Lettre Sirene open data actualités n° 14 décembre 2022
La lettre Sirene open data actualités est une lettre d’information de l’Insee destinée aux utilisateurs des données Sirene.
Quoi de neuf ?
Nouvelles modalités de diffusion en 2023
Rappel et complément de la lettre d’information N°13
Les nouvelles modalités de diffusion annoncées dans la précédente lettre d’information pour le début de l’année 2023 seront effectives à partir du 21 mars 2023. Elles seront appliquées aux données de l’API Sirene et du site Ouvrir dans un nouvel ongletSirene.fr à partir de cette date, puis dans les fichiers stock à partir du 1er avril 2023 sur le site Ouvrir dans un nouvel ongletdata.gouv.fr. Ces nouvelles modalités vont permettre l’accès en open data à davantage d’informations, tout en garantissant la protection des données personnelles des déclarants.
Conformément au Ouvrir dans un nouvel ongletRèglement Général sur la Protection des Données et aux dispositions réglementaires récemment adoptées 1 , les données afférentes aux unités légales et aux établissements ayant fait valoir Ouvrir dans un nouvel ongletleur droit d’opposition seront mises à disposition de façon à masquer :
- pour les personnes physiques, les éléments d’identification (nom, prénom, pseudonyme…) ;
- pour les personnes physiques et les personnes morales, les éléments de localisation (tout élément d’adresse et de géolocalisation, excepté la commune).
Contrairement à la pratique actuelle où aucune donnée autre que les numéros siren et siret 2 n’est disponible sur ces entités, seront disponibles sur ces unités légales et établissements des données économiques et juridiques : activité principale exercée, catégorie juridique, tranche d’effectifs, état administratif…
Ce sont ainsi des données concernant plus de 1 million d’unités légales qui seront désormais accessibles à tous, via les canaux de diffusion habituels du répertoire : l’Ouvrir dans un nouvel ongletAPI Sirene, le site Ouvrir dans un nouvel ongletSirene.fr, les fichiers disponibles en téléchargement sur Ouvrir dans un nouvel ongletdata.gouv.fr.
Les unités légales et les établissements qui sont actuellement en situation d’opposition à la diffusion de leurs données, ainsi que ceux pour lesquelles une nouvelle demande d’opposition sera formulée, seront identifiés par la modalité « P » dans les variables Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionUniteLegale et Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionEtablissement.
Les modalités de ces variables vont donc évoluer comme suit :
- Modalités actuelles :
Diffusible : diffusion totale
Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionUniteLegale:O, Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionEtablissement:O
Non diffusible : aucune donnée diffusée
Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionUniteLegale:N, Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionEtablissement:N - Nouvelles modalités :
Diffusion totale 3 : identique au statut diffusible actuel
Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionUniteLegale:O, Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionEtablissement:O
Diffusion partielle : certaines données d’identification et d’adresse sont masquées (traitement différencié entre les personnes morales et les personnes physiques. Voir tableau)
Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionUniteLegale:P, Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionEtablissement:P
Le masquage des données sera effectué par l’application de la valeur ND 4 dans l’API Sirene, dans les fonctionnalités de recherche unitaire et de constitution de liste sur le site Ouvrir dans un nouvel ongletSirene.fr, ainsi que dans les fichiers stock mensuels sur Ouvrir dans un nouvel ongletdata.gouv.fr.
Il sera possible pour les utilisateurs de l’API Sirene de sélectionner les données de ces unités nouvellement disponibles en requêtant l’API Sirene sur les variables Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionEtablissement et/ou Ouvrir dans un nouvel ongletstatutDiffusionUniteLegale avec la valeur « P ».
Par exemple : https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siret?q=statutDiffusionUniteLegale:P AND activitePrincipaleUniteLegale:70.22Z
- À noter : La modification du statut de diffusion d’une entreprise ou d’un établissement n’affecte pas la date de dernier traitement.
- Service non-diffusibles de l’API Sirene : les unités partiellement diffusibles seront accessibles par les mêmes services (GET/siren, GET/siret…) que les unités totalement diffusibles . Les services GET/siren/nonDiffusibles et GET/siret/nonDiffusibles sont toutefois maintenus : pour les unités en diffusion partielle comme en diffusion totale, ils renverront un code 404.
Le tableau suivant indique les données diffusées et non-diffusées dans le cas d’une entité ayant opté pour le droit d’opposition à la diffusion (P) :
| Diffusion partielle « P » | Données d’identification diffusées | Données d’identification non-diffusées |
|---|---|---|
| Personnes morales | ||
| siren | ||
| siret | ||
| dénominations | ||
| nom commercial (= dénomination usuelle) | sigle | |
| enseignes | adresse (n° + voie + identification postale) | |
| commune (code et libellé) | ||
| pays (code et libellé) | ||
| Personnes physiques | ||
| siren | nom | |
| siret | prénoms | |
| commune (code et libellé) | sexe | |
| pays (code et libellé) | pseudonyme | |
| nom commercial (= dénomination usuelle) | ||
| enseignes | ||
| adresse (n° + voie + identification postale) | ||
Les « personnes physiques » correspondent ici aux unités légales dont le code de la catégorie juridique débute par « 1 » ou « 2 », c’est-à-dire les entrepreneurs individuels, les indivisions, les sociétés créées de fait, les sociétés en participation… Les « personnes morales » correspondent aux unités légales qui ne sont pas considérées comme « personnes physiques ».
- Détail des variables non diffusées pour la modalité « P »
API Sirene 3.11
L’API Sirene 3.11 sera ouverte aux utilisateurs externes en février ou mars 2023. Dans un premier temps cette API sera statique. Il s’agira alors d’un jeu de données non actualisé à taille réelle.
La mise à jour quotidienne de l’API Sirene 3.11 et l’arrêt de la version actuelle 3.09, selon le processus décrit dans la lettre Sirene Open Data Actualités numéro 13, devrait s’effectuer fin 2023.
1 Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises. Voir notamment l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle R. 123-232-1
2 Ces informations ne sont actuellement uniquement accessibles que dans le service « non-diffusible » de l’API.
3 Diffusion totale des données potentiellement éligibles à l’Open Data
4 ND = information non-diffusée
API Sirene : La variable « identifiantAssociationUniteLegale » évolue
Celle-ci permet d’obtenir le numéro d’immatriculation d’une association au Répertoire national des associations (Ouvrir dans un nouvel ongletRNA).
À partir du 1er décembre 2022, sa valeur est mise à jour quotidiennement, et non plus ponctuellement comme précédemment. Le traitement est intégré dans les Ouvrir dans un nouvel ongletfichiers stock mensuels du mois de décembre. Le recours aux fichiers stock permet de bénéficier de l’ensemble des actualisations qui n’ont pas affecté la date du dernier traitement.