalisation. Seule la Suisse adopte encore un système équivalent au cas français, le Luxembourg ayant introduit le droit d’option en 2018 après le Portugal en 2016.

Quantifier les conséquences des mécanismes conjugaux de l’IR sur les inégalités et la pauvreté est un enjeu important pour l’évaluation du système socio-fiscal. Il est également précieux pour le débat public d’estimer les montants budgétaires en jeu dans cette redistribution horizontale.

Ce dossier vise ainsi à estimer les effets propres tant budgétaires que redistributifs des dispositifs fiscaux en direction des couples mariés ou pacsés. Il présente d’abord les mécanismes généraux de la conjugalisation, puis en évalue les effets, sur les recettes fiscales ainsi qu’en termes de redistribution. Ainsi, comment se répartissent les gagnants et les perdants sur l’échelle des niveaux de vie et quels sont les montants en jeu ? De plus, à la suite des réformes fiscales intervenues sous le quinquennat du président de la République François Hollande, comment a évolué la redistribution induite par la conjugalisation en direction des couples unis légalement entre les années 2012 et 2017 ? Enfin, quels sont les effets de la conjugalisation sur le niveau d’imposition des revenus de l’apporteur des ressources les moins élevées dans un couple marié ou pacsé ?

Pour répondre à ces questions, ce dossier s’appuie sur le modèle de microsimulation Ines dans sa version 2017 et propose une nouvelle méthode d’estimation des gains et des pertes associés aux mécanismes conjugaux de l’impôt sur le revenu. Il actualise et complète notamment les travaux d’Échevin [Ouvrir dans un nouvel onglet2003], Amar et Guérin [2007] et Eidelman [2013].

Depuis 1945, la conjugalisation et la familialisation de l’IR s’appuient principalement sur le mécanisme du nombre de parts dans le calcul de l’impôt.

À ce titre, la conjugalisation obligatoire de l’impôt sur le revenu ne se contente pas de mutualiser les revenus des membres des couples mariés ou pacsés, elle applique surtout un mécanisme dit de quotient conjugal, qui attribue une part à chaque conjoint d’un couple marié ou pacsé. Cela revient à soumettre chacun d’entre eux à un impôt calculé sur le revenu moyen du couple, dans le cas d’un couple sans enfant ni crédit ou réduction d’impôt et non concerné par la décote. Du fait de la progressivité de l’IR, ce mécanisme de quotient conjugal aboutit, de manière générale, à réduire le montant d’IR dont doit s’acquitter un couple marié ou pacsé aux revenus inégaux par rapport à la somme des impôts dont chaque conjoint devrait s’acquitter s’il était imposé séparément. Si les membres de ce couple avaient des revenus comparables, c’est à dire appartenant à la même tranche du barème de l’IR, ils seraient imposés au même taux marginal dans le cas d’un impôt individualisé et le montant d’IR serait le même dans un cas comme dans l’autre. Lorsque les revenus des conjoints sont inégaux, le mécanisme du quotient conjugal modifie le taux d’imposition des deux membres du couple par rapport au cas où ils seraient imposés séparément. Le premier apporteur de ressources, qui a le revenu le plus élevé, est imposé à un taux moins élevé que s’il avait été imposé sur ses seuls revenus individuels. Pour le second apporteur de ressources, qui a les revenus les plus faibles, le taux d’imposition est plus élevé en raison de la conjugalisation. Le gain (théorique) lié au mécanisme de quotient conjugal est d’autant plus grand que l’écart de revenu est élevé.

Cependant, d’autres mécanismes conjugaux indirects comme la décote, la mutualisation des crédits et réductions d’impôts et de certains types de revenus perçus conjointement peuvent aussi impacter le calcul final de l’impôt, soit en accentuant les effets du quotient conjugal, soit en les atténuant, voire en les inversant, générant alors des ménages perdants à la conjugalisation.

Ce mécanisme des quotients, en ne considérant que les couples mariés ou pacsés et en accordant deux parts pour les deux conjoints, se distingue de la plupart des autres dispositifs du système socio-fiscal français. Par exemple, s’agissant des prestations familiales et des minima sociaux, les couples sont traités de la même manière quel que soit leur statut juridique et l’ensemble des revenus du couple est pris en compte pour leur attribution. De même, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune considère les « concubins notoires », mais avec un barème similaire pour un couple ou un célibataire [Ouvrir dans un nouvel ongletAllègre et al., 2019]. La taxe d’habitation intègre des abattements pour charge de famille pour les couples de concubins en cas de bail commun ou de propriétaires indivis.

D’un point de vue méthodologique, l’approche adoptée dans ce dossier pour estimer les effets propres de la conjugalisation de l’impôt sur le revenu est innovante sous plusieurs aspects. Afin d’isoler ces effets propres, une situation fictive de référence, où l’impôt sur le revenu serait toujours individualisé, est comparée à une autre situation fictive où l’impôt serait obligatoirement conjugalisé pour les couples légalement unis sans pour autant être familialisé (méthode). Pour aboutir à la situation individualisée, les revenus des couples mariés et pacsés sont répartis entre les deux conjoints : les revenus individuels sont affectés à la personne qui les perçoit, tandis que les revenus perçus conjointement sont répartis au prorata des revenus individuels. Certains crédits et réductions d’impôt sont répartis sur le même principe, alors que les crédits et réductions d’impôt uniquement familiaux, tels que ceux pour les frais de garde des jeunes enfants, sont neutralisés (annexe). Dans les deux situations fictives, tous les avantages fiscaux familiaux (parts fiscales des enfants à charge, crédits d’impôt pour frais de garde d’enfants, etc.) sont en effet neutralisés, de même que tous les dispositifs sans lien avec la conjugalisation (par exemple, parts fiscales pour invalidité). Au total, les dispositifs conjugaux pris en compte dans cette étude intègrent le barème de l’impôt via le calcul des parts pour les couples, c’est à dire le quotient conjugal seul, ainsi que les autres dispositifs fiscaux conjugalisés tels que la décote ou les crédits et réductions d’impôt.

La conjugalisation a des effets importants sur le montant de l’impôt sur le revenu et le nombre de ménages imposables. Par rapport à la situation fictive de référence où l’impôt serait individualisé et où les dispositifs familiaux non conjugaux sont neutralisés, la situation où l’impôt est conjugalisé conduit en 2017 à des recettes fiscales inférieures de 11,1 milliards d’euros, soit une diminution de 11,8 % des recettes de la situation de référence. De la même manière, la part de ménages imposables dans l’ensemble de la population est nettement inférieure, à hauteur de – 6,1 points par rapport à la situation de référence. En effet, 1,7 million de couples deviennent non imposables avec la conjugalisation. Ceux ci se répartissent principalement dans la moitié basse de la distribution des niveaux de vie (figure 1). Dans la moitié haute de la distribution, les effets sur l’imposabilité des ménages sont limités : dans les deux situations fictives comparées, la part de ménages imposables augmente de façon similaire le long de l’échelle des niveaux de vie et dépasse 80 % dans les deux situations comparées. Par ailleurs, les couples mariés ou pacsés qui ne sont imposables dans aucune des deux situations ne sont de fait pas affectés par la conjugalisation, même s’ils ont des revenus inégaux. Ils représentent 5,5 % de l’ensemble des ménages.

L’effet du barème de l’IR seul, c’est à dire du quotient conjugal après individualisation des revenus et répartition entre les deux membres du couple des abattements et déductions servant à calculer le revenu imposable, constitue la majeure partie de l’effet net global de l’ensemble des dispositifs conjugaux. L’effet restant est dû à la décote et aux crédits et réductions d’impôt.

9,6 millions de ménages sont affectés par la conjugalisation, soit 34 % de l’ensemble des ménages. Parmi eux, 7,1 millions y sont gagnants, soit 25 % des ménages. Le gain résulte en premier lieu du mécanisme du quotient conjugal qui diminue l’impôt acquitté par les couples aux revenus inégaux. La part de ménages gagnants augmente avec le niveau de vie : elle est inférieure à 5 % des ménages parmi les 5 % les plus modestes, elle dépasse 20 % pour les 70 % les plus aisés et 30 % pour les 20 % les plus aisés (figure 2).

À l’inverse, 2,5 millions de ménages sont perdants (9 % des ménages), principalement en raison du mécanisme fiscal de la décote, mais également de la non conjugalisation de certains plafonds de crédits et réductions d’impôt [Eidelman, 2013 ; Amar et Guérin, 2007]. En effet, un couple uni légalement peut être perdant à la conjugalisation quand la somme de ses revenus dépasse le plafond pour bénéficier de la décote en cas d’imposition conjointe, mais que la différence de revenus entre les deux conjoints est suffisamment importante pour que le conjoint aux revenus les plus faibles en ait bénéficié s’il avait été imposé séparément. Dans ce cas, la somme de l’impôt payé par les deux membres imposés séparément est inférieure à l’impôt payé par le couple imposé conjointement, car la perte due à l’absence de décote en couple dépasse le gain lié au quotient conjugal. En outre, une perte liée à la décote peut également survenir si les deux membres du couple bénéficient conjointement de la décote, car le plafond pour un couple est inférieur au double du plafond individuel. Les ménages perdants sont concentrés entre les 5^e et 8^e déciles de niveau de vie, qui sont ceux concernés par le dispositif de la décote. Entre ces déciles, plus de 20 % des ménages sont perdants.

Enfin, 66 % des ménages ne sont pas affectés par la conjugalisation de l’impôt. Ces ménages neutres à la conjugalisation correspondent dans leur très grande majorité aux foyers qui ne sont pas concernés du fait de leur situation familiale, c’est à dire les personnes seules, les familles monoparentales et les couples en union libre avec ou sans enfants (54 % des ménages). Les autres ménages non affectés sont des couples mariés ou pacsés, dont les revenus sont conjugalisés, mais pour lesquels le montant de l’impôt est identique dans les deux situations fictives d’impôt conjugalisé ou individualisé (12 % des ménages). Dans un peu plus de la moitié des cas, ces derniers correspondent à des couples dont les revenus sont comparables (54 % des ménages neutres concernés), les autres étant des couples non imposables dans les deux situations (46 % des ménages neutres concernés). Les ménages neutres sont plus nombreux dans le bas de la distribution des niveaux de vie : parmi les 50 % les plus modestes, 80 % des ménages sont neutres, tandis que parmi les 50 % les plus aisés, ils sont 52 %. Cela est dû en partie à la plus forte proportion de couples mariés ou pacsés parmi les ménages du haut de la distribution (encadré 1).

Les ménages gagnants à la conjugalisation gagnent plus que les perdants ne perdent, tant en montant total qu’en moyenne par ménage. En comparant les deux situations fictives entre un impôt individualisé et un impôt conjugalisé mais non familialisé, le gain total des ménages gagnants à la conjugalisation s’élève à 12,0 milliards d’euros, soit 1 700 euros par ménage gagnant. Pour les ménages perdants, la conjugalisation représente une augmentation totale de l’impôt de 0,9 milliard d’euros, soit 370 euros par ménage perdant. Cependant, les niveaux moyens des gains et des pertes varient le long de l’échelle des niveaux de vie.

Deux effets se cumulent en ce qui concerne la concentration des gains. D’une part, plus les écarts de revenus au sein d’un couple sont importants, plus les gains à la conjugalisation le sont aussi. D’autre part, plus la somme des revenus du couple est élevée, plus le potentiel gain à l’imposition conjointe l’est aussi. Or, contrairement aux gains liés au quotient familial, qui sont limités à 1 512 euros par demi part en 2017, ceux du quotient conjugal ne sont pas plafonnés légalement. Ainsi, les effets de la conjugalisation sont anti redistributifs au sens où ils profitent relativement plus aux ménages les plus aisés. Le montant moyen des gains augmente avec le niveau de vie : il est de 980 euros en moyenne pour les 90 000 ménages gagnants appartenant aux 10 % les plus modestes et de 3 680 euros en moyenne, soit 3,8 fois plus, pour les 1,3 million de ménages gagnants appartenant aux 10 % les plus aisés (figure 3).

Même rapportés au niveau de vie des ménages, les gains sont plus élevés pour les ménages les plus aisés. Pour les 10 % les plus modestes, les gains moyens des ménages gagnants sont inférieurs à 0,5 % du niveau de vie (figure 4). Ils avoisinent 1,5 % du niveau de vie pour les ménages du milieu de la distribution (entre les 4^e et 8^e déciles). Pour les 80 % de ménages les plus modestes, les effets sur leur niveau de vie de la conjugalisation de l’IR sont ainsi limités, en partie parce que la plupart de ces ménages sont non imposables dans les deux situations fictives comparées. En revanche, pour les 15 % les plus aisés, les gains dépassent 2 % du niveau de vie en moyenne, voire 3 % pour les 5 % les plus aisés. Ainsi, relativement au niveau de vie, les gains des ménages gagnants parmi les 5 % les plus aisés sont le double des ménages médians et six fois supérieurs aux ménages appartenant aux 5 % les plus modestes. Ils sont encore plus élevés parmi les très hauts revenus, observables à partir des données fiscales exhaustives (encadré 2).

Par ailleurs, les pertes moyennes des ménages perdants adoptent un profil en cloche si elles sont rapportées au niveau de vie du ménage. Elles sont négligeables pour les 40 % les plus modestes, mais aussi pour les 20 % les plus aisés. Les pertes sont plus importantes entre les 5^e et 8^e déciles, bien qu’elles restent très faibles, atteignant au maximum 0,3 % du niveau de vie en moyenne pour les 7^e et 8^e déciles.

Au final, en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu, les ménages les plus aisés bénéficient d’une part importante des gains liés à la conjugalisation de l’impôt sur le revenu : les 15 % les plus aisés concentrent 48 % des gains totaux alors que les 50 % les plus modestes reçoivent moins de 25 % des gains (figure 5). Cette concentration des gains reste néanmoins plus faible que celle de l’impôt sur le revenu réel payé par les ménages. En effet, les 15 % de ménages les plus aisés s’acquittent de 64 % de l’impôt réel alors que les 50 % les plus modestes en paient 7 %. Les pertes sont concentrées sur les ménages médians plutôt aisés, entre les 6^e et 8^e déciles.

Il est possible de calculer dans ces deux situations fictives, impôt conjugalisé ou individualisé, un seuil de pauvreté fictif (entendu comme 60 % de la médiane des niveaux de vie calculés dans ces deux situations), ainsi que les indicateurs d’inégalités usuels de ces niveaux de vie fictifs. Par rapport à un impôt individualisé, la conjugalisation a un effet nul sur la pauvreté : le taux de pauvreté estimé dans la situation fictive de conjugalisation est identique à celui estimé dans la situation fictive d’individualisation (figure 6). En effet, très peu de ménages s’acquittent de l’IR parmi les plus modestes, il y a donc très peu de ménages gagnants à la conjugalisation parmi ceux qui se placent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, en apportant du revenu disponible supplémentaire pour les ménages médians et aisés, la conjugalisation a pour effet d’augmenter le niveau de vie médian dans la situation fictive correspondante de 0,8 % et donc le seuil de pauvreté (fixé à 60 % du niveau de vie médian) dans la même proportion, ce qui joue à la hausse sur l’intensité de la pauvreté. Dans le même temps, la conjugalisation accroît légèrement les inégalités de niveaux de vie, en raison de la modification de l’ensemble de la distribution des niveaux de vie, affectant à la fois les ménages médians et les ménages aisés : l’indice de Gini est augmenté de 0,002 (+ 0,7 %). Cependant, ces effets sont à interpréter avec précaution, car sont comparées deux situations fictives où les recettes fiscales diffèrent (de 11,1 milliards d’euros). Ainsi, ils mesurent des effets partiels qui n’intègrent pas ce que serait la situation à enveloppe budgétaire constante. Or les effets d’un dispositif socio-fiscal sur les inégalités et la pauvreté dépendent fortement de l’intensité du ciblage des transferts et de l’importance des montants redistribués.

Plusieurs réformes fiscales intervenues lors du quinquennat du président de la République François Hollande entre 2012 et 2017 ont accru les effets de la conjugalisation. Les revenus du patrimoine, comme les plus values de cessions sur valeurs mobilières, ont été intégrés au barème de l’IR. Ils sont de ce fait devenus imposés conjointement pour les couples unis légalement, alors qu’ils étaient auparavant imposés individuellement. Par ailleurs, le nombre de tranches ainsi que les taux d’imposition ont été modifiés au cours du quinquennat. En outre, la prime pour l’emploi (PPE) a été supprimée en 2016. Le mécanisme de la décote, qui lisse l’entrée dans l’impôt, a également été modifié à plusieurs reprises entre 2013 et 2017 et a été partiellement conjugalisé. Ces changements du calcul de l’impôt ont modifié les effets de la conjugalisation, directement ou via un changement de la progressivité de l’IR, car les gains sont d’autant plus marqués que la progressivité du barème de l’IR est forte.

Afin d’estimer l’impact des modifications législatives intervenues entre 2012 et 2017 sur les effets de la conjugalisation, nous adoptons une méthode identique à celle utilisée pour la législation de l’année 2017, mais avec la législation 2012, que nous appliquons au même échantillon représentatif de la population de 2017 sur lequel s’appuient les résultats précédents. Deux nouvelles situations fictives, impôt individualisé et impôt conjugalisé (sans être familialisé), sont simulées avec la législation 2012, puis comparées entre elles afin d’évaluer l’effet de la conjugalisation selon la législation en vigueur en 2012. Ensuite, la différence avec les effets obtenus pour la conjugalisation en 2017 permet de mesurer l’impact des seules modifications législatives, en neutralisant les effets des variations de structure de la population et de l’évolution des revenus entre les deux années.

Il en ressort qu’avec la législation de 2017, les couples unis légalement gagnent plus à la conjugalisation que s’ils étaient restés soumis à la législation de 2012.

En effet, avec la législation de 2012, le pourcentage de ménages imposables serait diminué de 1,3 point avec la conjugalisation, contre une baisse de 6,1 points avec la législation de 2017 : seulement 300 000 ménages supplémentaires ne paieraient pas d’impôt grâce à la conjugalisation si la législation fiscale était celle de 2012, contre 1,7 million avec celle de 2017. Le changement de législation entre 2012 et 2017 implique donc une hausse de la part de ménages non imposables de 4,8 points en raison de la conjugalisation. Ainsi, la structure des ménages gagnants à la conjugalisation a été modifiée entre 2012 et 2017 en direction des ménages médians et modestes, avec 1,4 million de ménages non imposables supplémentaires. Au total, 7,1 millions de ménages sont gagnants à la conjugalisation en 2017 (dont 1,7 million qui deviennent non imposables), contre 6,8 millions en 2012 (dont 300 000 deviennent non imposables) : le nombre de gagnants à la conjugalisation augmente en conséquence légèrement (200 000 ménages, + 3,4 %) entre 2012 et 2017. Inversement, le nombre de ménages perdants à la conjugalisation est plus faible de 500 000 (– 16,2 %) (figure 7). Cette diminution du nombre de perdants entre 2012 et 2017 est une conséquence de la suppression de la PPE en 2016 [Eidelman, 2013] et des modifications de la décote, notamment sa conjugalisation partielle en 2015 [André et al., 2016].

Par ailleurs, avec la législation de 2012, les recettes de l’impôt sur le revenu diminueraient de 9,9 milliards d’euros en raison des dispositifs conjugaux, soit 9,6 % de baisse contre 11,8 % avec la législation de 2017. Le total des gains à la conjugalisation augmente de 1,2 milliard d’euros (soit une hausse de 9,6 %) avec la législation de 2017 par rapport à celle 2012 et le total des pertes augmente légèrement en valeur absolue (+ 1,5 %). L’effet global de la législation 2017 est ainsi supérieur de 1,2 milliard d’euros. Le gain moyen des ménages gagnants à la conjugalisation est plus important avec la législation de 2017 qu’avec celle de 2012 (1 700 euros contre 1 590 euros) ; c’est aussi le cas de la perte moyenne des ménages perdants (370 euros contre 300 euros).

Le mécanisme de quotient conjugal correspond à une subvention fiscale en direction des couples unis légalement aux revenus inégaux. Mais s’il conduit à une diminution du taux d’imposition global de ces couples, il a pour corollaire d’augmenter le taux d’imposition des seconds apporteurs de ressources en leur sein, en l’absence d’hypothèse de transferts supplémentaires au sein du couple marié ou pacsé. Pour les ménages concernés par une modification de leur taux marginal d’imposition entre l’impôt individualisé et l’impôt conjugalisé, les premiers apporteurs de ressources voient leur taux marginal diminuer de 13,0 points en moyenne du fait de la conjugalisation, alors que le taux marginal d’imposition des seconds apporteurs de ressources augmente de 5,9 points en moyenne.

En 2017, au sein des foyers fiscaux de couples mariés ou pacsés, la part de revenu déclaré du second apporteur de ressources représente 35,0 % du revenu du foyer en moyenne, résultats similaires à Morin [2014]. Parmi les foyers de couples mariés ou pacsés de sexe différent, 75 % ont pour premier apporteur de ressources un homme et 22 % une femme, tandis que 3 % ont des revenus équivalents. Dans la majorité des cas, ce sont donc les femmes qui ont des revenus moins élevés que leur conjoint : en considérant que les membres du couple marié ou pacsé font face au même taux marginal d’imposition, celui du foyer commun, le revenu des femmes est davantage taxé marginalement qu’il ne le serait en l’absence de la conjugalisation de l’impôt, contribuant ainsi à désinciter davantage leur offre de travail [Ouvrir dans un nouvel ongletCarbonnier, 2007 ; Ouvrir dans un nouvel ongletBargain, 2014].