Les salaires dans la fonction publique territoriale En 2012, les salaires baissent de 0,5 % en euros constants

Au 31 décembre 2012, 1,863 million de salariés, y compris bénéficiaires de contrats aidés, mais hors assistants maternels, travaillaient en France dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, soit une augmentation de 1,7 % par rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble des postes occupés dans l’année, en prenant en compte la durée de présence et la quotité de travail, le volume de travail est de 1,723 million d’équivalents temps plein (EQTP), dont environ 37 300 EQTP pour les bénéficiaires de contrats aidés (50 400 personnes physiques fin 2012). En 2012, les transferts de la fonction publique d’État (FPE) vers la fonction publique territoriale (FPT) sont marginaux alors qu’environ 135 000 agents avaient été transférés entre 2006 et 2011 dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation (loi Libertés et responsabilités locales de 2004).

En 2012 dans la FPT, le salaire brut moyen en EQTP est de 2 195 euros et le salaire net moyen de 1 848 euros par mois (figure 1). Les salaires brut et net progressent, en moyenne, respectivement de 1,7 % et 1,4 % en euros courants. Cette différence d’évolution est due en partie à la hausse du poids de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), suite au passage de 3,0 % à 1,75 % du taux d’abattement pour frais professionnels sur l’assiette de CSG- CRDS. Elle est également due à la hausse des cotisations sociales salariales pour les titulaires au titre de la retraite (figure 2). En effet, la réforme des retraites de 2010 prévoit de relever progressivement le taux de cotisations salariales d’ici à 2020 ; en 2012, ce taux a été relevé de 0,27 point au 1^er janvier puis de 0,10 point au 1^er novembre. Compte tenu de l’inflation de 2,0 % en 2012, les salaires brut et net moyens diminuent respective ment de 0,2 % et de 0,5 % en euros constants. Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire net baisse de 0,6 % en euros constants.

En 2012, 79,8 % des salariés en EQTP de la FPT sont titulaires ; les 20,2 % qui ne le sont pas (non-titulaires, « autres catégories et statuts » et bénéficiaires de contrats aidés) sont ici qualifiés « d’autres salariés » (figure 3). Le salaire net moyen des titulaires, de 1 910 euros par mois, baisse de 0,6 % en euros constants par rapport à 2011. Celui des autres salariés, de 1 602 euros par mois, reste stable en euros constants. Cette stagnation s’explique en partie par un effet de structure : le volume en EQTP des bénéficiaires de contrats aidés employés dans la FPT, dont les niveaux de salaires sont parmi les plus faibles, a baissé en 2012 (− 5,4 %). Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire des autres salariés diminue de 0,3 % en euros constants, soit une baisse tout de même inférieure à celle des titulaires.

En 2012, pour les titulaires, la valeur du point de la fonction publique est restée stable (+ 0,0 % en moyenne annuelle) alors que les prix ont augmenté de 2,0 %. Le traitement indiciaire brut baisse de 1,2 % en euros constants (figure 2). La hausse des primes et rémunérations annexes, y compris indemnité de résidence et supplément familial (+ 2,7 % en euros constants en 2012), ne suffit pas à compenser la diminution du traitement indiciaire brut. Ainsi, le salaire brut moyen des titulaires recule de 0,3 % en euros constants. En 2012, les primes et rémunérations annexes, y compris indemnité de résidence et supplément familial, représentent en moyenne 23,5 % du salaire brut des titulaires. Elles incluent notamment les rémunérations associées aux heures supplémentaires dont le recul, prononcé (− 22,6 % en euros constants), est vraisemblablement lié à l’abrogation de la loi de défiscalisation des heures supplémentaires appliquée à partir de septembre 2012. Les primes et rémunérations annexes comprennent aussi les indemnités versées au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour les agents dont la rémunération indiciaire a évolué moins vite que les prix entre 2007 et 2011, et le rachat de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps (CET). Par ailleurs, les cotisations sociales y compris CSG et CRDS ayant augmenté de 1,5 % en euros constants (suite à la modification de l’assiette de CSG-CRDS et au relèvement du taux de cotisation retraite), le salaire net moyen des titulaires évolue un peu plus défavorablement que le salaire brut (− 0,6 % en euros constants).

Le salaire net moyen des agents titulaires de catégorie C, qui représentent plus des trois quarts des effectifs titulaires en EQTP de la FPT, baisse de 0,6 % en euros constants (figure 3). Celui des agents de catégorie B (13,6 % des emplois titulaires) diminue de 1,1 %, tandis que celui des agents de catégorie A (8,8 % des emplois titulaires) recule de 0,7 %.

Les principaux employeurs de la FPT sont les communes (55,7 % de l’emploi total en EQTP) et les départements (14,8 % - figure 3). Les métiers exercés sont variés : près d’un salarié de la FPT sur deux travaille dans la filière technique, près d’un sur quatre dans la filière administrative, près d’un sur dix dans la filière sociale et autant pour l’ensemble des filières de la culture, de l’animation ou du sport. Le salaire net moyen varie de 1 643 euros pour les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des caisses des écoles, dont un tiers ne sont pas titulaires, à 2 495 euros pour les salariés des services départementaux incendie. L’évolution du salaire moyen diffère selon le type de collectivité. Par exemple, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le salaire moyen baisse de 1,0 % en euros constants contre seulement 0,2 % dans les régions.

Le salaire net médian en EQTP, qui partage les salariés en deux groupes d’effectifs égaux en EQTP, s’élève à 1 659 euros par mois en 2012 (figure 4). Il est inférieur de 10 % au salaire net moyen et baisse de 0,5 % en euros constants entre 2011 et 2012. Le salaire net médian est de 1 721 euros pour les agents titulaires et de 1 403 euros pour les autres salariés (soit une différence de 18 %). L’évolution du salaire dans le bas de la distribution est plus favorable que pour les déciles supérieurs, notamment pour les titulaires de catégorie C, en raison de la revalorisation de l’indice minimum de la fonction publique (+ 7 points d’indice passant ainsi à 302 points au 1^er janvier 2012, puis + 6 points passant à 308 points au 1^er juillet 2012).

Avec un rapport de 1,6 entre le premier et le neuvième déciles (D9/D1), l’éventail des rémunérations est plus resserré pour les titulaires de catégorie B ou C que pour ceux de catégorie A (2,1). Il est de 2,0 pour l’ensemble des salariés de la FPT (titulaires et autres salariés).

La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), c’est-à-dire le salaire net moyen des personnes présentes toute l’année 2011 et toute l’année 2012 avec la même quotité de travail les deux années, chez le même employeur, croît de 0,4 % en euros constants dans la FPT. Deux tiers des salariés sont présents les deux années chez le même employeur avec la même quotité de travail : ils sont 75,6 % parmi les titulaires, contre seulement 32,3 % chez les autres salariés. Les différences d’évolution entre le salaire net moyen et la RMPP s’expliquent essentiellement par la différence de salaire moyen entre les « entrants » et les « sortants ».

En 2012, la RMPP progresse légèrement pour les titulaires (+ 0,3 % en euros constants) alors qu’elle croît davantage (+ 1,5 %) pour les autres salariés. De façon structurelle, les rémunérations progressent plus rapidement en début de carrière. Ainsi, la RMPP des moins de 30 ans augmente de 2,0 % en euros constants, contre − 0,1 % pour les quinquagénaires. De manière générale également, les agents titulaires de catégories A et B ont un déroulement de carrière plus avantageux que ceux de catégorie C, si bien que l’évolution de la RMPP est plus favorable pour les premiers (+ 0,8 % en 2012, après respectivement + 0,6 % et + 1,0 % en 2011) que pour les seconds (+ 0,1 % après − 0,3 % en 2011).

L’évolution des rémunérations des salariés en place varie également selon l’employeur, reflétant des différences dans la composition des emplois et la diversité des politiques de ressources humaines menées par les collectivités locales. La RMPP est quasi stable dans les services départementaux d’incendie et de secours (+ 0,1 %) et dans les départements (+ 0,1 %). Elle augmente dans les communes (+ 0,6 %) et les régions (+ 0,6 %), les EPCI à fiscalité propre (+ 0,4 %) et les CCAS et caisses des écoles (+ 0,4 %). La RMPP connaît la plus forte progression dans les autres structures intercommunales (+ 0,9 %), constituées notam ment des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

L’évolution des rémunérations varie aussi selon la filière. En 2012, les évolutions les moins favorables de la RMPP en euros constants concernent les filières médico-sociale, sécurité (− 0,1 %), sociale, technique, incendie et secours (+ 0,1 %). Les filières animation et administration enregistrent les hausses les plus importantes (+ 1,2 %).

Pour les personnes dans le bas de l’échelle salariale, la RMPP est soutenue en 2012 par la revalorisation de l’indice minimum de la fonction publique. Cependant, la part des primes, dont l’évolution est plus dynamique, est plus faible pour ces catégories. La hausse de la RMPP est également liée aux indemnités versées en 2012 au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour la période 2007-2011. En 2012, 159 000 salariés de la FPT ont bénéficié de la GIPA contre 54 000 salariés en 2011. Parmi les agents titulaires bénéficiaires, la catégorie B est légèrement sous-représentée : 11 % des titulaires bénéficiaires sont de catégorie B alors qu’ils représentent 14 % des titulaires. Au contraire, les catégories C sont légèrement surreprésentées (77 % des titulaires mais 79 % des bénéficiaires).

En 2012, le salaire net en EQTP baisse en termes réels pour 47 % des personnes en place en 2011 et 2012. À l’inverse, pour un quart des salariés, il progresse de plus de 2,3 % (en euros constants) ; et pour 10 % d’entre eux, la hausse dépasse même 5,6 %. L’âge, la catégorie, la filière et le type de collectivité n’expliquent que partiellement l’hétérogénéité des évolutions individuelles de salaire. Les fluctuations des primes et les rappels de salaires consécutifs à une promotion antérieure peuvent également expliquer ces évolutions.

Les promotions et les changements de statut intervenus en 2012 y contribuent aussi, même s’ils ne concernent chaque année qu’une faible part des salariés (environ 10 % en 2012). Les personnes en place qui ont bénéficié d’une promotion en changeant de corps ou de catégorie, par concours ou « au choix », évoluant ainsi de C à B ou de B à A, ont connu des hausses de salaire net plus fortes, en moyenne de 2,7 % en euros constants. De même, les salariés qui n’étaient pas titulaires en 2011, devenus titulaires en 2012 (environ 16 % d’entre eux) ont bénéficié d’une hausse de 6,7 % en euros constants.

Pour les autres personnes en place n’ayant connu, en 2012, ni promotion, ni titularisation, soit près de 90 % des effectifs, le salaire net moyen a augmenté de 0,1 % en euros constants : le salaire reste stable pour les titulaires (+ 0,0 %), mais avec des évolutions différentes selon la catégorie (+ 0,5 % pour les A, + 0,4 % pour les B et − 0,1 % pour les C) ; pour les autres salariés, le salaire net moyen croît de 0,7 %.

Sur une année, les effets de carrière concernent une minorité de salariés, bénéficiant d’une promotion cette année-là. Or, les changements d’échelon ont lieu assez régulièrement tous les deux ou trois ans, notamment en début de carrière. Aussi est-il pertinent d’observer ces effets de carrière sur plusieurs années, ici entre 2008 et 2012.

52,2 % des salariés de 2008 sont présents en 2012, durant la totalité des deux années, chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail : 61,5 % parmi les titulaires et 29,3 % chez les autres salariés (figure 5). Les salariés présents en 2008 et 2012 ont bénéficié en moyenne d’une hausse de 1,2 % par an en euros constants. Sur cette période, en moyenne annuelle, les hausses de salaire sont un peu plus favorables pour les cadres : + 1,4 % contre + 1,3 % pour les professions intermédiaires et + 1,2 % pour les employés et ouvriers.

Ce sont les salaires des agents des régions qui ont le plus augmenté, soit + 1,9 % en moyenne annuelle sur la période.

Pour les plus jeunes (âgés de moins de 30 ans en 2008) les hausses de salaire moyennes sur 4 ans sont nettement supérieures à celles des quinquagénaires : + 2,1 % contre + 0,8 %.

Pour 22,3 % des agents présents en 2008 et 2012, l’augmentation de salaire est inférieure à l’inflation sur la période. La proportion d’agents concernés varie de 13,2 % chez les 30 à 39 ans à 26,6 % chez les 50 ans ou plus.