Définition
Lorsqu'une unité légale exerce son activité dans plusieurs établissements, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (dans le cas d'entreprise individuelle) ou de siège social (dans le cas de société).
Lorsqu'une unité légale exerce son activité dans plusieurs établissements, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (dans le cas d'entreprise individuelle) ou de siège social (dans le cas de société).