11 400 sociétés concentrent 75 % de l’investissement
En 2012, 47 % des sociétés des secteurs principalement marchands ont réalisé des investissements corporels. C’est le cas de 31 % des sociétés sans salarié et 62 % de celles employant de 1 à 9 salariés. Les petites sociétés subissent davantage de contraintes économiques : un quart de celles qui n’ont pas investi dégagent un excédent brut d’exploitation nul ou négatif. La part d’unités qui investissent culmine à 64 % dans l’industrie et l’hébergement-restauration. L’investissement est très concentré : 1 % des sociétés qui investissent concentrent 75 % des investissements.
En 2012, moins d’une société sur deux a investi
En 2012, sur les 2,4 millions de sociétés des secteurs principalement marchands, hors agriculture et finance, 1,1 million ont réalisé des investissements corporels bruts hors apports, soit 47 % des sociétés. Le montant total de ces investissements bruts hors apport s’élève à 183 milliards d’euros.
Ainsi une société sur deux ne réalise aucun investissement corporel (figure 1). Ce résultat s’explique par la faible proportion de petites unités qui investissent : 31 % des sociétés parmi les 1,2 million d’unités qui n’emploient aucun salarié et 62 % parmi les 1,0 million d’unités comptant de 1 à 9 salariés. Par contre, les plus grosses structures investissent presque toutes ; c’est le cas de 90 % des sociétés de 10 à 249 salariés et 95 % des sociétés de 250 salariés ou plus.
tableauFigure 1 – Répartition des sociétés selon leur taille et leur investissement en 2012
| Unités n'ayant pas investi | Unités ayant investi | |
|---|---|---|
| 0 salarié | 69 | 31 |
| 1 à 9 salariés | 38 | 62 |
| 10 à 249 salariés | 10 | 90 |
| 250 salariés ou plus | 5 | 95 |
| Total | 53 | 47 |
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
graphiqueFigure 1 – Répartition des sociétés selon leur taille et leur investissement en 2012
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
La proportion d’unités qui investissent varie de 27 % dans l’immobilier à 64 % dans l’industrie et dans l’hébergement-restauration. Les écarts entre les secteurs tiennent en partie à un effet de structure : l’immobilier, de même que les services aux particuliers et ceux aux entreprises, compte beaucoup de petites sociétés. Mais la propension à investir est également liée aux spécificités du secteur d’activité. Ainsi l’immobilier est le deuxième secteur qui investit le plus, alors qu’il est celui qui compte la plus forte proportion d’unités n’investissant pas. En effet, le secteur est composé de nombreuses petites sociétés civiles immobilières (SCI) qui investissent une année donnée et qui par la suite gèrent uniquement le patrimoine. On retrouve notamment dans ces SCI le patrimoine des entreprises relevant d’autres secteurs.
Les résultats observés ne sont pas spécifiques à l’année 2012. Ainsi, de 2009 à 2012, 43 % des sociétés n’employant aucun salarié n’ont jamais investi sur la période et 21 % ne l’ont fait qu’une seule fois. À l’opposé, 78 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont investi chaque année. Si un entrepreneur individuel peut se permettre, notamment sur certains métiers de services, de n’investir que rarement après son installation, cette situation n’est pas soutenable pour les plus grosses structures pour lesquelles les investissements sont une nécessité.
La contrainte économique freine l’investissement des petites sociétés
Au-delà des spécificités liées au secteur d’activité, si une partie importante des petites sociétés n’investit pas, cela peut être lié à une contrainte économique. Ainsi, l'excédent brut d’exploitation (EBE), qui permet notamment de financer l’investissement, est nettement plus faible pour les sociétés non investisseuses. Par ailleurs, un quart des sociétés de moins de 10 salariés qui n’investissent pas ont un EBE nul ou négatif (1er quartile). Ceci écarte toute possibilité d’investir par l’autofinancement ou via l’endettement, l’obtention d’un prêt étant plus difficile dans ces conditions (figure 2). Parmi les sociétés sans salarié, l’EBE médian des unités qui ont investi est supérieur de 30 % à celui des unités qui ne l’ont pas fait : parmi les sociétés de 1 à 9 salariés l’écart est de 100 %.
tableauFigure 2 – Dispersion de l'excédent brut d'exploitation pour les petites sociétés en 2012
| 1er quartile (Q1) | Médiane | 3e quartile (Q3) | ||
|---|---|---|---|---|
| Unités sans salarié | Investissement nul | - 1 300 | 7 100 | 19 500 |
| Investissement positif | 1 800 | 9 600 | 24 200 | |
| Unités de 1 à 9 salariés | Investissement nul | - 1 600 | 11 200 | 32 800 |
| Investissement positif | 3 400 | 21 400 | 50 700 | |
- Lecture : 50 % des unités légales de 1 à 9 salariés n’investissant pas ont un excédent brut d'exploitation (EBE) inférieur à 11 200 euros, cette médiane est de 21 400 euros pour celles qui investissent.
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro entrepreneurs et micro entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
graphiqueFigure 2 – Dispersion de l'excédent brut d'exploitation pour les petites sociétés en 2012
- Lecture : 50 % des unités légales de 1 à 9 salariés n’investissant pas ont un excédent brut d'exploitation (EBE) inférieur à 11 200 euros, cette médiane est de 21 400 euros pour celles qui investissent.
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro entrepreneurs et micro entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
Les montants investis par les petites unités sont faibles, en lien avec le niveau de leur activité. Pour un quart des sociétés sans salarié, l’investissement est inférieur à 900 euros, et pour une sur deux il est inférieur à 2 900 euros (figure 3). Le montant investi médian des sociétés de 1 à 9 salariés est près de deux fois supérieur à celui des unités non employeuses ; celui des unités de 10 à 249 salariés l'est près de treize fois plus. Le montant médian de l’investissement s’élève à plus de 2 millions d’euros pour les sociétés de 250 salariés ou plus.
tableauFigure 3 – Dispersion de l'investissement des sociétés ayant investi en 2012
| 1ᵉʳ quartile (Q1) | Médiane | 3ᵉ quartile (Q3) | |
|---|---|---|---|
| 0 salarié | 9 000 | 2 900 | 12 500 |
| 1 à 9 salariés | 1 700 | 5 600 | 18 800 |
| 10 à 249 salariés | 11 000 | 37 600 | 127 500 |
| 250 salariés ou plus | 620 400 | 2 069 500 | 6 770 900 |
- Lecture : 50 % des unités légales de 1 à 9 salariés ayant investi ont un investissement inférieur à 5 600 euros (médiane).
- Champ : France, unités légales ayant investi des secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
graphiqueFigure 3 – Dispersion de l'investissement des sociétés ayant investi en 2012
- Lecture : 50 % des unités légales de 1 à 9 salariés ayant investi ont un investissement inférieur à 5 600 euros (médiane).
- Champ : France, unités légales ayant investi des secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
1 % des investisseurs concentrent 75 % de l’investissement
En 2012, 1 % des sociétés ayant investi concentrent 75 % des investissements (figure 4). Les 11 400 sociétés concernées ont dépensé chacune plus de 1,2 millions d’euros. La concentration s’accentue si l’on tient compte des liens de groupe unissant certaines sociétés. Ainsi, si l’on considère comme une seule entreprise l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe, 1 % des entreprises investisseuses rassemblent 84 % de l’investissement corporel national. En particulier, dix entreprises concentrent à elles seules 39 milliards d’investissements (figure 5).
tableauFigure 4 – Concentration de l'investissement en 2012
| Type d'unité | 95 % | 96 % | 97 % | 98 % | 99 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Sociétés | 11 % | 13 % | 15 % | 18 % | 25 % |
| Entreprises* | 8,3 % | 9,3 % | 10,8 % | 12,6 % | 16,1 % |
- * Entreprises : groupes et unités légales indépendantes.
- Lecture : 99 % des sociétés ayant investi ont réalisé 25 % de l'investissement.
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
graphiqueFigure 4 – Concentration de l'investissement en 2012
- * Entreprises : groupes et unités légales indépendantes.
- Lecture : 99 % des sociétés ayant investi ont réalisé 25 % de l'investissement.
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
tableauFigure 5 – Concentration de l'investissement des entreprises* en 2012
| 10 entreprises ayant le plus fort investissement | 21 |
|---|---|
| 50 entreprises ayant le plus fort investissement | 37 |
| 500 entreprises ayant le plus fort investissement | 60 |
| 2500 entreprises ayant le plus fort investissement | 75 |
| Les 1,1 million des entreprises ayant investi | 100 |
- * Entreprises : groupes et unités légales indépendantes.
- Lecture : 10 entreprises concentrent à elles seules 39 milliards d'investissement, soit 21 % de l'investissement total.
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
graphiqueFigure 5 – Concentration de l'investissement des entreprises* en 2012
- * Entreprises : groupes et unités légales indépendantes.
- Lecture : 10 entreprises concentrent à elles seules 39 milliards d'investissement, soit 21 % de l'investissement total.
- Champ : France, secteurs principalement marchands hors agriculture et services financiers et hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal.
- Source : Insee, Ésane, Fare.
C’est dans le secteur des transports que la concentration est la plus forte (1 % des entreprises cumulent 91 % des investissements) et dans le commerce qu’elle est la plus faible (1 % des entreprises concentrent 74 % des investissements).
Sur les 183 milliards d’euros investis au niveau national en 2012, l’État a un poids non négligeable par l’intermédiaire des entreprises dont il est actionnaire majoritaire : celles-ci pèsent pour près de 30 milliards, notamment grâce à EDF, la SNCF ou la RATP.
Sources
Les résultats sont issus du dispositif d'Élaboration des statistiques annuelles d'entreprises (Ésane).
Définitions
Sociétés : dans cette publication les sociétés sont définies sur la base des unités légales, hors micro-entreprises au sens fiscal, et hors micro-entrepreneurs.
Investissements corporels : augmentations des immobilisations corporelles, consécutives à des acquisitions ou des créations. Les immobilisations corporelles des entreprises sont des actifs physiques destinés à être utilisés durablement par l'entreprise comme moyens de production. Elles comprennent notamment les constructions, les installations techniques, le matériel et l'outillage industriels.
L'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation.
Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.
L'excédent d'exploitation peut être calculé net, si l'on retranche la consommation de capital fixe.
Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., les quartiles sont les valeurs qui partagent cette distribution en quatre parties égales.
Ainsi, pour une distribution de salaires :
- le premier quartile (noté généralement Q1) est le salaire au-dessous duquel se situent 25 % des salaires ;
- le deuxième quartile est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires ; c'est la médiane ;
- le troisième quartile (noté généralement Q3) est le salaire au-dessous duquel se situent 75 % des salaires.
Le premier quartile est, de manière équivalente, le salaire au-dessus duquel se situent 75 % des salaires ; le deuxième quartile est le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salaires, et le troisième quartile le salaire au-dessus duquel se situent 25 % des salaires.
Un groupe de sociétés est une entité économique formée par une société contrôlante et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle.
Contrôler une société, c'est avoir le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants.
Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle peut demander de voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant ainsi la majorité des droits).
La définition statistique française actuellement en vigueur retient comme critère de contrôle pour définir les contours des groupes la majorité absolue des droits de vote.
On définit :
- le contour restreint ou « noyau dur » du groupe comme l'ensemble des sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par une société mère, tête de groupe ; la société mère n'est détenue majoritairement, ni directement ni indirectement, par aucune autre société. Dans cette définition, les groupes forment des ensembles disjoints deux à deux ;
- le contour élargi d'un groupe comme l'ensemble des sociétés dont le groupe détient des participations, quel que soit le taux de détention ; de ce fait les contours élargis des différents groupes ne forment pas une partition et une société peut appartenir au contour élargi de plusieurs groupes.
L'espace économique où sont implantés les groupes et leurs filiales dépasse le territoire national. Par contre, les enquêtes ou les données administratives recueillent les données économiques des entreprises concernées situées sur le territoire français. Plutôt que de « contour des groupes » et « statistiques sur les groupes et leurs entreprises », il faudrait parler de contour et statistiques de la partie française des groupes.
L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.
Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Pour en savoir plus
Bacheré H. « 2012 : une année difficile pour les entreprises, particulièrement pour les plus petites », in « Les entreprises en France », Insee Références, novembre 2014.
