Les salaires des agents de l’État En 2010, les salaires augmentent de 0,8 % en euros constants

Au 31 décembre 2010, 1,711 million d’agents civils travaillaient en France dans les ministères de la fonction publique d’État (FPE), correspondant à 1,653 million d’équivalents temps plein (EQTP) sur l’année, après prise en compte de la durée de présence et de la quotité de travail. L’évolution des effectifs sur un an est de − 5,6 %. Cette diminution s’explique en grande partie par le transfert de personnels du budget de l’État vers celui des établissements publics nationaux (EPN). Notamment, 48 200 agents du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont été transférés vers les universités (dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 7 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités). Les transferts vers la fonction publique territoriale (FPT) sont nettement réduits par rapport aux années précédentes : ils concernent environ 2 500 agents en 2010, contre 17 000 en 2009 et 50 000 en 2008.

En 2010, le salaire net moyen en EQTP est de 2 459 euros par mois. Les salaires nets et bruts progressent, en moyenne, de 2,3 % en euros courants. Compte tenu de la hausse des prix en 2010 (+ 1,5 %), les salaires nets et bruts augmentent de 0,8 % en euros constants (tableau 1). Les changements de périmètre des ministères civils de la fonction publique d’État influent en 2010 légèrement à la baisse sur l’évolution du salaire global moyen. En effet, les agents transférés vers les EPN, en majorité titulaires, sont mieux rémunérés que ceux restant dans les ministères. À périmètre constant, l’évolution du salaire net moyen entre 2009 et 2010 est de + 0,9 %.

En 2010, 84 % des agents civils des ministères de l’État sont titulaires et 16 % sont non titulaires (y compris emplois aidés). Le salaire net moyen des agents non titulaires, de 2 113 euros par mois, augmente de 1,6 % en euros constants. Celui des titulaires, de 2 526 euros mensuel, progresse de 0,5 %. À périmètre constant, l’évolution du salaire net moyen aurait été supérieure de 0,3 point pour les titulaires, mais cette moyenne recouvre de fortes disparités selon les catégories hiérarchiques. Pour les titulaires de catégorie A, l’évolution à champ constant serait supérieure de 0,5 point. En effet, dans cette catégorie, les transferts concernent essentiellement des enseignants-chercheurs du supérieur qui sont en moyenne mieux rémunérés que les enseignants du primaire et du secondaire. Or, ces derniers continuent d’appartenir au périmètre des ministères. En revanche, pour les catégories B et C, l’évolution du salaire net moyen aurait été inférieure de respectivement 0,3 et 0,7 point. Pour ces catégories, les agents transférés gagnent, en moyenne, moins que ceux qui restent dans les ministères ; il en est de même pour les non-titulaires.

En 2010, l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique (+ 0,7 % en moyenne annuelle) étant inférieure à la hausse des prix, le traitement indiciaire brut des titulaires baisse de 0,5 % en euros constants. La hausse du salaire moyen des titulaires est due à celle des primes et rémunérations annexes (+ 4,8 % en euros constants en 2010). En 2010, ces primes et rémunérations annexes représentent en moyenne 20,3 % du salaire brut des agents titulaires. Elles incluent notamment les indemnités liées au paiement des heures supplémentaires, dont la progression reste dynamique en 2010 (+ 8,2 % en euros constants). Elles comprennent également les indemnités aux titres de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) versée pour la période 2005-2009 et du rachat de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps (RTT). La hausse des primes et rémunérations annexes est soutenue également par les transferts d’agents dont les primes sont en moyenne plus faibles.

La variation du salaire moyen résulte de deux composantes : d’une part, de l’évolution des salaires à structure constante, c’est-à-dire à corps, grade et échelon fixés ; d’autre part, des effets de structure dus aux changements de répartition des effectifs selon les corps, grades et échelons. La structure de la population se modifie sous l’effet des recrutements et des départs (effet d’entrées-sorties), des promotions et avancements individuels des personnes en place, lesquels incluent l’impact des mesures statutaires et réformes catégorielles. L’effet d’entrées-sorties est en général négatif, les agents sortant pour cause de départ à la retraite, étant remplacés par de nouveaux entrants. Ces derniers sont le plus souvent rémunérés en bas de la grille indiciaire. Cet effet a été accentué en 2010 par les transferts vers les EPN d’agents en moyenne plus qualifiés et mieux rémunérés. De plus, la qualification des effectifs s’est accrue de manière continue dans la FPE, en faveur donc des corps les mieux rémunérés, sous l’impulsion notamment de la transformation des emplois d’instituteurs (de catégorie B) en emplois de professeurs des écoles. Cette tendance ralentit en 2010. Globalement, les changements de structure des qualifications expliquent 0,2 point de l’augmentation du salaire moyen : l’évolution du salaire à structure constante (c’est-à-dire en considérant la structure des effectifs par corps, grades et échelons de 2009) serait de 2,1 % en euros courants. Cette progression du salaire à structure constante est due à l’augmentation de 0,7 % de la valeur du point (après + 0,6 % en 2009) et surtout à la progression des heures supplémentaires. En euros constants et à structure constante, le salaire moyen augmente de 0,6 % en brut et en net.

En 2010, le salaire net médian en EQTP, qui partage les salariés en deux groupes d’effectifs égaux, s’élève à 2 254 euros par mois (tableau 2). Il est inférieur de 8 % au salaire net moyen et il augmente légèrement moins entre 2009 et 2010 (+ 0,7 % en euros constants). Le salaire net médian est de 2 300 euros pour les agents titulaires et de 2 021 euros pour les non titulaires.

Les hausses de salaires en 2010 ont été plus importantes dans le bas de la hiérarchie salariale. En bas de l’échelle, 10 % des agents ont perçu un salaire net mensuel en EQTP inférieur à 1 630 euros (1er décile ou D1) ; ce salaire est en hausse de 3,3 % en euros constants. L’indice minimum de la fonction publique n’ayant pas été revalorisé en 2010, cette augmentation est à relier tout d’abord aux départs par transfert. Mais elle est également due à l’augmentation plus forte, comparée à l’ensemble des agents, des primes et rémunérations annexes, dont les heures supplémentaires. En haut de l’échelle, les 10 % d’agents les mieux rémunérés ont perçu un salaire net supérieur à 3 456 euros (9^e décile ou D9) ; ce salaire est en baisse de 0,5 % en euros constants.

Avec un rapport inter-décile de 2,41, l’éventail des rémunérations est plus large pour les non-titulaires que pour les seuls titulaires (2,07) ou pour l’ensemble des salariés civils des ministères de la FPE (2,12). Parmi les titulaires, ce sont les agents de catégorie A qui ont le rapport inter-décile le plus élevé (2,12) ; il est de 1,57 pour les catégories B et de 1,59 pour les C.

Des écarts de salaires subsistent entre les hommes et les femmes. En 2010, le salaire net moyen en EQTP des femmes est inférieur de 13,9 % à celui des hommes ; cet écart était de 14,4 % en 2009. Les femmes sont aussi diplômées que les hommes, mais ont souvent un parcours professionnel différent, du fait notamment de périodes de travail à temps partiel et d’interruptions de carrière plus fréquentes. Elles occupent aussi moins souvent les postes les plus rémunérateurs. Par exemple, elles représentent environ les deux tiers des enseignants alors que le salaire net moyen de cette profession est plus faible que celui des autres agents de la FPE à catégorie donnée (A pour la majorité des enseignants, B pour les instituteurs). L’écart de salaires entre hommes et femmes est plus marqué pour les agents de catégorie A (18,3 %) que pour les agents de catégorie B (9,7 %) et de catégorie C (11,5 %).

La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), c’est-à-dire le salaire net moyen des seules personnes présentes toute l’année 2009 et toute l’année 2010 chez le même employeur avec la même quotité de temps de travail les deux années, augmente de 1,7 % en euros constants (tableau 3). La différence entre les évolutions du salaire net moyen et de la RMPP s’explique essentiellement par l’effet noria (différence de salaire moyen entre les entrants et les sortants). Les deux tiers des agents sont présents les deux années chez le même employeur et avec la même quotité : 69 % des titulaires et 56 % des non-titulaires.

En 2010, la RMPP augmente légèrement moins pour les titulaires (+ 1,6 % en euros constants) que pour les non-titulaires (+ 1,8 %). Parmi les titulaires, la hausse des rémunérations est plus forte pour les agents des catégories B et A (respectivement +  2,2 % et + 1,6 %) que pour les agents de catégorie C (+ 1,3 %). En effet, les cadres A et B ont un déroulement de carrière plus favorable que les C. De plus, l’indice minimum de la fonction publique n’a pas été revalorisé en 2010, ce qui limite les évolutions dans le bas de la grille indiciaire des C. Au-delà de ces facteurs, environ 54 000 personnes ont racheté en 2010 des jours de RTT (après 37 000 en 2009). En revanche, moins de personnes ont perçu la GIPA en 2010 (au titre de la période 2005-2009) : 55 000 agents, ayant pour 70 % d’entre eux plus de 55 ans ont perçu un montant total de 44,2 millions d’euros. En 2009, le dispositif avait profité à près de 107 000 agents, pour un montant total de 91 millions d’euros. Parmi les titulaires, ce sont les agents de catégorie A qui sont les premiers bénéficiaires (45 % de l’ensemble des bénéficiaires) suivis des agents de catégorie B (41 %) ; compte tenu de la répartition par catégories, les agents de catégorie B sont surreprésentés.

Pour la moitié des agents en place en 2009 et 2010, l’augmentation du salaire net, en euros constants, a été supérieure à 0,9 %. Pour 40,5 % des agents, le salaire net a moins progressé que l’inflation.

Sur une année, les effets de carrière sont concentrés sur une minorité d’agents qui, cette année-là, ont bénéficié d’une promotion. Or, les changements d’échelon surviennent assez régulièrement tous les deux ou trois ans, notamment en début de carrière. Aussi est-il pertinent d’observer ces effets de carrière sur plusieurs années, ici sur la période 2006-2010.

42 % des agents présents toute l’année 2006 sont également présents toute l’année 2010, chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail les deux années : 46 % des titulaires et 29 % des non-titulaires (tableau 4). Les titulaires ont bénéficié, en moyenne annuelle, d’une hausse de salaire net de 2,1 % en euros constants, contre 2,3 % pour les non-titulaires. Parmi les titulaires, ce sont les agents de catégorie B qui ont bénéficié des augmentations les plus favorables.

Du fait du profil des grilles indiciaires, c’est en début de carrière que les rémunérations croissent le plus rapidement. Les jeunes qui avaient moins de 30 ans en 2006 ont bénéficié des hausses de salaires les plus fortes sur la période : + 3,5 % en moyenne annuelle en euros constants, alors que la hausse est limitée à 1,6 % pour les agents de 50 ans ou plus.

Pour la moitié des agents présents en 2006 et 2010, le salaire net a progressé d’au moins 1,9 % par an en euros constants, mais, pour plus d’un dixième d’entre eux, il a baissé. Les plus de 50 ans ont été les plus touchés par ces diminutions du salaire net en euros constants.

Par ailleurs, entre 2006 et 2010, des titulaires ont changé de catégorie, passant par exemple, de C en B ou de B en A. Ces changements ont été plus fréquents pour les agents de catégorie B. De même, des non-titulaires en 2006 sont devenus titulaires entre 2006 et 2010. Les titulaires ayant bénéficié d’une promotion par changement de catégorie et les non-titulaires devenus titulaires au cours de ces quatre années ont ainsi bénéficié d’augmentations de salaire plus fortes.