Refonte des bulletins d’état civil : prendre en compte les évolutions du droit et de la société

L’Insee adapte les modalités de collecte auprès des communes des informations d’état civil (naissances, décès, mariages…) pour refléter au mieux l’évolution de la société. Une première mise à jour intervenue en avril 2022 permet de prendre en compte les naissances d’enfants issus d’une PMA de deux mères. En janvier 2023, d’autres évolutions sont programmées pour tirer les enseignements de la crise sanitaire et pour mieux suivre les divorces. La diffusion de données statistiques commencera à la fin 2023, après la montée en charge des remontées d’information par les communes et l’analyse des premiers résultats.

La loi Bioéthique du 4 août 2021 comprend des dispositions sur la « PMA pour toutes » qui introduisent des évolutions dans la manière de reconnaître le lien de parenté entre l’enfant et la mère qui n’a pas porté l’enfant. De nouveaux bulletins de naissance sont à la disposition des communes depuis avril 2022 pour les PMA réalisées après le vote de la loi, pour être prêt pour la naissance des premiers bébés.

D’autres évolutions visant à améliorer la connaissance statistique seront mises en place. En particulier, pour les décès, l’adresse du défunt sera transmise à l’Insee pour pouvoir produire des données statistiques au niveau infra-communal, cette finesse géographique ayant manqué lors de la crise sanitaire du Covid-19. Une modification du bulletin de décès permettra également de mieux identifier les décès en Ehpad.
Par ailleurs, un nouveau circuit de remontée d’information permettra de mieux suivre les divorces déjudiciarisés, réalisés devant notaires.
Enfin, une actualisation des informations sur les catégories socio-professionnelles et sur la situation conjugale des parents ou des personnes décédées sera introduite pour mieux correspondre aux situations rencontrées. Il sera par exemple possible de connaître le nombre de nouveau-nés dont l’un des parents est étudiant.

Les officiers d’état civil dans les communes sont responsables de la rédaction des actes d’état civil originaux, de leur conservation et de la transmission des informations qu’ils contiennent à l’Insee.
L’Insee est responsable du recueil des informations portées sur les actes d’état civil pour alimenter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui attribue le numéro de sécurité sociale et pour produire des statistiques démographiques.

A propos de l'Insee
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises. Pour mener à bien ses travaux, il réalise notamment des grandes enquêtes auprès des ménages et des entreprises et mobilise des sources administratives. Disponibles en libre accès sur Insee.fr, les tra-vaux de l'Insee sont utilisés par les pouvoirs publics, les administrations, les partenaires sociaux, les entreprises, les cher-cheurs, les enseignants, les journalistes et les particuliers. L’institut coordonne les travaux du service statistique public composé des services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence. Les travaux de la statistique publique sont encadrés par la loi et régulés par différentes instances.
Pour en savoir plus