Définition
La liste des services statistiques ministériels (SSM) qui forment, avec l'Insee, le service statistique public est établie par le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique. Elle est mise à jour par arrêté du ministère chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la statistique publique.
Remarque
La dernière mise à jour de cette liste a été faite par un arrêté du 8 août 2017 du ministre chargé de l'économie.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035409777&dateTexte=&categorieLien=id)