Production d'indicateurs statistiques localisés
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement vise à produire et diffuser des indicateurs statistiques localisés, dans le respect du secret statistique, construits à partir de sources diverses, en vue de caractériser les populations des territoires, y compris à l’infracommunal.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Données traitées
Catégories de données traitées
- État civil, identité, données d'identification
- Vie personnelle
- Informations d'ordre économique et financier
Source des données
Les données proviennent de fichiers communiqués par la Direction générale des Finances publiques, par France Travail, de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, du traitement des déclarations sociales effectué par l’Insee.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
- Toute personne résidant en France
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Agents habilités de l’Insee (Direction de la Diffusion et de l’Action régionale)
Durée de conservation
- Dix ans
Sécurité
- La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
- Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :
- Soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
- Soit le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.