Bailleurs publics

Définitions

Dernière mise à jour le :14/01/2021

Définition

Les bailleurs publics regroupent les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM), l'État, les collectivités locales et les établissements publics ; que le logement soit conventionné ou non et que son loyer relève de la législation HLM ou non.