En 2017, le déficit public s'élève à 2,6 % du PIB, la dette notifiée à 97,0% du PIB.Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année 2017

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).

Avertissement : chaque année, l'Insee publie fin mars une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l'année écoulée, correspondant à celle utilisée pour notifier la dette et le déficit publics à la Commission européenne. Les données sont susceptibles d'être modifiées à l'occasion de la publication, le 17 mai 2018, des révisions des principaux agrégats sur les années 2015-2017.

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).

TableauA – Ratios de finances publiques

Ratios de finances publiques
(en % du PIB) 2014 2015 2016 2017
Déficit public –3,9 –3,6 –3,4 –2,6
Dette publique (brute) 94,9 95,6 96,6 97,0
Dette publique nette* 85,5 86,4 87,5 87,7
Recettes publiques 53,3 53,2 53,2 53,9
Dépenses publiques 57,2 56,8 56,6 56,5
Prélèvements obligatoires 44,8 44,5 44,6 45,4
(évolution en %)
Dépenses publiques 1,5 1,5 1,0 2,5
Dépenses publiques hors charge d'intérêt 1,7 1,8 1,2 2,7
Dépenses publiques hors crédits d'impôt 0,7 1,0 1,1 2,5
  • * La dette publique nette est égale à la dette publique brute moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2018.

Les dépenses augmentent de 2,5 % après +1,0 % en 2016

L'ensemble des dépenses accélère en 2017, à +2,5 % après +1,0 % en 2016. Hors charges d'intérêt et remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes, elles augmentent de +2,3 % en 2017 après +1,2 % en 2016. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 2,2 % en 2017 (après +0,7 % en 2016). Les consommations intermédiaires accélèrent (+2,3 % après +0,1 %), ainsi que les rémunérations (+2,2 % après +0,9 %) sous l'effet notamment de la revalorisation du point d'indice en février 2017. La charge d'intérêt de la dette diminue un peu moins fortement qu'en 2016 (−3,7 % après −3,9 % en 2016).

Les prestations sociales augmentent de 2,1 %, après +1,8 % en 2016. Les prestations en nature accélèrent (+2,4 % après +2,0 %) du fait notamment des dépenses d'assurance maladie en médicaments. Les prestations en espèces accélèrent un peu (+ 1,9 % après +1,7 % en 2016) notamment en lien avec la prime d'activité.

TableauB – Dépenses et recettes des administrations publiques

(en Mds€)
Dépenses et recettes des administrations publiques
2016 2017 17/16 (%)
Dépenses de fonctionnement** 402,1 410,9 2,2
dont conso. intermédiaires** 107,3 109,8 2,3
dont rémunérations 283,9 290,1 2,2
Intérêts** 46,1 44,4 –3,7
Prestations sociales 579,4 591,3 2,1
Autres transferts et subventions 155,6 165,6 6,5
Acquisition nette d'actifs non financiers 77,6 79,6 2,6
dont investissement 75,1 77,3 3,0
Total des dépenses 1260,8 1291,9 2,5
Ventes et autres recettes 88,6 89,5 1,0
Revenus de la propriété 15,0 15,3 1,6
Impôts 641,8 674,4 5,1
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine 280,0 294,5 5,2
dont impôts sur les produits et la production 356,0 372,3 4,6
Cotisations sociales effectives 375,2 388,4 3,5
Autres recettes* 64,2 65,1 1,3
Total des recettes 1184,8 1232,6 4,0
Besoin de financement –75,9 –59,3
  • * Y compris cotisations sociales imputées
  • ** Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2018.

Les autres transferts et subventions augmentent de 6,5 % après +0,4 % en 2016, du fait notamment du remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes (+4,9 Md€) et de la recapitalisation d'Areva SA (comptabilisée en opérations non financières à hauteur de 2,3 Md€). Les subventions sur les produits augmentent de plus de 1 Md€ du fait du soutien aux énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique. À l'inverse, la contribution au budget de l'Union européenne diminue de 4,0 Md€ entre 2016 et 2017 en lien avec une sous-exécution de ce budget.

Les acquisitions nettes d'actifs non financiers augmentent de 2,6 % en 2017, soit +2,0 Md€, après une hausse modérée en 2016 (+0,4 %). La hausse vient principalement de l'investissement des administrations publiques locales (+2,9 Md€ après une baisse de 1,3 Md€ en 2016). À l'inverse, l'investissement de l'État diminue de 0,7 Md€, notamment en matériel militaire.

Les recettes accélèrent (+4,0 % contre +1,4 % en 2016)

L'ensemble des recettes augmente de 4,0 %, après +1,4 % en 2016. Les impôts sur le revenu et le patrimoine augmentent fortement (+5,2 % après +0,6 %). L'impôt sur les sociétés augmente de plus de 8 Md€ sous l'effet d'une contribution exceptionnelle sur l'IS mise en place pour compenser le remboursement de la taxe 3 % sur les dividendes (+4,9 Md€). Hors traitement lié aux crédits d'impôt (*) et hors contribution exceptionnelle, l'IS est quasiment stable (+0,2 Md€) et les recettes totales augmentent de 3,4 %. Les prélèvements sociaux y compris la contribution sociale généralisée (CSG) bénéficient d'une masse salariale plus dynamique (+ 3,3 Md€ dont 2,8 Md€ de CSG). L'impôt sur le revenu des personnes physiques augmente de 0,8 Md€ (après +1,0 Md€ en 2016) et la taxe d'habitation de 0,5 Md€.

Les impôts sur les produits et la production augmentent de 4,6 % (après +2,4 %). Les rentrées de TVA sont en hausse de 7,6 Md€ (après +2,8 Md€) sous l'effet notamment de l'accélération de l'activité économique. L'ensemble des taxes sur la consommation énergétique (carburants, électricité, gaz naturel) augmente de 2,6 Md€ sous l'effet notamment de la montée en charge de la taxe carbone. Les droits de mutation à titre onéreux augmentent de 2,1 Md€ en lien avec le dynamisme des transactions immobilières, et la taxe foncière sur les propriétés bâties de 0,8 Md€.

Les cotisations sociales perçues accélèrent (+3,5 % après +1,3 %) sous l'effet d'une masse salariale plus dynamique en 2017. Les cotisations des ménages augmentent de 3,7 % (après +1,9 %) et les cotisations employeurs de 3,4 % (après +1,0 %).

TableauC – Capacité (+) ou besoin (–) de financement par sous-secteurs

(en Mds€)
Capacité (+) ou besoin (–) de financement par sous-secteurs
2014 2015 2016 2017
État –74,3 –73,3 –73,8 –64,3
Organismes divers d'administration centrale 2,6 –2,5 –2,9 –1,0
Adm. Publiques locales –4,8 –0,1 3,0 0,8
Adm. de sécurité sociale –7,4 –3,8 –2,2 5,1
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2018.

La réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2017 provient de l'État pour 9,5 Md€ et des administrations de sécurité sociale pour 7,3 Md€. Pour la première fois depuis 2008, les administrations de sécurité sociale enregistrent un excédent (5,1 Md€). Ces améliorations sont essentiellement liées à des recettes plus dynamiques.

Dans une moindre mesure, le déficit des organismes divers d'administration centrale s'améliore de 2,0 Md€. Seul le solde des administrations publiques locales se dégrade, de 2,2 Md€ du fait notamment de la hausse de l'investissement après trois années consécutives de baisse. Les dépenses de fonctionnement sont également plus dynamiques, notamment les rémunérations. Du côté des recettes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l'État (–2,4 Md€) est plus que compensée par la hausse des impôts.

La dette au sens de Maastricht augmente de 0,4 point de PIB

Fin 2017, la dette des administrations publiques (dette brute consolidée en valeur nominale) s'élève à 2 218,4 Md€. Elle s'accroît de 65,9 Md€ en 2017, après +51,3 Md€ en 2016. Elle atteint 97,0 % du PIB fin 2017, après 96,6 % fin 2016, soit +0,4 point. La dette publique nette croît un peu plus modérément : elle s'établit à 87,7 % du PIB, après 87,5 % en 2016.

La contribution de l'État à la dette publique s'accroît de 64,7 Md€, une variation quasiment en ligne avec son besoin de financement (−64,3 Md€). La dette des organismes divers d'administration centrale diminue de 1,4 Md€ dont 1,3 Md€ correspond au désendettement de la Caisse nationale des autoroutes (CNA).

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 201,5 Md€ fin 2017 contre 200,2 Md€ fin 2016, soit une hausse de 1,4 Md€. Les régions et les communes s'endettent respectivement de 0,7 Md€ et de 0,5 Md€.

Bien qu'en excédent, les administrations de sécurité sociale voient leur contribution à la dette publique augmenter (+1,2 Md€, à 226,1 Md€ fin 2017) du fait d'un accroissement de leur trésorerie.

TableauD – La dette publique (Maastricht) et la dette nette

(en Mds€)
La dette publique (Maastricht) et la dette nette
Dette publique Dette nette
2016 2017 2016 2017
Ensemble 2152,5 2218,4 1949,7 2005,5
dont
État 1714,3 1779,0 1613,9 1668,6
Organismes divers d'administration centrale 13,2 11,8 –1,1 –1,3
Adm. Publiques locales 200,2 201,5 188,1 189,4
Adm. de sécurité sociale 224,9 226,1 148,8 148,7
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2018.