Modalités d’établissement des listes électorales

Le Répertoire électoral unique est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2019, date de mise en œuvre de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’établissement des listes électorales.

La centralisation des listes électorales dans un répertoire unique permet :

Un changement qui renouvelle les anciennes pratiques

Dans son principe, le nouveau système de gestion des listes électorales simplifie grandement la gestion des listes électorales par les communes puisqu’il prend en charge automatiquement la retranscription des mouvements d’office que les communes devaient jusqu’à présent reporter elles-mêmes sur leurs listes électorales. Il réduit donc significativement le volume des informations qui étaient à saisir par les communes, donc le risque d’erreur.

- Assurer le fonctionnement du système d’information du Répertoire électoral unique.
L’Insee ne prend pas de décision d’inscription ou radiation individuelle. Le système applique automatiquement d’une part les décisions d’inscription et de radiation prises par les communes (ou les consulats) et d’autre part les mouvements d’office prévus par la loi (inscription des jeunes et des naturalisés, radiation pour décès ou condamnation).

- Garantir l’identification de l’électeur : l’identifiant national d’électeur qui a été attribué à l’occasion de la mise en place du REU illustre cette identification.

Le Répertoire électoral unique a été construit en 2018 à partir des listes électorales transmises par les communes et arrêtées fin février 2018. Les communes ont ensuite validé ce contenu.
Depuis janvier 2019 et la mise en œuvre des nouvelles modalités d’inscription sur les listes électorales, les communes procèdent elles-mêmes sous leur responsabilité aux nouvelles inscriptions. Chaque nouvelle inscription induit automatiquement la radiation de la précédente commune d’inscription.

Le répertoire électoral unique prend également en compte les informations sur la capacité électorale des personnes qui sont transmises à l’Insee par les administrations judiciaires (tribunaux, casier judiciaire...). De même, les informations sur les acquisitions ou pertes de nationalité française sont transmises à l’Insee par le Ministère de l’Intérieur.

Enfin, tous les jeunes atteignant 18 ans sont inscrits d’office au REU, dès lors qu’ils ont effectué leur recensement citoyen pour les Journées Défense et Citoyenneté (JDC). Les informations nécessaires à l’alimentation du répertoire sont transmises par le Ministère des Armées à l’Insee.

NON. L’état civil qui figure dans le REU, donc dans les documents électoraux, est l’état civil du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Ce répertoire certifie l’état civil des personnes dans leurs relations avec les administrations. Il est mis à jour notamment à partir de toutes les notifications de modification que les mairies de naissance, qui tiennent les registres d’état civil, remontent à l’Insee.
L’Insee prend en compte uniquement les noms de naissance. Les contestations sur les noms d’usage ou les noms maritaux doivent être adressées aux communes (ou consulats). Toute personne peut signaler une erreur dans la retranscription de son état civil au RNIPP : il existe en particulier un Ouvrir dans un nouvel ongletservice en ligne pour les personnes nées en France.

NON. L’Insee ne prend aucune décision en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales mais applique les traitements qui ont été définis par le code électoral.
Toute radiation opérée par le système résulte ainsi :

Toute inscription dans un consulat entraîne automatiquement une radiation dans la commune de précédente inscription ; et réciproquement. Si un électeur expatrié, inscrit dans un consulat, souhaite voter en France à son retour, il doit procéder à une nouvelle inscription dans sa nouvelle commune.
La loi du 1er août 2016 a supprimé la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire ; elle prévoyait un délai d’option, dont l’échéance a été fixée au 31 mars 2019, au terme duquel les personnes qui n’avaient pas demandé à être radiées de la liste consulaire seraient automatiquement radiées de la liste communale.

Tout citoyen peut s’inscrire à tout moment sur les listes électorales, s’il remplit les conditions légales pour être électeur. Toutefois, à chaque scrutin correspond une date limite d’inscription, fixée au 6ème vendredi précédant le 1er tour et valable pour les deux tours.
Ainsi, il est toujours possible de s’inscrire après la date limite, mais dans ce cas, cette inscription ne prendra effet qu’au lendemain du 2ème tour, pour les élections futures.
A savoir : dates limites pour les inscriptions pour les législatives 2022 (4 mai pour les inscriptions en ligne et 6 mai pour celles en mairie).

En cas de contestation d’une décision relative à une inscription ou radiation électorale, il existe une procédure de recours devant la commission de contrôle communale ou devant le juge. Cette procédure est décrite Ouvrir dans un nouvel ongletici.

OUI. Le système informatique propose toutes les fonctionnalités permettant aux communes d’échanger avec le REU : transmission des décisions de la commune, notification à la commune de tous les mouvements affectant leurs listes, extraction des listes électorales, gestion des procurations. Ces échanges peuvent se faire, au choix de la commune, soit à travers un portail spécifique dédié mis en place par l’Insee et accessible par Internet, soit par l’intermédiaire d’un logiciel du marché ou d’une solution propriétaire offrant des fonctionnalités complémentaires.
Depuis sa mise en œuvre, le système informatique fonctionne conformément aux objectifs de performance et de disponibilité fixés avec le ministère de l’intérieur et avec la direction de l’information légale et administrative (DILA) qui gère les démarches en ligne du site Service-public.fr.