20 juin 2017

2017- n° 162

Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 1,1 % sur un an Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - premier trimestre 2017

Avertissement :

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.