Répertoire national d’identification des personnes physiques RNIPP
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement vise à enregistrer pour chaque personne les informations d’état-civil le concernant et lui attribuer un numéro d'inscription au répertoire (NIR) selon les modalités des articles 2 à 4 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Il vise également à répondre aux utilisations du répertoire spécifiées par les dispositions de l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par celles de l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) c du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis l’Insee (Ouvrir dans un nouvel ongletdécret N°47-834 du 13 mai 1947 relatif à l’organisation des services centraux et des directions régionales de l’INSEE, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Nom de famille, prénoms;
- Sexe;
- Date et lieu de naissance;
- Date et lieu de décès;
- Le cas échéant les numéros de l'acte de naissance et de l'acte de décès;
- Filiation et nom marital quand ces renseignements sont nécessaires à l'identification de l'intéressé;
- Numéro d'inscription au répertoire (NIR);
- Mentions indiquant les modifications apportées à l'état civil des personnes inscrites;
- Numéro d’ordre interne au traitement.
Source des données
Les données proviennent des bulletins d’État-Civil communiqués à l’Insee par les communes.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Sont inscrites au répertoire les personnes nées sur le territoire de la République française. Peuvent également être inscrites à ce répertoire, en tant que de besoin, les personnes nées à l'étranger.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- INSEE et tout destinataire autorisé selon les dispositions de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour la mise à jour du système national de gestion des identifiants (SNGI) - Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Les données sont conservées sans limitation de durée.
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Droits des personnes sur les données les concernant
Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données. .
Exercer ses droits
Les demandes de correction d’État civil auprès de l’Insee peuvent s’effectuer depuis le portail Ouvrir dans un nouvel ongletService-Public.fr
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :
-
soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee :
contact-rgpd@insee.fr
- par message électronique à l'adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier - CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX
- Soit le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD) :
- par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une Ouvrir dans un nouvel ongletréclamation à la Cnil.