Codification des collectivités et territoires français d’outre-mer

Le territoire français d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en département d’outre-mer par la loi n°76-664 du 19 juillet 1976 (JO du 20 juillet 1976), puis en collectivité territoriale par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 (JO du 14 juin 1985). Saint-Pierre-et-Miquelon a été transformé en collectivité d’outre-mer par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 (JO n° 75 du 29 mars 2003).

La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 (JO du 22 février 2007) a actualisé son statut et modifié ses institutions. Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par l’article 74 de la constitution. La « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » est gérée par un conseil territorial. Elle comprend deux communes et son chef-lieu est fixé à Saint-Pierre.

La commune de Saint-Barthélemy, jusqu'ici codée 97 1 23 au sein du département de la Guadeloupe, a été érigée en collectivité d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

La collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est codée 97-7 à compter du 23 février 2007. Toutefois, le code 97 7 01 sera utilisé par les applications nécessitant une codification sur 5 positions.

La collectivité de Saint-Barthélemy est régie par l'article 74 de la constitution. Elle est gérée par un conseil territorial.

L'article D.6211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy à Gustavia.

La commune de Saint-Martin, jusqu'ici codée 97 1 27 au sein du département de la Guadeloupe, a été érigée en collectivité d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est codée 97-8 à compter du 23 février 2007. Toutefois, le code 97 8 01 sera utilisé par les applications nécessitant une codification sur 5 positions.

La collectivité de Saint-Martin est régie par l'article 74 de la constitution. Elle est gérée par un conseil territorial.

L'article D.6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à Marigot.

Le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, régi par la loi n° 55-1072 du 6 août 1955 (J.O. du 9 août 1955), est d'abord administré par un administrateur supérieur résidant à Paris. L'arrêté n° 11 du 20 octobre 1956 publié au Bulletin officiel de la France d'outre-mer met en place quatre districts administratifs. À partir du 1^er avril 2000, le siège de l'administration de ce territoire est fixé dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion (arrêté du 20 mars 2000, J.O. du 21 mars 2000).

La loi n°2007-224 du 21 février 2007 a modifié le statut des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle a notamment rattaché aux TAAF les Îles Éparses de l’océan Indien, territoire qui englobe les îles Glorieuses, l’île de Tromelin, l’île Juan-de-Nova, l’île Europa et l’atoll Bassas da India.

Les Îles Éparses de l'océan Indien, demeurées françaises après l'accès à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre-mer de Madagascar, étaient antérieurement placées sous l'autorité du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (décret n° 60-555 du 1^er avril 1960, J.O. du 14 juin 1960) et administrées successivement par le préfet de la Réunion (arrêté du 19 septembre 1960), puis par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (arrêté du 3 janvier 2005, J.O. du 18 janvier 2005).

L'arrêté n° 2007-18 bis du 23 février 2007 publié au journal officiel des TAAF du 15 mars 2007, crée le cinquième district des Îles Éparses de l'océan Indien.

Les Îles Éparses de l'océan Indien étaient codées 98 4 03 jusqu'au 23 février 2007.
Les TAAF ont toujours aujourd’hui le statut de territoire d’outre-mer.

Les îles Wallis et Futuna sont initialement incluses dans le code de la Nouvelle-Calédonie (98607).
La loi n°61-814 du 29 juillet 1961 confère aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer. Wallis-et-Futuna prend à ce moment-là le code 98609.
L’édition 1985 du COG voit apparaître un nouveau code pour Wallis-et-Futuna, le code 986. On attribue dès alors aussi un code pour chacune de ses trois circonscriptions territoriales (Alo, Sigave, Uvea), correspondant chacune à un royaume coutumier.
Wallis-et-Futuna est une collectivité d’outre-mer depuis 2003.

Le chef-lieu du territoire des îles Wallis et Futuna est fixé à Mata-Utu, dans l'île de Wallis (décret du 14 décembre 1999, J.O. du 21 décembre 1999).

Les territoires formant l’actuelle Polynésie française sont répartis lors des premières éditions du COG en six codes (98601 à 98606).

Le régime communal est institué en Polynésie française par la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. Le décret n°72-407 du 17 mai 1972 crée des communes sur le territoire de la Polynésie française. On attribue à ce moment-là le code 987 à la Polynésie française, et des codes sur cinq positions commençant par 987 pour les 48 communes créées.

On attribue également le code 98799 à Clipperton, qui est rattachée administrativement à la Polynésie française. Ce code cesse d’exister lorsque Clipperton est détachée de la Polynésie française pour être placée sous l’autorité directe de l’État français (loi n°2007-224 du 21 février 2007).

La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer depuis 2003.

Le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 (J.O. du 22 décembre 2005) a confirmé le découpage du territoire en 5 subdivisions administratives :

La Nouvelle-Calédonie porte initialement le code 98607.

Son découpage en communes débute par la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, dont l’article 1er renvoie au pouvoir réglementaire, après consultation de l’assemblée territoriale, le soin de créer les communes de la Nouvelle-Calédonie. Le décret n°69-272 du 28 mars 1969 crée des communes en Nouvelle-Calédonie. À partir de là, on attribue à ce territoire le code 988, et à ses 32 communes créées des codes sur cinq positions commençant par 988.

Jusqu’en 1998, la Nouvelle-Calédonie était un territoire d’outre-mer. Suite à la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (publiée au JO du 21 juillet 1998) et à la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 (publiée au JO du 21 mars 1999), la Nouvelle-Calédonie est désormais régie par le titre XIII de la Constitution. Elle est citée dans l’article 72 (des collectivités territoriales) de la Constitution, mais il est indiqué qu’elle n’est pas régie par les dispositions de l’article 74. Ce n’est donc pas une collectivité d’outre-mer, mais une collectivité territoriale à statut particulier.

Depuis le décret n° 95-454 du 25 avril 1995 (JO du 27 avril 1995) portant création de la commune de Kouaoua par division de la commune de Canala, la Nouvelle-Calédonie comprend 33 communes.

La loi n°88-1028 du 9 novembre 1988, précisée par le décret du 26 avril 1989, a, quant à elle, créé trois provinces dont le territoire a été fixé comme suit :

Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République selon la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le décret du 12 juin 1936 rattachait l’île de La Passion-Clipperton au territoire de la Polynésie française. La loi n°2007-224 du 21 février 2007 lui a conféré son propre statut. Elle est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

À partir du 21/02/2022, l’île de Clipperton est désignée sous le nom d’île de La Passion-Clipperton conformément à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, article 263 modifiant la loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

Jusqu'au 23 février 2007, l'île de La Passion-Clipperton était codée 98 7 99 par le code officiel géographique.

L'île de La Passion-Clipperton est codée 98-9 à compter du 23 février 2007. Toutefois, le code 98 9 01 sera utilisé par les applications nécessitant une codification sur 5 positions.

L’île des Faisans, située près de l’embouchure de la Bidassoa, est un condominium dont la souveraineté est partagée entre la France et l’Espagne, selon l’article 9 du traité de Bayonne du 2 décembre 1856. La France exerce sa souveraineté sur ce territoire pendant six mois chaque année. L’Insee a attribué à l’île des Faisans le code 981 et le code 98101 pour les applications nécessitant une codification sur cinq positions.