Prélèvements obligatoires

Définitions

Dernière mise à jour le :30/05/2024

Définition

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes sans aucune contrepartie directe et immédiate.

Cotisations sociales et impôts sont dans certains cas comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants non recouvrables : on retranche aux impôts et cotisations sociales dus les montants susceptibles de ne pas être collectés.

Les prélèvements obligatoires sont comptabilisés nets des crédits d’impôts.