Les comptes des administrations publiques en 2013 Le déficit se réduit pour la quatrième année consécutive

En 2013, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 4,2 % du produit intérieur brut (PIB), après 4,8 % en 2012 (figure 1). Après sa forte dégradation en 2009 suite à la crise financière, le déficit public se réduit ainsi pour la quatrième année consécutive, grâce à une hausse des recettes plus rapide que celle des dépenses (figure 2). Les recettes publiques progressent moins rapidement qu’en 2012 (+ 3,2 % en 2013 après + 3,5 % en 2012), mais elles demeurent nettement plus dynamiques que le PIB (+ 1,1 % en valeur). Elles ont notamment été accrues par des mesures nouvelles votées dans les lois de finances successives (principalement la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et les lois de finances et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013). Le ralentissement des dépenses publiques est plus marqué (+ 1,9 % après + 2,9 %). En particulier, malgré la hausse de l’encours de dette, les intérêts versés diminuent, du fait de la diminution des taux d’intérêt nominaux et de l’inflation. Parallèlement, les prestations sociales ralentissent, la croissance des dépenses de fonctionnement (définitions) se stabilise et les transferts vers l’Union européenne (UE) accélèrent.

La réduction du déficit public de 12,2 milliards d’euros est imputable essentiellement aux administrations publiques centrales (– 17,2 milliards). Dans le même temps, le déficit des administrations publiques locales s’accroît de 5,5 milliards d’euros en cette année préélectorale dans les communes. Celui des administrations de sécurité sociale s’amoindrit légèrement (– 0,5 milliard).

En 2013, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 44,7 % du PIB, en hausse de 1,0 point par rapport à 2012. Cette augmentation provient de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales (+ 1,4 point de PIB) : il s’agit principalement des mesures votées dans les lois de finances initiale et de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (+ 0,9 point) ainsi que de celles votées dans la loi de finances rectificative d’août 2012 (+ 0,3 point). En l’absence de mesures nouvelles, le poids des prélèvements obligatoires aurait diminué (– 0,5 point de PIB). Les impôts et taxes croissent en effet spontanément moins vite que le PIB en valeur, du fait notamment du ralentissement de la masse salariale privée, ainsi que de la faiblesse des résultats des entreprises.

En 2013, le besoin de financement (définitions) des administrations publiques centrales, État et organismes divers d’administration centrale (Odac) s’élève à 67,9 milliards d’euros (figure 3), après 85,2 milliards en 2012. Les recettes progressent de 4,7 %, alors que les dépenses n’augmentent que de 0,3 % (figure 4).

Du côté des dépenses, les consommations intermédiaires s’accroissent de 3,5 % en 2013, tirées notamment par les dépenses d’entretien de matériel militaire de l’État. Les dépenses de personnel ralentissent (+ 0,7 % en 2013, après + 1,3 %) du fait des cotisations sociales imputées (définitions) de l’État (+ 2,5 % contre + 3,9 % en 2012, la réforme des retraites retardant l’âge moyen des départs). Les dépenses d’intérêts reculent fortement (– 9,9 % en 2013 après – 2,4 % en 2012), sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt nominaux et de celle de l’inflation, qui amoindrit la charge sur les titres indexés.

Les prestations sociales continuent à croître, mais de manière plus modérée (+ 2,7 % après + 3,4 % en 2012). Pour les prestations en espèces, si les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les dépenses au titre de l’allocation aux adultes handicapés sont en hausse (respectivement + 1,2 milliard et + 0,4 milliard), celles associées à la prime pour l’emploi diminuent (– 0,5 milliard). Concernant les prestations en nature, les dépenses au titre de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation de logement sociale progressent de 0,5 milliard, de même que les dépenses du fonds de financement de la couverture maladie universelle.

Le versement au titre des ressources propres de l’UE reste très dynamique (+ 2,2 milliards, dont un versement exceptionnel de 1,8 milliard lié à la fin de la programmation européenne 2007-2013).

Les dépenses d’investissement de l’État baissent de 9,6 % (soit – 1,0 milliard d’euros), en raison principalement de moindres livraisons de matériels militaires. Elles augmentent en revanche de 4,5 % (soit + 0,7 milliard) pour les Odac, du fait de la hausse des dépenses en recherche et développement.

Du côté des recettes des administrations publiques centrales, leur dynamisme (+ 4,7 %) provient essentiellement de l’effet des mesures nouvelles. Les impôts et les cotisations sociales collectés progressent ainsi de 5,0 %.

Les impôts sur la production et les importations augmentent de 5,6 milliards d’euros, dont + 2,9 milliards de TVA et + 1,5 milliard au titre de la contribution au service public de l’électricité. Ce sont les impôts sur le revenu qui enregistrent la plus forte progression (+ 9,5 %, soit + 12,1 milliards). Près des trois quarts de la hausse provient des impôts acquittés par les ménages, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques (création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 %, abaissement du plafond du quotient familial, fin de la déductibilité des heures supplémentaires…). L’impôt sur les sociétés est en hausse de 3,3 milliards : en particulier, la nouvelle contribution additionnelle portant sur les montants de dividendes distribués rapporte 1,8 milliard. Les autres impôts courants sont en baisse, notamment l’impôt de solidarité sur la fortune (–  0,7 milliard par contrecoup de la contribution exceptionnelle de 2012). Enfin, les impôts en capital progressent autant qu’en 2012 (+ 0,8 milliard en 2013 après + 0,9) : la suppression de la taxe exceptionnelle en 2012 sur la détention de produits pétroliers (– 0,5 milliard) est plus que compensée par la contribution exceptionnelle en 2013 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance (+ 0,9 milliard) et par des recettes dynamiques de droits de mutation à titre gratuit (+ 0,5 milliard).

Après avoir accusé une forte baisse en 2012, les revenus de la propriété sont en moindre repli en 2013 (– 4,1 %).

En 2013, le besoin de financement des administrations publiques locales se creuse pour atteindre 9,2 milliards, après 3,7 milliards en 2012 (figure 3). Les dépenses décélèrent à peine (+ 3,4 % après + 3,6 % en 2012), alors que les recettes ralentissent plus nettement (+ 1,1 % après + 2,3 % en 2012, figure 4).

Du côté des dépenses, l’investissement local reste dynamique en cette année préélectorale (+ 5,1 % en 2013 après + 5,8 %). Les rémunérations versées continuent d’augmenter (+ 3,2 % après + 3,1 % en 2012), en dépit de la poursuite du gel du point de la fonction publique. Les consommations intermédiaires décélèrent (+ 2,9 % après + 3,5 % en 2012) dans un contexte de faible inflation. La charge d’intérêts hors Sifim (services d’intermédiation financière indirectement mesurés) ralentit significativement en raison de la baisse des taux d’intérêt (+ 1,6 % après + 4,0 % en 2012). En revanche, les dépenses des collectivités locales au titre des prestations et transferts sociaux demeurent soutenues (+ 3,9 % après + 3,2 % en 2012), portées notamment par les dépenses du revenu de solidarité active « socle » (+ 8,9 % après + 4,6 % en 2012).

Les recettes d’impôts sur les produits et la production ralentissent significativement (+ 0,6 % soit + 0,6 milliard, après + 4,7 % en 2012). La faiblesse des transactions sur le marché immobilier pèse sur les droits de mutation à titre onéreux (–  0,9 milliard après – 0,4 milliard en 2012) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recule également (– 0,6 milliard après + 1,0 milliard). Inversement, la taxe foncière, la cotisation foncière sur les entreprises et le versement transport progressent (respectivement + 1,2 milliard, + 0,6 milliard et + 0,3 milliard en 2013). Parallèlement, la taxe d’habitation augmente de 0,7 milliard. Le gel des concours financiers de l’État ainsi que les moindres recettes de production (+ 2,2 % après + 2,8 % en 2012), contribuent également au ralentissement des recettes.

En 2013, le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit très légèrement à – 12,5 milliards, après – 12,8 milliards en 2012 (figure 3). La croissance des dépenses est en effet un peu plus faible que celle des recettes (figure 4).

La décélération des recettes des administrations de sécurité sociale se poursuit en 2013 (+ 2,6 % après + 3,4 % en 2012). Le ralentissement de la masse salariale privée (+ 1,1 % en 2013 après + 2,1 % en 2012) pèse sur la croissance des cotisations sociales et les prélèvements sociaux sur les revenus sont peu dynamiques. Ce fléchissement des recettes est néanmoins limité par d’importantes mesures nouvelles. Pour les cotisations sociales, on peut noter la suppression de l’exonération de cotisations des salariés sur les heures supplémentaires (+ 2,0 milliards d’euros) et la hausse du taux vieillesse finançant le dispositif pour carrières longues (+ 0,9 milliard) ; pour les recettes fiscales, on citera les hausses de taux du forfait social (+ 1,8 milliard) et de la taxe sur les salaires (+ 0,5 milliard). De manière similaire, le déplafonnement de la cotisation maladie, les moindres déductions de frais professionnels et la hausse des taux de cotisation vieillesse soutiennent la progression des cotisations des non-salariés pour un montant total de 1,7 milliard.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale ralentissent (+ 2,4 % après + 3,3 % en 2012). La progression des dépenses d’assurance maladie est contenue, avec une exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) inférieure de 1,4 milliard d’euros à celui voté ab initio, et la réforme des retraites de 2010 monte en charge. Les prestations familiales ralentissent (+ 1,2 %) après avoir augmenté de 3,0 % en raison de la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire en 2012. À l’inverse, la croissance des prestations chômage reste soutenue en raison d’une conjoncture peu favorable sur le marché de l’emploi (+ 4,5 % en 2013 après + 5,9 %).

La dette publique au sens de Maastricht (définitions) s’élève à 1 939,7 milliards d’euros fin 2013 après 1 855,4 milliards un an plus tôt. Elle représente 91,8 % du PIB, contre 88,7 % fin 2012 (figure 5).

La contribution à la dette publique (définitions) de l’État s’établit à 1 533,2 milliards d’euros, en hausse de 78,5 milliards, soit une variation supérieure à son besoin de financement (– 69,2 milliards). Parmi les éléments expliquant cette différence, l’effet de consolidation lié à la diminution des passifs de l’État détenus par d’autres administrations publiques joue à hauteur de 6,8 milliards (dont 4,0 milliards pour les dépôts au Trésor). L’accroissement de la dette passe principalement par l’endettement en obligations et billets de trésorerie : les obligations assimilables du Trésor (OAT) et les bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN) progressent de 62,6 milliards et constituent 82,7 % de la dette de l’État fin 2013 ; l’encours de titres de créance à court terme augmente de 9,6 milliards et représente désormais 11,2 % de la dette de l’État.

La contribution à la dette des Odac s’établit à 12,4 milliards d’euros fin 2013, en diminution de 1,3 milliard par rapport à la fin 2012. La reprise par l’État de la dette de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR, en charge de la défaisance des actifs du Crédit lyonnais) ainsi que l’amortissement d’une partie de la dette du service annexe d’amortissement de la dette (Saad) de la SNCF jouent à la baisse respectivement pour –  4,5 milliards et – 1,1 milliard. Inversement, le reclassement au sein de la dette de Maastricht du passif lié à la contribution pour le service public de l’électricité (CSPE) et l’augmentation de la dette de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess) jouent à la hausse pour respectivement + 3,9 milliards et + 0,4 milliard.

Enfin, la contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale augmente de 0,8 milliard pour s’établir à 211,7 milliards d’euros fin 2013. Le besoin de financement (– 12,5 milliards), nettement plus important que la variation de la dette, est financé par une diminution de la trésorerie et d’importantes cessions d’actifs, notamment de la part de certains régimes de retraite.

Fin 2013, la dette publique nette (définitions) s’élève pour l’ensemble des administrations publiques à 1 773,0 milliards d’euros (soit 83,9 % du PIB), en augmentation de 88,2 milliards par rapport à 2012. La dette publique notifiée, brute, croît dans le même temps de 84,3 milliards. Ces évolutions similaires masquent des variations d’actifs importantes : la trésorerie des administrations publiques se contracte ainsi de 11,5 milliards d’euros dont – 8,5 milliards pour l’État, alors que ce dernier prête 8,2 milliards aux pays de la zone euro dans le cadre du fonds européen de stabilité financière (FESF).