La situation matrimoniale dans le recensement : impact de la refonte du questionnaire de 2015

L’état matrimonial légal, qui correspond à l'une des quatre modalités suivantes : marié, divorcé, veuf, et célibataire, est construit autour du mariage. Il prend donc mal en compte les autres formes de d'unions, comme le Pacs ou l’union libre.

En 2015, le questionnaire des enquêtes annuelles du recensement (EAR) sur l'état matrimonial légal a donc été modifié : la question sur l’état matrimonial légal a été remplacée par une question avec six modalités de réponses possibles : « êtes-vous ? marié, pacsé, en union libre, veuf, divorcé ou célibataire ? ». Malgré l’ambiguïté de cette question, qui mêle situations légales et situations de fait (on peut être célibataire et pacsé, divorcé et en union libre, etc…) la non-réponse à cette question n'a pas augmenté et 96 % des réponses des personnes majeures sont encore uniques (une seule case cochée) et non ambiguës. Cette nouvelle question permet par ailleurs de mieux connaître les liens juridiques qui unissent les couples en repérant les couples pacsés, répondant ainsi à une demande forte de prise en compte des formes d’unions autres que le mariage dans le recensement. Elle permet également d'améliorer la qualité de la mesure des personnes résidant en couple mariés. Jusqu'alors 1 % des couples mariés d’après le recensement étaient en fait des couples pacsés qui, ne pouvant se déclarer comme tels, se déclaraient mariés. En revanche, elle ne permet plus de suivre comme par le passé l’état matrimonial légal en quatre modalités. Des estimations restent toutefois possibles. Une méthode est proposée pour continuer à répartir la population selon l’état matrimonial légal, au prix cependant d’une légère rupture de série : elle mobilise l’enquête emploi.

Dans les enquêtes que conduit l’Insee auprès des ménages et dans l'enquête emploi en particulier, la question sur l'état matrimonial légal demeure en effet inchangée ; elle est complétée par une question sur l'existence d'un Pacs. Cela permet de suivre à la fois la situation matrimoniale légale des personnes et son articulation avec leur situation conjugale de fait.