Codification des collectivités et territoires français d’outre-mer

Rappel des changements intervenus suite à la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 publiée au JO n°45 du 22 février 2007 :

Le territoire français d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en département d’outre-mer par la loi n°76-664 du 19 juillet 1976 (JO du 20 juillet 1976), puis en collectivité territoriale par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 (JO du 14 juin 1985). Saint-Pierre-et-Miquelon a été transformé en collectivité d’outre-mer par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 (JO n° 75 du 29 mars 2003).

La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 (JO du 22 février 2007) a actualisé son statut et modifié ses institutions. Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par l’article 74 de la constitution. La « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » est gérée par un conseil territorial. Elle comprend deux communes et son chef-lieu est fixé à Saint-Pierre.

La commune de Saint-Barthélemy, jusqu'ici codée 97 1 23 au sein du département de la Guadeloupe, a été érigée en collectivité d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

La collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est codée 97-7 à compter du 1^er janvier 2008. Toutefois, le code 97 7 01 sera utilisé par les applications nécessitant une codification sur 5 positions.

La collectivité de Saint-Barthélemy est régie par l'article 74 de la constitution. Elle est gérée par un conseil territorial.

L'article D.6211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy à Gustavia.

La commune de Saint-Martin, jusqu'ici codée 97 1 27 au sein du département de la Guadeloupe, a été érigée en collectivité d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est codée 97-8 à compter du 1^er janvier 2008. Toutefois, le code 97 8 01 sera utilisé par les applications nécessitant une codification sur 5 positions.

La collectivité de Saint-Martin est régie par l'article 74 de la constitution. Elle est gérée par un conseil territorial.

L'article D.6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à Marigot.

Le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, régi par la loi n° 55-1072 du 6 août 1955 (J.O. du 9 août 1955), est d'abord administré par un administrateur supérieur résidant à Paris. L'arrêté n° 11 du 20 octobre 1956 publié au Bulletin officiel de la France d'outre-mer met en place quatre districts administratifs. À partir du 1^er avril 2000, le siège de l'administration de ce territoire est fixé dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion (arrêté du 20 mars 2000, J.O. du 21 mars 2000).

La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 a modifié le statut des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle a notamment rattaché aux TAAF les Îles Éparses de l'océan Indien.

Les Îles Éparses de l'océan Indien, demeurées françaises après l'accès à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre-mer de Madagascar, étaient antérieurement placées sous l'autorité du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (décret n° 60-555 du 1^er avril 1960, J.O. du 14 juin 1960) et administrées successivement par le préfet de la Réunion (arrêté du 19 septembre 1960), puis par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (arrêté du 3 janvier 2005, J.O. du 18 janvier 2005).

L'arrêté n° 2007-18 bis du 23 février 2007 publié au journal officiel des TAAF du 15 mars 2007, crée le cinquième district des Îles Éparses de l'océan Indien.

Les Îles Éparses de l'océan Indien étaient codées 98 4 03 jusqu'au 31 décembre 2007.

Le territoire des îles Wallis et Futuna, régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée, comprend trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume coutumier.

Le chef-lieu du territoire des îles Wallis et Futuna est fixé à Mata-Utu, dans l'île de Wallis (décret du 14 décembre 1999, J.O. du 21 décembre 1999).

Dans les huit premières éditions du Code officiel géographique, les différentes parties de ce territoire portaient les numéros 98 6 01 à 98 6 06.

La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 (JO du 2 mars 2004) et la loi ordinaire n°2004-193 du 27 février 2004 (JO du 2 mars 2004) ont renforcé le statut d’autonomie de la Polynésie française, principe garanti par l’article n°74 de la Constitution de 1958.

D’abord territoire d’outre-mer, puis collectivité d’outre-mer suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, celle-ci se gouverne librement et démocratiquement. La loi organique n°2004-192 la qualifie par ailleurs de « pays d'outre-mer au sein de la République ».

La Polynésie française est divisée en 48 communes.

Le découpage en communes du territoire de la Polynésie française résulte notamment de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 (J.O. du 25 décembre 1971) et du décret n° 72-407 du 17 mai 1972 (J.O. des 20 mai 1972 et 9 juillet 1972).

Le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 (J.O. du 22 décembre 2005) a confirmé le découpage du territoire en 5 subdivisions administratives :

Dans les huit premières éditions du Code Officiel Géographique, ce territoire portait le numéro 98 6 07.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie a été fixé par les dispositions de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988. Il est désormais régi par le Titre XIII (« Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ») de la Constitution et par les lois organique n° 99-209 et ordinaire n° 99-210 du 19 mars 1999 (J.O. du 21 mars 1999) prises pour son application.

Ainsi, la Nouvelle-Calédonie échappe au statut général des collectivités locales défini par leTitre XII de la Constitution. Toutefois, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’intègre à la liste des collectivités d’outre-mer (article 72-3). En fait, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité « sui generis ». C’est pourquoi la DGCL emploie l’expression « collectivité d’outre mer à statut particulier » pour la désigner.

Le découpage en 32 communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie résulte notamment de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 (J.O. du 5 janvier 1969), du décret n° 69-272 du 28 mars 1969 (J.O. du 29 mars 1969) et du décret n° 77-20 du 5 janvier 1977 (J.O. du 12 janvier 1977). Le décret n° 95-454 du 25 avril 1995 (J.O. du 27 avril 1995) portant création de la commune de Kouaoua par division de la commune de Canala, la Nouvelle-Calédonie comprend 33 communes.

La loi n°88-1028 du 9 novembre 1988, précisée par le décret du 26 avril 1989, a, quant à elle, créé trois provinces dont le territoire a été fixé comme suit :

Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République selon la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le décret du 12 juin 1936 rattachait l’île de La Passion-Clipperton au territoire de la Polynésie française. La loi n°2007-224 du 21 février 2007 lui a conféré son propre statut. Elle est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

À partir du 21/02/2022, l’île de Clipperton est désignée sous le nom d’île de La Passion-Clipperton conformément à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, article 263 modifiant la loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

Jusqu'au 31 décembre 2007, l'île de La Passion-Clipperton était codée 98 7 99 par le code officiel géographique.

L'île de La Passion-Clipperton est codée 98-9 à compter du 1^er janvier 2008. Toutefois, le code 98 9 01 sera utilisé par les applications nécessitant une codification sur 5 positions.