Loi n° 46-854 du 27 avril 1946

L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 32. - Il est créé, au ministère de l'économie nationale, un institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer.

Cet institut groupera les services des statistiques, d'études économiques et de documentation du ministère de l'économie nationale, qui seront énumérés par un règlement d'administration publique.

Art. 33. - Les attributions de l'institut national et les modalités de la coordination à réaliser dans les domaines de la statistique, de la mécanographie, de la documentation et des études relatives aux problèmes économiques seront fixées par des décrets pris en la forme de règlement d'administration publique.

Des décrets pris sous le contreseing du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances pourront procéder aux transferts ou aux annulations de crédits résultant de la création de l'institut national. Ils pourront également supprimer les emplois devenus inutiles à la suite de la réorganisation des services d'études, de documentation et de statistiques. Le licenciement des personnels dont les emplois seront supprimés sera assuré dans les conditions prévues par la loi du 15 février 1946.