Le recensement de la population évolue : de l’état matrimonial légal à la situation conjugale de fait

L’état matrimonial légal distingue quatre situations construites autour du mariage : une personne est mariée, divorcée, veuve ou célibataire. Jusqu’aux années 1960, l’état matrimonial légal se confondait presque toujours avec la situation conjugale de fait : 97 % des personnes vivant en couple étaient mariées en 1962 et 1968. Les personnes divorcées, veuves et célibataires ne vivaient presque jamais en couple. Ce lien étroit entre état matrimonial légal et situation conjugale de fait s’est fortement relâché au cours du temps.

Avec le développement de l'union libre et la création du pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999, une part importante de personnes légalement célibataires ou divorcées habitent en couple. D’après l’enquête Famille et logements (EFL), en France métropolitaine, en 2011, 37 % des personnes majeures légalement célibataires (jamais mariées) et 27 % des personnes majeures légalement divorcées résident en couple en union libre (figure 1).

Or, jusqu’en 1999, seul l'état matrimonial légal était demandé dans le recensement de la population, ce qui ne traduisait que partiellement la réalité de la situation conjugale des personnes vivant en France. Pour pallier cette lacune, le questionnaire du recensement a évolué. En 2004, la question « Vivez-vous en couple ? » avec deux modalités de réponse (oui/non) a été ajoutée. En 2015, la question sur l'état matrimonial légal a été remplacée par « Êtes-vous marié, pacsé, en union libre, veuf, divorcé ou célibataire ? », afin de mieux analyser les liens, juridiques ou non, qui unissent les membres d’un couple. En effet, jusqu’en 2015, les personnes pacsées ne pouvaient se déclarer comme telles au recensement. Depuis 2015, les enquêtes annuelles de recensement permettent donc de détailler le type d’union des personnes en couple corésident : marié, pacsé ou en union libre. Ceci répond aux demandes des utilisateurs pour mieux représenter les situations conjugales (Ouvrir dans un nouvel ongletCnis, 2012).

D’après l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2016, 29,9 millions de personnes majeures résident en couple en France métropolitaine. Elles constituent ainsi 14,9 millions de couples. Parmi ces derniers, 73 % sont constitués de deux personnes mariées, 7 % de deux personnes pacsées. Les 20 % restants sont des couples en union libre. Ils recouvrent des situations individuelles diverses au regard de l’état matrimonial légal : deux personnes légalement célibataires résidant en couple, une personne légalement veuve en couple avec une personne divorcée, etc.

La nouvelle question du recensement pourrait en toute logique être interprétée de différentes manières par les personnes interrogées, en particulier par celles vivant en union libre. Par exemple, des personnes légalement divorcées et résidant en couple en union libre, pourraient soit répondre qu’elles sont divorcées, soit qu’elles sont en union libre, soit cocher ces deux réponses. De même, des personnes légalement célibataires et résidant en couple en union libre, pourraient soit répondre qu’elles sont célibataires, soit qu’elles sont en union libre, soit cocher ces deux réponses. En pratique, seules 0,5 % des personnes majeures ont coché plusieurs modalités de réponse à la question. Les personnes cochent donc une seule situation.

Entre 2011 et 2016, la part des couples pacsés augmente fortement au détriment de la part des couples mariés (figure 2). En 2016, 7 % des personnes résidant en couple en France métropolitaine sont pacsées, contre 4 % en 2011, soit une hausse de 3 points. À l’inverse, la part des personnes mariées diminue de 3 points sur cette période.

Le Pacs est encore relativement récent : malgré sa très forte progression, les personnes pacsées restent peu nombreuses au regard des personnes mariées ou en union libre. Sa création a toutefois permis une hausse du nombre de contractualisations d’unions, qui diminuait depuis les années 1970 (Insee, 2015). Jusqu'à la création du Pacs, la baisse de la nuptialité allait logiquement de pair avec une baisse de la part des personnes en couple marié et une hausse de la part de celles vivant en union libre. Ainsi, entre 1990 et 1999, la part des mariés parmi les personnes majeures vivant en couple avait déjà baissé (de 87 % à 82 % des couples corésidents), en faveur des couples en union libre, dont la part avait augmenté (de 13 % à 18 %). Depuis la création du Pacs, la part des personnes vivant en union libre a peu augmenté (+ 2 points). Elle est même restée stable entre 2011 et 2016.

Pour la plupart des enquêtés, la nouvelle question du recensement est bien interprétée comme attendu : elle traduit leur situation conjugale de fait et non leur état matrimonial légal. En effet, les personnes qui indiquent être veuves, célibataires ou divorcées à l’enquête annuelle de 2016 ne vivent en général pas en couple (figure 3).

En 2016, seulement 3 % des personnes qui se déclarent divorcées résident à nouveau en couple en union libre, les autres déclarant ne pas vivre en couple. D’après l’EFL, en 2011, 27 % de l’ensemble des personnes légalement divorcées vivent en union libre. Cet écart montre que les personnes divorcées et vivant en couple déclarent donc bien leur situation de fait et non leur état matrimonial légal.

De plus, seule une petite partie des personnes indiquant être en couple (mariées, pacsées ou en union libre) ne vit pas en couple. Ainsi, seulement 5 % des personnes mariées ne résident pas en couple. Une partie d’entre elles sont en couple et ne vivent pas sous le même toit que leur conjoint. En particulier, 10 % des personnes mariées qui ne vivent pas en couple sont âgées de 80 ans ou plus et leur conjoint peut vivre par exemple en maison de retraite. Les autres sont peut-être, pour une partie d’entre elles, encore légalement mariées, car non encore divorcées, mais séparées de leur époux. Une petite partie des personnes en union libre ou pacsées ne résident également pas en couple (respectivement 9 % et 5 %). Elles sont sans doute le plus souvent en couple avec une personne vivant dans un autre logement.

Enfin, les couples en union libre (20 %) sont composés essentiellement de deux personnes déclarant chacune vivre en union libre (18 %) dans les bulletins individuels du recensement, et plus marginalement d’au moins une personne se déclarant célibataire (1 %). L’ensemble des autres déclarations possibles en cas d’union libre représente donc seulement 1 % de l’ensemble des couples corésidents.

Depuis le changement de questionnaire, le recensement mesure donc la situation conjugale de fait. Il ne permet, en revanche, plus de suivre l’état matrimonial légal des personnes résidant en France.

D’autres sources statistiques que le recensement recueillent l’état matrimonial légal, notamment l’enquête Emploi. Il s’agit d’une enquête de grande taille, dans laquelle les enquêtés sont interrogés sur leur état matrimonial légal, leur Pacs éventuel et leur vie conjugale de fait. Elle peut donc être mobilisée pour dénombrer ces situations et suivre la relation entre situation conjugale de fait et état matrimonial légal.

Pour l’instant, l’enquête Emploi surestime légèrement la part des personnes résidant en couple (Buisson et Lapinte, 2017). Combiner les données issues des enquêtes Emploi avec celles du recensement de la population permet de reconstituer chaque année la répartition par état matrimonial de la population résidant en France (figure 4a et figure 4b). La répartition, issue de l’enquête Emploi, des personnes résidant en couple selon l’état matrimonial légal est ainsi appliquée aux personnes résidant en couple d’après les enquêtes annuelles du recensement. De façon analogue, la répartition par état matrimonial légal des personnes ne résidant pas en couple issue de l’enquête Emploi est appliquée aux personnes ne résidant pas en couple d’après les enquêtes annuelles de recensement.

D’après cette méthode, la part des personnes légalement mariées parmi l’ensemble des personnes âgées de 15 ans ou plus vivant en France continue de diminuer : – 1,2 point entre 2013 et 2016 (figure 4a et figure 4b). Au contraire, les parts des personnes légalement célibataires et divorcées augmentent (respectivement + 1,1 point et + 0,3 point). La part des personnes veuves recule, en lien avec la hausse de l’espérance de vie plus rapide pour les hommes que pour les femmes.

La méthode mise en œuvre permet d’estimer la répartition de la population par état matrimonial, mais ne peut pas éliminer tous les effets liés au changement de questionnement, ce qui se traduit par une légère rupture de série. Cette méthode a été appliquée à des années passées, à savoir aux populations en couples corésidents et à celles qui ne sont pas en couples corésidents d’après les enquêtes annuelles de recensement de 2013 et 2014, années pour lesquelles la question sur l’état matrimonial légal existait encore. Les résultats obtenus ont été comparés à l’état matrimonial légal directement mesuré par ces enquêtes. La part des personnes légalement mariées est un peu moins élevée avec la nouvelle estimation que celle mesurée au recensement, au profit d’une part plus élevée de célibataires et, dans une moindre mesure, de divorcés. Ces évolutions, au-delà des ruptures identifiées, s’inscrivent néanmoins dans le prolongement des tendances passées.

Une partie de cet écart vient de la légère surestimation des personnes mariées dans le recensement jusqu’en 2015. La confrontation entre les résultats de l'EFL et de l'EAR pour une même année, en 2011, montre en effet qu'une part non négligeable de personnes en couple pacsé se déclaraient mariées au recensement : une sur dix. Ne pouvant se déclarer pacsées, elles auraient préféré faire ce choix rendant compte de leur situation de couple plutôt que se déclarer célibataires, divorcées ou veuves. Une autre partie de l’écart vient d’une très légère sous-estimation de la part des personnes légalement mariées dans l’enquête Emploi. Jusqu'en 2015, le questionnaire du recensement précisait dans les modalités de réponse à la question sur l’état matrimonial légal qu’une personne séparée de son époux ou épouse, mais non encore divorcée, devait se déclarer mariée. Cette précision n’existe pas dans l’enquête Emploi. Davantage de personnes mariées, séparées de leur conjoint, peuvent ainsi se déclarer célibataires ou divorcées dans cette enquête.