Lettre Sirene open data actualitésn° 3 du 17 avril 2019

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Dernière mise à jour le :17/04/2019

La lettre Sirene open data actualités est une lettre d'information de l'Insee destinée aux utilisateurs des données Sirene.

Quoi de neuf ?

Unités non diffusibles : un service web disponible début mai

Qu’est-ce qu’une unité non diffusible ?

Il s’agit des établissements et unités légales de personnes physiques qui ont fait valoir leur droit à ne pas faire partie de la diffusion dans les fichiers de l'Insee, conformément à l'article A123-96 du code de commerce. Les informations les concernant ne peuvent alors être rediffusées, ni utilisées à des fins de prospection.

En effet, selon l’Article A123-96 du code de commerce :

"Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale."

La base Sirene contenant des données à caractère personnel, l’Insee attire l’attention des utilisateurs sur les obligations légales qui en découlent :

  • le traitement de ces données relève des obligations du Règlement Général pour la Protection des données et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés ;
  • selon leur usage du jeu de données, il est de leur responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique.

Recherche multicritère nonDiffusibles dans API Sirene

Afin de permettre aux utilisateurs qui gèrent un référentiel en interne de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique, la recherche multicritère nonDiffusibles de l’API Sirene permettra de connaître les unités légales et les établissements non diffusibles.

Les deux services siren nonDiffusibles et siret nonDiffusibles seront accessibles à tous les utilisateurs.

Le service siren nonDiffusibles renverra tous les siren non diffusibles (actifs et cessés), en indiquant, pour chacun :

  • le siren (siren) ;
  • le statut de diffusion de l’unité légale (statutDiffusionUniteLegale) ;
  • la date de dernier traitement de l’unité légale (dateDernierTraitementUnitelegale).

Il sera possible via ce service d'effectuer une recherche libre permettant de combiner la totalité des variables présentes dans la réponse.

Le service siret nonDiffusibles renverra tous les siret non diffusibles (actifs et fermés), en indiquant, pour chacun :

  • le siren (siren) ;
  • le nic (nic) ;
  • le siret (siret) ;
  • le statut de diffusion de l’établissement (statutDiffusionEtablissement) ;
  • la date de dernier traitement de l’établissement (dateDernierTraitementEtablissement).

Il sera possible via ce service d'effectuer une recherche libre permettant de combiner la totalité des variables présentes dans la réponse.

Ces deux services permettent ainsi de savoir chaque jour quelles sont les unités qui ne sont plus diffusibles depuis la veille et de les supprimer du référentiel.

Tous les établissements d’une unité légale non diffusible sont non diffusibles.

L’Insee ne mettra pas cette information à disposition sous forme de fichier.

L’ouverture du service sera annoncée par une actualité sur sirene.fr et un tweet avec le #sireneopendata .

La documentation correspondante sera alors accessible sur le catalogue des API de l’Insee, onglet documentation de l’API Sirene.

API Sirene : version 3.7

La version 3.7 de l’API Sirene intégrera les évolutions nécessaires au service nonDiffusibles.

Les utilisateurs de l’API seront avertis par courriel de la montée de version.

Zoom sur…

La fonction de constitution de listes sur sirene.fr

Le service de constitution de listes prend en compte par défaut l’ensemble des établissements.
Ainsi, si vous souhaitez retenir toutes les régions, toutes les activités, toutes les catégories juridiques ou toutes les tranches d’effectifs, il est inutile de sélectionner tous les éléments.
Les différents onglets vous permettent de filtrer les informations selon les critères de votre choix.
Pour les quatre critères Localisation, Activité, Catégorie juridique et Effectif, ne rien sélectionner équivaut à tout sélectionner.

Prenons un exemple : vous souhaitez faire une recherche portant sur tout le territoire français. Au lieu de sélectionner toutes les régions, il suffit ne pas intervenir sur l’onglet Localisation.

Pour rappel, un guide d’utilisation est téléchargeable ici.

Prochainement

Un nouveau service accessible par l’API Sirene est en cours d’élaboration :

  • service Refus d’immatriculation au RCS. Mise à disposition prévue (à ce jour) : été 2019.

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