Les salaires dans la fonction publique d'État En 2012, les salaires baissent de 0,8 % en euros constants

Au 31 décembre 2012, 2,138 millions de salariés civils travaillaient en France dans la fonction publique d'État (FPE), ministères de l'État et établissements publics administratifs (EPA) confondus. Sur l'ensemble des postes occupés dans l'année, en prenant en compte la durée de présence et la quotité de travail, le volume de travail est de 2,033 millions d'équivalents temps plein (EQTP), dont 48 000 EQTP pour les bénéficiaires de contrats aidés.

La baisse des effectifs est de l'ordre de 0,5 % au 31 décembre 2012. Elle est due à la poursuite de la politique de non-remplacement de certains fonctionnaires partant à la retraite. L'emploi diminue dans les ministères (- 1,8 %) mais augmente dans les EPA (+ 4,1 %). Cette différence d'évolution s'explique en partie par la poursuite des transferts d'effectifs du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche vers les universités. Hors ces transferts, la progression des effectifs des EPA demeure cependant supérieure à 2 %. En 2012, les transferts vers la fonction publique territoriale (FPT) sont marginaux alors qu'environ 135 000 personnes physiques ont été transférées entre 2006 et 2011.

En 2012, le salaire brut moyen en EQTP est de 2 968 euros par mois et le salaire net moyen de 2 465 euros. Les salaires brut et net moyens progressent respectivement de 1,5 % et 1,2 % en euros courants. Cette différence d'évolution est due pour partie à la progression de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), suite au passage de 3,0 % à 1,75 % du taux d'abattement pour frais professionnels sur l'assiette de CSG-CRDS. Elle est également due à la hausse des cotisations sociales salariales pour les titulaires au titre de la retraite. En effet, la réforme des retraites de 2010 prévoit de relever progressivement le taux de cotisations salariales d'ici à 2020 ; en 2012, ce taux a été relevé de 0,27 point au 1^er janvier puis de 0,10 point au 1^er novembre.

En 2012, compte tenu de la hausse des prix (+ 2,0 %), le salaire net diminue en moyenne de 0,8 % en euros constants pour l'ensemble des salariés de la FPE (figure 1). Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire net dans la FPE est de 2 497 euros en EQTP et diminue également de 0,8 % en euros constants.

Dans la FPE (y compris bénéficiaires de contrats aidés), 77,1 % des salariés travaillent dans les ministères et 22,9 % dans les EPA. Le salaire net moyen dans les ministères, de 2 512 euros mensuels, diminue de 1,0 % en euros constants ; dans les EPA, il s'établit à 2 307 euros par mois et croît de 0,4 % en euros constants. Cette hausse résulte des transferts de personnels, plutôt qualifiés, principalement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche vers les universités devenues autonomes. Hors personnels transférés, le salaire net moyen recule de 0,9 % dans les ministères et reste stable en euros constants dans les EPA.

En 2012, 74,2 % des agents de la FPE, ministères et EPA confondus, sont titulaires contre 74,4 % en 2011 ; les 25,8 % qui ne le sont pas (non-titulaires, « autres catégories et statuts » et bénéficiaires de contrats aidés) sont ici qualifiés d'« autres salariés ». Le salaire net moyen des agents titulaires, de 2 622 euros mensuels, baisse de 0,7 % : - 1,0 % pour la catégorie A, - 0,7 % pour la catégorie B et - 0,6 % pour la catégorie C. Le salaire net moyen des autres salariés, de 2 015 euros par mois, diminue également de 0,7 % en euros constants. Dans les EPA, contrairement aux ministères, le salaire des autres salariés est en légère hausse (+ 0,2 % en euros constants contre - 1,4 % pour les ministères). Cette différence d'évolution s'explique en partie par des effets de structure : le volume de travail en EQTP des bénéficiaires de contrats aidés, dont le niveau de salaire est plutôt faible, baisse dans les EPA alors qu'il augmente dans les ministères.

En 2012, la valeur du point de la fonction publique est restée stable (+ 0,0 % en moyenne annuelle) tandis que les prix ont augmenté de 2,0 %. Pour les agents titulaires, le traitement indiciaire brut diminue en moyenne de 0,6 % en euros constants (figure 2). La hausse des primes et des rémunérations annexes (+ 0,5 % en euros constants en 2012 après + 3,4 % en 2011) ne suffit pas à compenser la baisse du traitement indiciaire brut. Ainsi, le salaire brut moyen des titulaires diminue de 0,3 % en euros constants. En 2012, les primes et rémunérations annexes représentent, en moyenne, 20,1 % du salaire brut des titulaires. Elles incluent notamment les rémunérations liées aux heures supplémentaires, dont le recul, prononcé, est vraisemblablement lié à l'abrogation de la loi de défiscalisation des heures supplémentaires appliquée à partir de septembre 2012. Les primes et rémunérations annexes comprennent également les indemnités versées au titre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), pour les agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que les prix sur la période 2007-2011, ainsi que le rachat de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps (CET). Par ailleurs, les cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS, ayant augmenté de 1,6 % en euros constants (suite à la modification de l'assiette de CSG-CRDS et au relève ment du taux de cotisation retraite), le salaire net moyen des titulaires évolue un peu plus défavorablement que leur salaire brut (- 0,7 % en euros constants).

La variation du salaire moyen résulte, d'une part, de l'évolution des salaires à structure constante, c'est-à-dire à corps, grade et échelon fixés, d'autre part, des effets de structure dus aux changements de répartition des effectifs selon les corps, grades et échelons. En 2012, à structure constante (en considérant la structure des effectifs par corps, grades et échelons de 2011), le salaire net moyen reculerait de 1,2 % en euros constants, en raison du gel du point d'indice et de la hausse limitée des primes et rémunérations annexes. La baisse serait moins forte dans les EPA (- 0,5 %) que dans les ministères (- 1,3 %).

La structure de la population se modifie selon les recrutements et les départs (effet d'entrées-sorties), les promotions et avancements individuels des personnes en place, avec également un impact des mesures statutaires et des réformes catégorielles. L'effet d'entrées-sorties est négatif, les agents partant à la retraite étant remplacés par de nouveaux entrants le plus souvent rémunérés en bas de la grille indiciaire. Cependant, les changements de structure des qualifications contrebalancent cet effet. Au total, en 2012, l'effet de structure joue à la hausse (+ 0,5 %). Cet effet favorable est plus marqué dans les EPA que dans les ministères.

En 2012, le salaire net médian en EQTP, qui partage les salariés en effectifs égaux en EQTP, est de 2 259 euros par mois (figure 3). Inférieur de 8,4 % au salaire net moyen, il diminue aussi (- 1,1 % en euros constants). Le salaire net médian des agents titulaires, de 2 375 euros, diminue, quant à lui, de 0,9 % en 2012 ; pour les autres salariés il est de 1 833 euros et baisse de 1,9 %.

En 2012, les salaires diminuent à tous les niveaux de l'échelle salariale du fait de l'absence de revalorisation de la valeur du point d'indice. Dans le bas de l'échelle, le salaire net mensuel en EQTP est inférieur à 1 484 euros pour les 10 % les moins bien rémunérés. L'évolution des deux premiers déciles est cependant plus favorable que pour les déciles supérieurs en raison de la revalorisation de l'indice minimum de la fonction publique (+ 7 points au 1^er janvier 2012 et + 6 points au 1^er juillet 2012, le portant à 308 points en juillet 2012). En haut de la distribution, les 10 % de salariés les mieux rémunérés ont perçu un salaire net supérieur à 3 571 euros : ce 9^e décile (ou D9) diminue de 1,0 % en euros constants.

Entre 2011 et 2012, le rapport interdécile D9/D1 reste stable à 2,4. L'éventail des rémunérations est plus resserré pour les titulaires (avec un rapport interdécile de 2,1) que pour les autres salariés, pour qui ce rapport atteint 2,6. Parmi les titulaires, le rapport interdécile des agents de catégorie A est le plus élevé : 2,1 contre 1,6 pour les catégories B et C.

Les écarts de salaires entre hommes et femmes se réduisent très légèrement : en 2012, le salaire net moyen en EQTP des femmes est inférieur de 14,8 % à celui des hommes contre 15,0 % en 2011. L'écart de salaires entre hommes et femmes est plus marqué pour la catégorie A (18,1 %) que pour les catégories B (10,6 %) et C (10,9 %). Les femmes ont plus fréquemment un parcours professionnel caractérisé par des périodes de travail à temps partiel et/ou des interruptions de carrière qui pèsent sur leur trajectoire salariale. Elles occupent aussi moins souvent les postes les plus rémunérateurs. Par exemple, elles représentent près des deux tiers des enseignants dont le salaire net moyen est plus faible que celui des autres agents de la FPE à catégorie donnée.

La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), c'est-à-dire le salaire net moyen des personnes présentes toute l'année 2011 et toute l'année 2012 chez le même employeur avec la même quotité de temps de travail les deux années, est stable en euros constants (figure 4). Les différences d'évolutions entre le salaire net moyen et la RMPP s'expliquent essentiellement par la différence de salaire moyen entre les entrants et les sortants. Moins des deux tiers des agents sont présents les deux années chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail (72 % des titulaires et 44 % des autres salariés).

En 2012, la RMPP est stable pour les titulaires (+ 0,0 % en euros constants) et en léger recul pour les autres salariés (- 0,1 %). Parmi les titulaires, la RMPP augmente légèrement pour la catégorie B (+ 0,4 %), est stable pour la catégorie C et diminue très légèrement pour la catégorie A (- 0,1 %). D'un côté, la baisse des heures supplémentaires déclarées par les employeurs et l'absence de revalorisation de la valeur du point d'indice en 2012 ont pesé sur l'évolution de la RMPP. De l'autre, elle a été soutenue par le rachat de jours CET et la GIPA. Le nombre d'agents ayant racheté des jours CET a en effet augmenté dans les ministères : environ 48 000 personnes en 2012 contre 43 000 en 2011. D'autre part, les bénéficiaires de la GIPA ont presque doublé en 2012 (au titre de la période 2007-2011)  : 137 270 agents, dont les deux tiers avaient plus de 50 ans, ont perçu au total 98,7 millions d'euros (contre 73 400 agents en 2011, pour un total de 62,6 millions d'euros). Parmi les titulaires, les agents de catégorie A représentent 30 % des bénéficiaires (alors qu'ils représentent 47 % des agents) ; les agents de catégorie C sont nettement surreprésentés (40 % des bénéficiaires contre 12 % des effectifs).

Pour la moitié des agents en place en 2011 et 2012, le salaire net en euros constants baisse d'au moins 0,4 % ; pour 54 % des agents en place les deux années, le salaire net en euros constants diminue.

Sur une année, les effets de carrière se concentrent sur une minorité d'agents bénéficiant d'une promotion cette année-là. Or, les changements d'échelon ont lieu assez régulièrement tous les deux ou trois ans, notamment en début de carrière. Aussi est-il pertinent d'observer ces effets de carrière sur plusieurs années, ici sur la période 2008-2012.

40,0 % des agents présents toute l'année 2008 sont également présents toute l'année 2012, chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail les deux années : 49,7 % des titulaires et 19,2 % des autres salariés (figure 5). Les titulaires ont bénéficié, en moyenne, d'une hausse de salaire net de 1,6 % par an en euros constants, contre 1,8 % par an pour les autres salariés. Ces hausses ont été plus favorables aux catégories B et A qu'à la catégorie C.

Les rémunérations progressent plus rapidement en début de carrière. Les jeunes de moins de 30 ans en 2008 ont les plus fortes hausses de salaire sur la période : + 3,2 % en moyenne annuelle en euros constants, contre + 1,2 % pour les agents de 50 ans ou plus.

Pour la moitié des salariés présents en 2008 et 2012, le salaire net a progressé d'au moins 1,3 % par an en euros constants, mais pour un cinquième d'entre eux il a baissé. Les 50 ans ou plus ont été les plus touchés par ces diminutions.

Par ailleurs, entre 2008 et 2012, parmi les titulaires, à peu près autant d'agents de catégorie B que de catégorie C ont changé de catégorie. En outre, des salariés qui n'étaient pas titulaires en 2008 le sont devenus entre 2008 et 2012. Les titulaires ayant changé de catégorie et les non-titulaires devenus titulaires durant ces quatre années ont bénéficié de hausses de salaire plus importantes.