Code statistique non signifiant CSNS

Le traitement a pour objet de produire un code statistique non signifiant pour les besoins de mise en œuvre de traitements à finalité de statistique publique impliquant le Nir ou des traits d’identité.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Pour l’usage du Nir : l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche et l’Ouvrir dans un nouvel ongletarrêté du 28 septembre 2020 pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées selon les modalités de l’article 6 du décret de 2016 cité, applicables aux fichiers transmis dans le cadre de son article 4.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives au secret professionnel.

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.