Définition
Décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine ou sanction. Il existe deux types de sanctions : les peines, applicables aux mineurs et aux majeurs, et les sanctions et mesures éducatives, réservées aux seuls mineurs. Lorsqu’elle devient définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’une voie de recours, la condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire national, étant précisé qu’une condamnation prononcée par défaut, bien que non définitive, est également inscrite au casier judiciaire national.