Communes nouvelles
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ». La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles. La loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 élargit cette possibilité aux communes nouvelles créées entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016 par fusion de plusieurs communes dont l’une au moins est issue d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes. La décision devra être prise dans ce cas dans un délai d’un an suivant la publication de la loi. Cette même loi autorise désormais, outre la suppression totale de l’ensemble des communes déléguées, la suppression d’une partie seulement des communes déléguées, par décision du conseil municipal de la commune nouvelle.
Entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, 24 communes ont été regroupées en 11 communes nouvelles.
Pour mémoire, au 1er janvier 2023, la création de 8 communes nouvelles avait rassemblé 18 communes.
Par ailleurs, trois communes, précédemment intégrées à des communes nouvelles, redeviennent des communes à part entière au 1er janvier 2024. Il s’agit des communes de Beaumont-les-Nonains, séparée de la commune nouvelle des Hauts-Talican, et de L’Oie et Sainte-Florence, séparées de la commune nouvelle d’Essarts-en-Bocage.
La liste des communes nouvelles du millésime 2024 du Code officiel géographique (COG) est publiée sous la forme d’une table de passage téléchargeable. Cette liste concerne les communes nouvelles dont la création prend effet entre le 02/01/2023 et le 01/01/2024. La table de passage indique, pour chaque création de commune nouvelle, le code et le nom de la commune nouvelle, les codes et les noms des anciennes communes qui la composent, le chef-lieu qui a été désigné dans l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle et la date de publication de l’arrêté. Ces derniers sont consultables soit dans les recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département, soit au Journal officiel (JO) de la République française. Le tableau indique également si la création de la commune nouvelle s’est accompagnée de la mise en place de communes déléguées. Les informations seront intégrées dans le millésime 2024 du COG dont la parution est prévue en février 2024.