Référentiels d'adresses
Objet du traitement de données
Finalités
À des fins de production de statistiques d’intérêt public, le traitement « référentiels d’adresses » vise à :
- Attribuer des coordonnées géographiques (géolocalisation) à des adresses ;
- Identifier la nature du bâti associé à des adresses ;
- Positionner des objets associés à des adresses (porte d’entrée, boite à lettre, etc.) ;
- Gérer la relation entre des adresses et des zonages d’intérêt statistique ;
- Diffuser des indicateurs statistiques localisés sur des zonages supra- ou infracommunaux ou au carreau dans le respect du secret statistique.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Adresses postales, coordonnées géographiques, nature du bâti, nombre de logements, zonages, portes d'entrée, boîtes aux lettres, etc.
Source des données
- Pour la construction du référentiel :
- Institut géographique national (dont BD TOPO®) ;
- Direction générale des finances publiques : plan cadastral (parcelles et sections cadastrales avec leurs contours géométriques), fichier Fantoir (référentiel des voies), fichiers fonciers standards (Majic) ;
- Fidéli (traitement mis en œuvre par l’Insee);
- Ouvrir dans un nouvel ongletBase Adresse Nationale et Ouvrir dans un nouvel ongletBases Adresses Locales ;
- Répertoire d’immeubles localisé du recensement de la population (Ril), traitement mis en œuvre par l’Insee.
- Pour la diffusion d’indicateurs statistiques géolocalisés :
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Ensemble des ménages français
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee (agents en charge des applications de géolocalisation et de la gestion des référentiels géographiques)
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée où les adresses sont actives et effectivement utiles à la géolocalisation d'informations d'intérêt statistique.
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Droits des personnes sur les données les concernant
Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :
- soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
-
soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers
(DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.