Les salaires dans la fonction publique territoriale En 2013, le salaire net moyen est quasi stable en euros constants

Au 31 décembre 2013, 1,899 million de salariés civils, y compris bénéficiaires de contrats aidés, mais hors assistants maternels, travaillent en France dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l'année précédente. Sur l'ensemble des postes occupés dans l'année, en prenant en compte la durée de présence et la quotité de travail, le volume de travail est de 1,747 million d'équivalents temps plein (EQTP). Les bénéficiaires de contrats aidés représentent 72 600 personnes physiques fin 2013 et 45 200 EQTP sur l'année, un volume en hausse de 21,4 % par rapport à 2012. En 2013, comme en 2012, les transferts de la fonction publique d'État (FPE) vers la fonction publique territoriale (FPT) sont marginaux.

En 2013, les salariés de la FPT perçoivent en moyenne en EQTP 2 218 euros brut par mois et 1 851 euros net par mois (figure 1). Le salaire brut moyen progresse de 1,1 % entre 2012 et 2013, alors que le salaire net moyen augmente de 0,8 %, en euros courants.

Cette différence d'évolution s'explique en premier lieu par la hausse du taux des cotisations salariales au titre de la retraite, suite à la réforme des retraites de 2010 (figure 2). Celle-ci, en effet, conduit à relever progressivement le taux des cotisations salariales d'ici 2020, pour l'aligner sur celui du secteur privé. Chez les titulaires, ce taux a augmenté de 0,27 point au 1^er janvier 2013 et chez les agents contractuels, il devrait augmenter d'environ 0,1 point par an entre fin 2012 et 2017. La différence de progression entre salaires brut et net s'explique aussi par l'abrogation, à partir du 1^er septembre 2012, du dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, qui joue en année pleine en 2013.

Compte tenu de l'inflation de 0,9 % en 2013, le salaire brut moyen dans la FPT augmente de 0,2 % en euros constants. Le salaire net moyen diminue de 0,1 % (0,0 % hors bénéficiaires de contrats aidés). Cependant, les évolutions de salaire moyen sur l'ensemble de la FPT au cours de deux années ne mesurent pas les évolutions salariales individuelles, car elles retracent aussi les effets des mouvements de main-d'œuvre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de l'emploi au cours des deux années (recrutements, départs en retraite, etc.).

En 2013, 79,4 % des salariés en EQTP de la FPT sont titulaires ; 20,6 % ne le sont pas (non-titulaires, « autres catégories et statuts » dont les bénéficiaires de contrats aidés) et sont ici qualifiés « d'autres salariés » (figure 3). Le salaire net moyen des titulaires, de 1 915 euros par mois, est stable en euros constants par rapport à 2012. Celui des autres salariés, de 1 603 euros par mois, diminue de 0,4 % en euros constants. En effet, le volume d'emploi des contrats aidés a fortement augmenté en 2013 (+ 21,4 % en EQTP). Or, leurs salaires sont parmi les plus faibles. Aussi, en moyenne, le salaire des « autres salariés » diminue. Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire net moyen des autres salariés croît de 0,1 % en euros constants, soit à peu près autant que celui des titulaires.

Le salaire net se compose du traitement indiciaire brut et des primes et rémunérations annexes moins les cotisations sociales (figure 2). En 2013, la valeur du point de la fonction publique reste stable (+ 0,0 % en moyenne annuelle) alors que les prix augmentent de 0,9 %. Le salaire brut moyen des titulaires augmente de 0,4 % en euros constants. Le traitement indiciaire brut, soit un peu plus des trois quarts de la rémunération, augmente de 0,7 % : cette évolution positive, alors que le point d'indice est gelé, résulte principalement de la tendance de long terme à la hausse des qualifications (au fil des renouvellements ou au travers de reclassements catégoriels). Les primes et rémunérations annexes, y compris indemnités de résidence et supplément familial de traitement, qui représentent en moyenne 23,3 % du salaire brut, reculent de 0,7 %. Elles comprennent notamment les rémunérations associées aux heures supplémentaires qui ne sont plus exonérées de cotisations salariales depuis le 1^er septembre 2012, avec l'abrogation de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Elles comprennent aussi les indemnités versées au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour les agents dont la rémunération indiciaire a évolué moins vite que les prix entre 2008 et 2012, et les montants versés aux salariés ayant opté pour la monétisation de jours épargnés sur leur compte épargne-temps (CET). Par ailleurs, les cotisations sociales (dont CSG et CRDS) augmentent de 2,3 % en euros constants pour les raisons déjà évoquées.

Au final, le salaire net moyen des titulaires est stable entre 2012 et 2013, toutes catégories confondues. Cependant, les évolutions diffèrent selon la catégorie hiérarchique.

Le salaire net moyen des agents titulaires de catégorie C, soit plus des trois quarts des effectifs titulaires en EQTP de la FPT, baisse ainsi de 0,4 % en euros constants (figure 3). Celui des agents de catégorie B (14,1 % des emplois titulaires) augmente de 0,7 % du fait notamment des revalorisations de grille pour certains métiers (assistants socio-éducatifs, techniciens paramédicaux, etc.), et celui des agents de catégorie A (9,1 % des emplois titulaires) recule de 0,3 %.

Les principaux employeurs de la FPT sont les communes (55,4 % de l'emploi total en EQTP) et les départements (14,7 %). Les métiers exercés sont variés : ainsi, par filière, près d'un salarié de la FPT sur deux travaille dans la filière technique, près d'un sur quatre dans la filière administrative, près d'un sur dix dans la filière sociale et autant pour l'ensemble des filières de la culture, de l'animation ou du sport. Le salaire net moyen varie de 1 649 euros pour les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des caisses des écoles, dont un tiers ne sont pas titulaires, à 2 515 euros pour les salariés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'évolution du salaire moyen diffère selon le type de collectivité et l'évolution de leurs structures d'emploi (proportion de contrats aidés, de titulaires, de catégories A, B, C, etc.). Par exemple, dans les communes le salaire moyen baisse de 0,4 % en euros constants alors qu'il augmente de 0,4 % dans les régions.

Le salaire net médian en EQTP, qui partage les salariés en deux groupes d'effectifs égaux en EQTP, s'élève à 1 659 euros par mois en 2013 (figure 4). Il est inférieur de 10 % au salaire net moyen et baisse de 0,2 % en euros constants entre 2012 et 2013. Le salaire net médian est de 1 724 euros pour les agents titulaires et de 1 401 euros pour les autres salariés (soit une différence de 19 %).

Du fait des recrutements importants de contrats aidés, on assiste à un décalage vers le bas de la distribution des salaires. Ainsi, tous statuts confondus, les déciles de salaire net diminuent à tous les niveaux de l'échelle salariale sauf pour les deux derniers. Le premier décile en particulier diminue de 0,4 %. Chez les seuls titulaires, les évolutions des déciles de salaire net sont un peu plus favorables tout au long de l'échelle salariale. Sur l'ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés, l'évolution du premier décile est légèrement plus favorable que celle des déciles suivants, en lien avec la revalorisation de l'indice minimum de la fonction publique (+ 6 points le 1^er juillet 2012, qui joue donc en année pleine en 2013, et + 1 point le 1^er janvier 2013, le portant à 309 points).

Le rapport entre le premier et le neuvième décile (D9/D1) est de 2,0 pour l'ensemble des salariés dans la FPT (titulaires et autres salariés). Avec des rapports respectifs de 1,6 et de 1,5, l'éventail des rémunérations est plus resserré pour les catégories B ou C que pour la catégorie A (2,1).

La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), c'est-à-dire le salaire net moyen des personnes présentes dans la FPT du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2013, chez le même employeur et avec la même quotité de travail durant ces deux années augmente de 0,8 % en euros constants. Ces salariés stables représentent un peu plus de deux tiers des agents : 76,4 % parmi les titulaires et 33,9 % des autres salariés.

Les différences d'évolution entre le salaire net moyen de l'ensemble de la FPT (- 0,1 %) et la RMPP (+ 0,8 %) s'expliquent par la prise en compte ou non des salaires perçus par les agents qui ne sont pas présents la totalité des deux années, ou qui changent d'employeur ou de quotité de travail (les entrants et les sortants). L'évolution de la RMPP mesure les effets - généralement positifs - liés à l'ancienneté et aux progressions de carrière. Au contraire, les départs en retraite, plus nombreux en 2013, et l'arrivée plus massive de jeunes, ainsi que la croissance du nombre de bénéficiaires de contrats aidés en 2013 (leur effectif en EQTP augmente) pèsent sur l'évolution du salaire moyen. La différence d'évolution entre le salaire net moyen de l'ensemble de la FPT et la RMPP est aussi due à un effet de structure : les personnes en place, généralement mieux rémunérées, occupent une part plus faible du volume de travail en 2013 qu'en 2012.

En 2013, la RMPP progresse de façon plus modérée pour les titulaires (+ 0,6 % en euros constants) que pour les autres salariés stables (+ 1,8 %). Par ailleurs, structurellement, les rémunérations progressent plus rapidement en début de carrière. Ainsi, la RMPP des moins de 30 ans augmente de 1,6 % en euros constants, contre 0,4 % pour les quinquagénaires. De plus, les agents titulaires de catégories A et B ont un déroulement de carrière plus favorable que ceux de catégorie C. Ainsi l'évolution de la RMPP est plus élevée pour les premiers (respectivement + 1,4 % et + 1,6 % en 2013, après + 0,8 % en 2012) que pour les seconds (+ 0,3 % après + 0,1 % en 2012).

L'évolution des rémunérations des salariés en place varie également selon l'employeur, reflétant des différences dans la composition des emplois et la diversité des politiques de ressources humaines menées par les collectivités locales. La RMPP augmente pour tous les types de collectivités mais à l'instar du salaire moyen, elle progresse le moins dans les communes (+ 0,4 %), plus fortement dans les régions et services départementaux d'incendie et de secours (+ 1,0 %), les départements (+ 1,1 %) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (+ 1,3 %). La RMPP progresse le plus dans les autres collectivités et les autres structures intercommunales (respectivement + 1,7 % et + 1,5 %), constituées notamment des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

Par ailleurs, la RMPP augmente de 0,7 % dans les CCAS et caisses des écoles. Pour les personnes dans le bas de l'échelle salariale, la RMPP est soutenue en 2013 par la revalorisation de l'indice minimum de la fonction publique.

En 2013, le salaire net en EQTP baisse en euros constants pour 42 % des personnes en place en 2012 et 2013. À l'inverse, pour un quart d'entre elles, il progresse de plus de 2,6 % et pour 10 %, la hausse dépasse 5,8 %. L'âge, la catégorie, la filière et le type de collectivité n'expliquent que partiellement l'hétérogénéité des évolutions individuelles de salaire. Les fluctuations des primes et des rémunérations annexes ou les régularisations de salaires peuvent également en expliquer une partie.

Les promotions et les changements de statut intervenus en 2013 y contribuent aussi, même s'ils ne concernent chaque année qu'une faible part des salariés (10,6 % en 2013). Les titulaires en place qui ont bénéficié d'une promotion en changeant de corps ou de catégorie, par concours ou « au choix », évoluant ainsi de C à B ou de B à A, ont connu des hausses de salaire net plus fortes, en moyenne de 3,2 % en euros constants. De même, les salariés qui n'étaient pas titulaires en 2012 et le sont devenus en 2013 (environ 16 % d'entre eux) ont bénéficié d'une hausse de 6,5 % en euros constants.

Pour les autres personnes en place qui n'ont connu ni promotion, ni titularisation en 2013, soit près de 90 % des effectifs, le salaire net a augmenté de 0,4 % en euros constants en moyenne pour les titulaires, avec des évolutions différentes selon la catégorie (+ 1,1 % pour les A, + 1,3 % pour les B et 0,0 % pour les C) ; la hausse est de 1,0 % en moyenne pour les autres salariés.

54,3 % des salariés de 2009 sont présents en 2013, durant la totalité des deux années, chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail : 61,6 % parmi les titulaires et 22,5 % chez les autres salariés (figure 5). Les salariés présents en 2009 et 2013 ont bénéficié en moyenne d'une hausse salariale de 0,6 % par an en euros constants. Les titulaires ont bénéficié, en moyenne, d'une hausse de salaire net de 0,5 % par an en euros constants entre 2009 et 2013, contre 1,3 % pour les autres salariés. Ces progressions sont plus fortes pour les titulaires de catégories B (+ 1,2 %) et A (+ 1,1 %) que pour ceux de catégorie C (+ 0,2 %).

Pour les plus jeunes (âgés de moins de 30 ans en 2009), la hausse annuelle du salaire net est nettement supérieure à celle des quinquagénaires : + 1,3 % contre + 0,2 %. 40,8 % des agents présents en 2009 et 2013 ont perçu en 2013 une rémunération inférieure en euros constants à celle qu'ils ont perçue en 2009 (26,9 % chez les moins de 30 ans et 46,6 % chez les 50 ans ou plus). La différence est, dans la majorité des cas, inférieure à 1 % par an et s'explique notamment par des recours moindres aux heures supplémentaires, des variations des primes, ou encore les décalages de versement de la GIPA (instaurée pour garantir le maintien du pouvoir d'achat du traitement indiciaire, elle exclut les primes et rémunérations annexes).