Communes nouvelles

Géographie
Dernière mise à jour le :20/01/2020

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ». La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 élargit cette possibilité aux communes nouvelles créées entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016 par fusion de plusieurs communes dont l’une au moins est issue d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes. La décision devra être prise dans ce cas dans un délai d’un an suivant la publication de la loi. Cette même loi autorise désormais, outre la suppression totale de l’ensemble des communes déléguées, la suppression d'une partie seulement des communes déléguées, par décision du conseil municipal de la commune nouvelle.

Conformément à l'article 7 de la Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 selon lequel « il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l’échéance de renouvellement des assemblées concernées », aucune commune nouvelle ne pourra être créée entre avril 2019 et le prochain scrutin de mars 2020. Aussi, en 2019, le mouvement des regroupements n’a concerné que 6 communes regroupées en 3 communes nouvelles. Ces mouvements ont déjà été enregistrés dans le fichier du COG au 1er avril 2019 disponible sur cette page.

Par ailleurs, les communes de Sannerville et Troarn, qui avaient fusionné au 01/01/2017 sont rétablies au 1er janvier 2020 suite à l’annulation de l’arrêté prefectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline.

La liste des communes nouvelles du millésime 2020 du COG est publiée sous la forme d’une table de passage téléchargeable. Cette liste concerne les communes nouvelles créées en 2019 avec une date d'effet comprise entre le 02/01/2019 et le 01/01/2020. La table de passage indique, pour chaque création de commune nouvelle, le code et le nom de la commune nouvelle, les codes et les noms des anciennes communes qui la composent, le chef-lieu qui a été désigné dans l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle et la date de publication de l’arrêté. Ces derniers sont consultables soit dans les Recueils des actes administratifs de chaque préfecture, soit au Journal officiel (JO) de la République française. Le tableau indique également si la création de la commune nouvelle s’est accompagnée de la mise en place de communes déléguées.

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2019
(xls, 15 Ko)

Rappel

Fichier des communes nouvelles créées en 2018

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2018
(xls, 117 Ko)

Fichier des communes nouvelles créées en 2017

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(xls, 44 Ko)

Fichier des communes nouvelles créées en 2016

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Fichier des communes nouvelles créées en 2015

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2015
(xls, 168 Ko)